Introduction au Droit Des Contrats

Thème n°1 : Introduction au droit des contrats

I- Préliminaire : définition et caractéristiques de l’obligation

1) Définition

Obligation: c’est un lien de droit, non pas entre une personne et une chose comme le droit de propriété, mais entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, appelée « créancier », peut exiger de l’autre, le « débiteur », une prestation ou alors une abstention. Ainsi une personne qui emprunte une somme d’argent est débitrice, celui à qui cette somme est due est créancier. La qualité de créancier et de débiteur est donc liée à l’obligation.

Résumé : obligation est un lien entre deux personnes ; l’une est appelé le créancier et peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

Ex : le contrat de vente. Il y a 2 obligations : obligation de payer le prix (le débiteur : celui qui doit payer/ le créancier : celui qui attend le payement), obligation de transférer la propriété et obligation de livrer (créancier est l’ancien débiteur et vice versa). Un même contrat peut donc faire naitre plusieurs obligations.

On dit que celui qui doit a une dette dont son patrimoine entier répond.

Celui à qui on doit possède une créance (qui peut circuler)

CCL : l’obligation est un pouvoir, un droit contre une personne donc c’est un droit personnel (en opposition aux droits réels qui est un droit sur une chose comme le droit de propriété).

Droit réel : lien entre une personne est une chose (droit de propriété)

Droit personnel : lien entre deux personnes (obligation)

2) Caractéristiques

a) l’obligation est temporaire : vocation à être exécutée et uniquement si l’exécution est conforme alors elle disparait. Si l’exécution n’est pas conforme alors vont naitre des actions de responsabilité.

b) L’obligation est susceptible d’exécution forcée : elle est assortie d’une sanction juridique (elle donne pouvoir au créancier de saisir la justice pour obtenir l’exécution).

c) L’obligation est transmissible :

- en cas de décès

-sauf si l’obligation présente un caractère intuitu personae c'est-à-dire que l’obligation qui est née est étroitement liée à la personne du débiteur ou du créancier. Ex : contrat avec Picasso. On lui demande de peindre un portrait. Son obligation de peindre cesse avec lui, elle s’éteint par le décès. Son héritier ne peut pas faire le portrait.

-sauf caractère viager c'est-à-dire lié à la vie de la personne. Cette obligation de payer la rente viagère va prendre fin au décès du bénéficiaire de la rente.

- Cessible entre vifs : la cession de créance est possible (pratique courante dans le monde des affaires), pour la cession de dette (A doit à B et C doit à A ; A dit que B ferait mieux de payer C). Le droit dit que la cession de dette est permise à condition d’un accord du créancier (L’accord de B est nécessaire).

Caractéristiques de l’obligation :

- temporaire

- d’exécution forcée, protégée par la justice

- transmissible : - en cas de décès sauf si l’obligation présente un caractère intuitu personae

• cessible entre vifs

3) Sources

Les obligations naissent soit de la volonté individuelle soit de la loi.

L’acte juridique est une manifestation de volonté qui crée des effets de droit.

Obligation née de la volonté individuelle :

- volonté soit d’une seule personne, et là on parle d’acte juridique unilatéral (Ex : testament)

- soit accord de volonté, et là on parle d’accord juridique bilatéral (ex : contrat, convention)

Obligation née de la loi :

On parle de fait juridique c'est-à-dire d’un événement qui crée des effets de droit. Ex : cas de la responsabilité délictuelle comme l’accident de la circulation (il n’y a pas de manifestation de la volonté)

L’obligation née soit d’une volonté personnelle => Acte juridique unilatéral si volonté d’une seule personne

=> Acte juridique bilatéral

soit de la loi : évènement qui crée des effets de droits

II- Le contrat

1) Définition

Acte juridique bilatéral. Les règles sont posées par le code civil.

Art. 1101 du CC : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »

Convention : accord de volonté destiné à produire des effets de droit.

- Soit la convention à pour objet de transmettre des droit ou des obligations (ex : cession de créance)

- soit la convention modifie des droits qui existent

- soit la convention a pour objet d’éteindre les obligations (mécanisme du dissentiment mutuel)

- soit de créer des obligations (le contrat) : accord de volonté qui a pour objet de créer des obligations s’appelle le contrat.

Contrat : Accord de 2 personnes qui crée des obligations envers une, ou plusieurs, personne(s).

- Contrat unilatéral : Quand il crée une obligation.

Ex : Contrat de prêt ou de dépôt, une seule obligation celle de restituer la chose

Ex

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