Les Obligations Et Le Contrat dissertations et mémoires
3 217 Les Obligations Et Le Contrat dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les Contrats
Les contrats Définition: Article 1101 Code Civil : « Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Il y a obligation réciproque Liberté contractuelle - Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat. Autonomie de la volonté - Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté). Classification
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Les obligations solidaires
Camille Chevalier L3 droit privé, Semestre 5 Groupe 1. TD Droit Civil : Régime général des obligations. Séance 2 : Les obligations solidaires -> Cass, 1ère ch civ, 4 Juin 2009: « Le mariage est un duo ou un duel » disait Emile Augier, auteur Français…Suite au mariage qui est une institution, un acte solennel unissant l’homme et la femme qui forment alors une communauté de vie, voire une société ou une personne morale selon Carbonnier, de
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Contrat de prestataire extérieur
CONTRAT DE PRESTATAIRE EXTERIEUR Ce contrat a pour objectif de déterminer les critères de partenariat entre : - la société C2e, SARL à responsabilité limitée au capital de 50 000 Francs, inscrite au registre du commerce sous le numéro 423 955 749 00019, dont le siège social est établit à l’adresse suivante : C2e – 42, avenue du Général Decroutte – 31100 TOULOUSE - et la société …………………………………… représenté par : ……………………………. Agissant en qualité
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Synthèse sur les contrats
Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels si la vente à distance existe depuis le 19e siècle elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers qui sont aujourd’hui renforcé par le caractère abusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadres afin de préserve l’intérêt du co-contractant. I.
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Le Caractère réel Du Contrat De Prêt
Le prêt : le caractère réel du contrat de prêt Deux sociétés non professionnelles du crédit concluent un contrat de financement dans lequel une des deux accorde un prêt à l'autre en contrepartie de fourniture de matériel. Le prêteur ne remet pas la somme à son cocontractant et restitue les biens livrés. L'emprunteur poursuit le prêteur au titre du non-respect de ses engagements contractuels. La cour d'appel prononce la résolution de la convention et condamne le
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Les différents modes de rupture d'un contrat
Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. 1. La démission 2. Le licenciement pour motif personnel 3. Le licenciement économique. I -- LA DEMISSION C'est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu'en 1973, il n'y avait aucune disposition législative particulière sur la démission. Actuellement, aucune forme n'est requise pour la démission c'est-à-dire qu'elle peut être verbale
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Différence(s) entre un contrat de professionnalisation et un contrat d'apprentissage ?
Contrôleur de gestion junior, H/F (1 poste) Employeur : Stagora (autres offres en alternance de Stagora) 1 poste | lieu Le Mesnil-Amelot (77) | 04/01/2013 | Réf. 26220709 1 contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage Mission STAGORA, cabinet de recrutement de stagiaires et alternances vous met directement en relation avec des PME dynamiques et des grands groupes nationaux et régionaux. Nous recherchons pour notre client, grand groupe de transport parisien (3500 collaborateurs), un Contrôleur de
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Lettre De Motivation Pour Un Contrat D'apprentissage
Coordonnées : Prénom+Nom Adresse Numéros Courriel Lieux, dates Objet : Candidature spontanée pour un contrat d’apprentissage A l’attention du service RH, Madame, Monsieur, Je suis actuellement en ………………………………….. (Parler de son cursus scolaire actuel, le lieu de son lycée… ) Je suis à la recherche d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise en tant que ……….. (Métier que l’on souhaite faire) afin d’optimiser ma future candidature dans un centre de formation qui prépare à ce diplôme.
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Attestation de réalisation de contrat
N° de Matricule* : NOM : BEN-HAMYA Prénom : Karim Date de passage* : ................/................/2007 Heure de passage* :.........h......... Établissement Catégorie du candidat : Scolaire Ex-Scolaire Formation continue Ex-Formation continue Apprenti Ex-Apprenti Enseignement à distance Expérience professionnelle Partie « contrôle du dossier d’ACRC » ATTESTATION DE REALISATION DE CONTRAT STAGIAIRE : NOM : PRENOM(S) : Né(e) le : ENTREPRISE : RAISON SOCIALE NUMERO SIRET ADRESSE :
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Droit - Fiche: Quasi Contrat
I- Gestion d’affaire Lorsqu’une personne (le gérant) intervient volontairement dans les affaires d’une autre (le géré) afin d’y réaliser un acte utile si on se réfère à l’ARTICLE 1372 du Code civil. -il faut que cette intervention soit spontanée -Ensuite il faut que le gérant ait clairement l’intention par son intervention de gérer l’affaire d’autrui -il faut que la gestion d’affaires apparaisse utile L’ARTICLE 1374 alinéa 2 du Code civil prévoit que les circonstances qui
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Droit Civil: le contrat
Droit Civil II Différence actes et faits juridiques : • Faits juridiques : faits produisant des effets de droit pas directement voulus par les parties. Par exemple le dommage (fait entraînant une obligation de réparer) ou l’avantage indûment reçu d’autrui (a pour effet d’entraîner pour son bénéficiaire l’obligation de le restituer). • Actes juridiques : manifestation de volonté qui a pour objet et pour effet de créer des effets de droit qui sont des obligations.
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Le Contrat De Travail
En droit français, il existe différents types de contrat de travail: Le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat temporaire ou d'intérim, les contrats jeunes (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) ... Qu’est ce qu’un contrat ? Quels sont ces différents types de contrat ? Tout d’abord, il faut savoir qu’un contrat de travail est une convention par laquelle un salarié ou futur salarié s’engage à travailler pour le compte d’un employeur,
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Les Contrat De Travail
Dans notre société où le travail occupe une place essentielle le droit du travail apparaît comme une nécessité pour organiser les relations entre les employeurs et les salariés. Comme tout contrat , le contrat de travail est conclu entres deux personnes afin de garantir les droits et les obligations de chacun Aujourd'hui dans le monde du travail il existe deux formes de contrat de travail : Le contrat à durée déterminée Le contrat à durée indéterminée
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Droit social: le contrat social de société
Les conséquences de cette simulation (société fictive ou déguisée ou prête-nom) , les tiers peuvent au choix retenir l'acte de société si cela leur est favorable ou bien l'acte caché pour appliquer et aire valoir ces droits et ainsi demander des droits supérieurs. Le prête-nom ne pourra quant à lui se soustraire à ses engagements. S'il s'est engagé et qu'il ne connaissait pas le vice auquel il allait ses soumettre indirectement, il en subit quand
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Exposé Sur Les Avant-contrats
Introduction : La vente, comme tout contrat, doit naturellement rassembler les éléments essentiels envisagés par l'article 1108 du Code civil, soit le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Les avant-contrats constituent une étape importante à la formation de la vente. Ce sont des contrats préparatoires à la vente. Ex : accord de principe. Les ventes d'objets de valeur importante tels que les immeubles, les fonds de commerce sont fréquemment précédées de contrats les préparant,
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Cours Droit Des Obligations
ntro être obligé c'est devoir quelque chose à quelqu'un. L'obligation est volontaire dans de nombreux cas. Je m'oblige à transporter, alimenter, vendre. Il peut y avoir des obligations des devoirs fondé sur des délits. Celui qui sort de cours en scooter qui est pressé et qui brule un feu rouge et renverse un piéton c'est accidentel mais le piéton est blessé, de sorte que au moment même ou l'accident se Ce n'est pas une notion
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Cours Droits Des Contrats
Droits des contrats /obligations Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales. Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose. ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison schéma question à se poser : est ce qu’on est dans le contrat ou
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Les critères du contrat administratif
Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l'un des deux moyens d'action de l'administration. Dans sa définition au sens général, le contrat désigne un accord de volonté émanant d'une ou plusieurs personnes et produisant des obligations réciproques. Le contrat administratif est alors un contrat soumis aux règles du droit administratif, leurs litiges étant réglés par une juridiction administrative telle que le Conseil d'État. Les litiges relatifs aux contrats de droit privé sont quand
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Les Droits Et Obligations Du Salarié De Droit Privé
Droit Les droits et obligations du salarié de droit privé Document 1 : 1. Oui, une clause de mobilité peut apparaitre dans le contrat de travail d’un salarié. Elle permet à l’employeur de muter un salarié. 2. Les conditions essentielles sont : • La clause doit être écrite • Protéger l’intérêt de l’entreprise • Elle doit être définit géographiquement • Accord des deux parties 3. Les limites à l’application sont celle définit dans le contrat,
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Faut-il maintenir, au sein des couples, une obligation aux relations sexuelles ?
Droit civil La vie des couples « Faut-il maintenir, au sein des couples, une obligation aux relations sexuelles ? » Selon Voltaire : « Usez, n’abusez point (…) l’abstinence ou l’excès ne fit jamais d’heureux ». Cette philosophie du juste milieu justifie la condamnation tant de l’absence que de l’excès de sexe dans un couple. On peut donc se pencher sur la question de savoir s'il faut maintenir ou non, au sein des couples, une obligation aux relations sexuelles. Pour cela,
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Séance 6 Droit Des Contrats
SÉANCE 6 : LA CAUSE Le contrôle de licéité de la cause - Document n° 1 : Cass. 1ère civ., 7 oct. 1998 La clause déterminante ici était le remboursement du prêt, or c’est cause était illégale (car non déductible du fisc) M= selon laquelle une annulation n'a lieu que lorsque les deux parties se sont engagées en considération commune d'un motif pour elles déterminantes. La question de droit soulevé par le demandeur au pourvoi
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La Rupture Du Contrat
Fiche de présentation de l’étude ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du au Académie : Versailles Établissement : LP Charles Baudelaire Nom :BOITE Prénom : Aboubacar Classe : TVENTE Partie du programme concernée par l’étude : • Le contexte de l’activité professionnelle • Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales • Les relations sociales dans les organisations • La création de richesses • L’organisation des échanges • La régulation économique dans le cadre
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Les Conditions De Formation Du Contrat
Droit Montesquieu : « les lois sont des rapports nécessaires qui découlent de la nature des choses » André Malraux : « l’intelligence c’est la saisie des rapports » Le droit est l’ensemble des règles et obligations qui régissent le comportement d l’Homme dans notre société. C'est le lien qui vous relit à une chose ou à une personne. Le droit traite de la notion d’obligation. C’est l’Etendue, la faculté que l’on peut exercer sur
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Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin): la nullité du contrat
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin). Comme l’a dit Malinvaud, la toile de Poussin a «fait couler plus d’encre que de peinture »… Les époux Saint-Arroman, ont chargé un commissaire priseur de la vente d’un tableau attribué par un expert à «l’école des Carrache ». Après la vente aux enchères publiques, ce dernier a été vendu et la réunion des musées nationaux a ensuite fait jouer son droit de préemption et
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Les Contrats Précaire
Le taux d’emploi précaire approche 50 % chez les jeunes de 15 à 24 ans, contre 12 % en moyenne pour les 15 ans et plus. Au total, un million de jeunes occupent un emploi à durée limitée. En matière de statut d’emploi, les chiffres moyens masquent des écarts considérables selon l’âge. Globalement, la précarité n’est pas la règle, elle touche un peu plus d’un emploi sur dix.En revanche, pour les plus jeunes les moins qualifiés, c’est
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