Les Obligations Et Le Contrat dissertations et mémoires
3 217 Les Obligations Et Le Contrat dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des obligations: l'acte et fait juridique
1 INTRODUCTION Obligation : C’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre personne (le débiteur) une prestation ou au contraire une abstention. Ex : - vous êtes locataire d’un appartement, vous êtes débiteur, vous devez payer un loyer au propriétaire. - vous êtes automobiliste et vous renversez un piéton, il va aussi se créer un lien de droit entre ces deux personnes. Automobiliste
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Contrat De Distribution
CONTRAT DE DISTRIBUTION Chapitre 1 : Le contrat de vente La vente est ainsi défini selon l'article 1582 du code civil comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Au terme de cette définition, la vente a deux objets : le transfert de propriété le paiement du prix. Section première : la formation du contrat de vente • Le consentement Le contrat est formé dès
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En Quoi L'obligation Du Banquier D'informer Son Client Prime-t-elle Sur Son Propre Devoir De Non Ingérence ?
I) Le devoir de non-ingérence - Définition : Protéger le client et la banque Le banquier ne doit pas intervenir dans les affaires de son client, soit en s’informant sur ses affaires, soit en réalisant de son propre chef des opérations pour le compte de son client. Il n’a pas à s’interroger sur la cause ni sur l’objectif poursuivi par le client. Risque de « gestion de fait ». Secret des affaires - Limites de
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Economie Droit Devoir: Quelles sont les obligations du cybermarchand ?
Devoir de droit 1 2A BTS Communication A. Quelles sont les obligations du cybermarchand ? La loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) impose des obligations au vendeur et donne des droits au consommateur. Les obligations du cybermarchands se décomposent en quatre grands axes, à savoir, le respect de l'ordre public, le respect de la vie privée, l'obligation de loyauté et l'obligation de transparence. I- Le respect de l'ordre public Dans le cas de
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Devoir D'économie: Les contrats aidés peuvent-ils résoudre en partie ou en totalité le problème du chômage ?
Devoir d’Economie ▪Les contrats aidés peuvent ils résoudre en partie ou en totalité le problème du chômage ? Face à la dégradation de la situation de l’emploi, le gouvernement à décidé de favoriser les contrats aidés. Deux nouveaux types d’emplois aidés, destinés aux jeunes et aux seniors, sont prévus. Utilisés depuis 30 ans par les différents gouvernements, l’efficacité des contrats aidés est toutefois discutée. Le chômage est la situation d'une personne qui, souhaitant travailler et
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Critère organique dans la détermination du Contrat administratif
Le critère organique dans la détermination du Contrat administratif Un Acte Administratif Plurilatéral est un acte qui est le fruit d'une collaboration entre l'administration et les bénéficiaires de l'acte. Il s'agit des contrats administratifs. Cet acte crée des droits uniquement pour les parties (classique au regard du principe de l'effet relatif des conventions). Nous rappelons à toutes fins utiles que le critère organique consiste à regarder de qui émane l'acte. Bien sûr, comme on peut
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Dissertation sur Allah n'est pas obligé d'Ahmadou Kourouma
Dissertation sur Allah n'est pas obligé Introduction Avec le développement de la société de consommation, vers la fin des années 1950, se dessine et s’installe le courant de la postmodernité. En plus de la montée de l'individualisme et de la consommation, la perte de confiance envers les institutions constitue un facteur qui influence grandement la littérature de l'époque. Ahmadou Kourouma, un auteur ivoirien, accorde une importance particulière à la critique de la société africaine sous
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Le Contrat De Travail Et Les Contrats Civils Voisins
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Cours De Droit Du Travail Cours De Droit Du Travail Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Art Soumis par: Mirielle 28 février 2012 Mots: 22117 | Pages: 89 ... st pas le résultat d’une évolution interne des sociétés africaines. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. L’Afrique a d’abord connu le travail asservi sous les
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La diversité des contrats de travail
Thème 3-2 Le déroulement de carrière. La diversité des contrats de travail. INTRODUCTION Je parlerai dans mon devoir, de la diversité des contrats de travail. Quels sont les différents contrats de travail ? (Forme du contrat, période d'essai, rupture du contrat..) Dans mon devoir, je parlerai également des droits de l'employeur mais aussi des droits du salarié. J'aborderai le sujet sur les périodes d'essai, la rupture du contrat et la forme du contrat. DEVELOPPEMENT Il
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Contrat De Travail
Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques : la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement, la clause d'exclusivité : l'employeur peut vouloir s'assurer que le salarié bénéficie d'un repos quotidien minimum de 11h et d'un repos hebdomadaire de 35
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Droit civil des contrats spéciaux
Droit civil des contrats spéciaux Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats On constate l’existence de règles générales et de règles particulières. Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits. Par exemple
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Droit De L'environnement Et Contrat
Droit de l’environnement et contrat : Observation introductive. Après le contrat social, le contrat naturel de Michel Serres (Flamarion, 1990). Double mouvement : d’une part des obligations de nature environnementale s’imposent au contrat des personnes privées (§1) ; d’autre part, de véritables « contrats environnementaux » sont conclus entre personnes privées ou entre personnes privées et personnes publiques dont l’enjeu premier est environnemental (§2). §1. Les obligations contractuelles à finalité environnementale A. Les obligations d’information
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Contrat De Travail
• Les contrats de travail : On parle de contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à effectuer une prestation pour le compte et sous la direction d'une autre, en échange d'une rémunération, que celle-ci soit en argent ou en nature. LE contrat de travail peut être écrit ou oral. L'élément essentiel du contrat de travail est, en tout état de cause, le lien de subordination entre l'employeur et l'employé. La validité du contrat de travail
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Le dol dans la formation du contrat
Le dol dans la formation du contrat, visé par les articles 1109 et 1116 du code civil, peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. Il suppose par conséquent un acte ou un engagement à venir. Selon l’angle sous lequel on le considère, le dol se présente sous deux aspects, à la fois distincts et complémentaires. Vu du côté de celui qui en est victime, le dol apparaît comme un
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Différents types de contrats de travail
Partie I : Les différents types de contrat de travail A. Le contrat de travail a durée indéterminé Le contrat ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite..), soit du salarié (démission, départ à la retraite..), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Il
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Droit Des Contrats Spéciaux (cours)
Droit Civil : Les contrats spéciaux Le droit, des contrats spéciaux est une branche à part entière donc un ensemble de règles juridiques qui est destiné à encadrer les différents contrats qui peuvent être conclues dans les relations privées. Le contrat, nous n'allons pas traités tous les contrats car certains contrat ont pris une telle importance car ils ont été tant encadré par le législateur qu'il a semblé plus approprié de les sortir des droits
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Gestion De Contrat D'assurance
Plan de travail : Introduction I- Gestion de contrat 1. Définition et rôle d’un contrat 2. Caractéristiques de contrats II- Gestion de contrat d’assurance 1. Parties de contrat d’assurance 2. Résiliation du contrat d’assurance 3. Solution de gestion d’un contrat d’assurance Conclusion Introduction : Les contrats jouent un rôle primordial dans la vie des affaires et des assurances : ils sont au cœur de toute relation commerciale entre clients, fournisseurs et partenaires. Au sein de
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Le Contrat De Travail
THEME 3 : Comment le droit encadre t-il la relation de travail dans l'entreprise ? Thème 3.1 : Le lien de subordination. Dossier 2. Les différents contrats de travail. Introduction : Le contrat de travail se forme en respectant des conditions de fond, c’est le lien de subordination qui en est l’élément essentiel. Le droit du travail protège le salarié dans sa relation de travail subordonnée à l’employeur. Nous verrons qu’il existe différents types de
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Introduction au Droit Des Contrats
Thème n°1 : Introduction au droit des contrats I- Préliminaire : définition et caractéristiques de l’obligation 1) Définition Obligation: c’est un lien de droit, non pas entre une personne et une chose comme le droit de propriété, mais entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, appelée « créancier », peut exiger de l’autre, le « débiteur », une prestation ou alors une abstention. Ainsi une personne qui emprunte une somme d’argent est débitrice, celui
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Exemple de Lettre de Motivation BTS MUC Alternance: contrat de professionnalisation
Madame, Monsieur, Actuellement étudiante en première année de BTS MUC à ...de Paris, je suis à la recherche d’un contrat de professionnalisation en alternance pour une durée de 2 ans à compter de février 2013 dans la région parisienne. L'alternance se ferait alors au rythme de deux jours au sein de l'organisme de formation, et de trois jours dans votre entreprise. Je suis intéressée par tous types de poste sachant que je n’ai que peu
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Obligations Hybrides
Introduction Depuis les années 80 les marchés financiers ont beaucoup évolué par l’apparition de nouveaux produits dérivés dont les techniques de placements sur le marché sont de plus en plus sophistiquées et complexes. Les émissions de titres hybrides représentent aujourd’hui près de 2,140 milliards d’euros, avec 1,900 milliards d’euros de titres hybrides émises par les banques contre 50 milliards d’euros de titres émis par les entreprises privées. En volume cela représente un total 426 émissions
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Les sources du droit des obligations
Introduction : Il existe différentes sources des obligations. L’obligation peut résulter soit de la loi (mais en fait toutes en résultent) elle peut résulter : - Du contrat, cad de la volonté - D’un fait juridique cad d’une responsabilité civile délictuelle - D’un quasi contrat → Donc 3 principales sources des obligations. Mais quel que soit la source de ces obligations, toutes les obligations obéissent à un ensemble de règles communes qu’on désigne sous le
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Appréciez La Légalité De La Clause De Mobilité Insérée Dans Le Contrat De Roxane Dissertations et mémoires
Appréciez La Légalité De La Clause De Mobilité Insérée Dans Le Contrat De Roxane Dissertations et mémoires 1 - 20 de 1000 Droit Clause De Mobilité Devoir maison Droit 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxanne, dont le cas est présenté en annexe 1.Peut... Premium Clause De Mobilité Et De Non Concurrence XXX La clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane n'est pas
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Le contrat de génération
Le contrat de génération vise à coupler l'embauche de jeunes dans les entreprises et le maintien des seniors en activité, ainsi qu'à favoriser latransmission des savoirs et de l'expérience entre générations. Concrètement, ce contrat va permettre aux entreprises de moins de 300 salariés de toucher une prime pour l'embauche d'un jeune, si elle s'engage à ne pas licencier de senior. • À qui s'adresse le contrat de génération ? Le dispositif vise : - les
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Le contrat financié
ENTRE LES SOUSSIGNES La société « raison sociale », sise au « adresse », immatriculée au registre de commerce de « ville » sous le numéro « N° RC », dûment représentée par « représentant », occupant le poste « poste », CIN N° « » ; Ci-après dénommée « Bénéficiaire » ET Le bureau d’étude « raison sociale », sise au « adresse », immatriculée au registre de commerce de « ville » sous
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