Contrat De Distribution

CONTRAT DE DISTRIBUTION

Chapitre 1 : Le contrat de vente

La vente est ainsi défini selon l'article 1582 du code civil comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Au terme de cette définition, la vente a deux objets :

 le transfert de propriété

 le paiement du prix.

Section première : la formation du contrat de vente

• Le consentement

Le contrat est formé dès lors qu'une offre de vente complète et précise a été acceptée et que l'accord entre les deux parties porte sur la chose et sur le prix, en effet l'article 1589 alinéa 1er du code civil précise que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Dans les contrats complexe comme la vente d'immeuble, la vente peut-être assorti d'une promesse de vente. Il y a deux types de promesses de ventes :

-les promesses unilatérales de vente : le promettant s'engage à vendre exclusivement un bien immobilier à un acheteur potentiel (le bénéficiaire). Ce bénéficiaire dispose d'une option acheter ou ne pas acheter ( a un prix de 5% du prix d'achat dans un délai de 2/3 mois).

-les promesses synallagmatique ou réciproque : Dans la promesse réciproque les deux parties s'engagent. Les promesses de ventes sont utiles en matière de ventes d'immeubles pour engager les parties dans un processus contractuel en attendant l'obtention d'un prêt immobilier et donc le renouvellement de l'acte de vente par acte notarié. Il est nécessaire de passer par un acte notarié authentique, le rôle du notaire est d'authentifier la réalité d'un titre de propriété immobilière. On assorti la formation de la vente par une condition suspensive (article 1584 alinéa premier et 1178 du code civil : la promesse de vente ou la vente est suspendu quand à sa formation à la réalisation d'une condition) . En matière de vente immobilière la vente est définitive lorsque il y a une promesse réciproque de vente, les fonds sont obtenus et enfin renouvellement de l'acte par notaire (notaire doit authentifier l'acte et vérifier l'existence des fonds). Ensuite l'acte notarié sera publié au registre de la publicité foncière. L'intérêt de la publicité foncière est de rendre opposable le transfert de propriété immobilière au tiers.

• La chose (objet de la vente)

La chose doit être déterminé, identifié et article 1598 du code civil : « la chose peut faire l'objet du commerce juridique. » Autrement dit, il y a des choses qui ne peuvent pas faire l'objet d'une vente (ex : éléments du corps humain, en principe un fond libéral ne peut pas faire l'objet d'une vente). Interdiction de la vente de la chose d'autrui, article 1599 alinéa 1er « La vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fut à autrui. »

• Le prix

Article 1591 du code civil : « Le prix de vente doit être déterminé au moment de la conclusion du contrat. » Le prix fait parti de l'objet du contrat. L'article 1592 dit que : « La fixation du prix peut être déterminé par un tiers ». La fixation du prix pose difficulté dans les contrat de distribution (fourniture de biens) qui s'échelonnent dans le temps, ex : un distributeur s'engage à acheter exclusivement le pétrole ou les automobiles de tels producteurs pendant 5 ans. Le prix pourra être dans ce cas là déterminé en fonction des tarifs proposés par le fabricant, cette pratique utile est valable à la condition que le tarif pratiqué par le fabricant ne soit pas abusif c'est à dire qu'il doit être fait référence au coût des matières et marchés. Si le prix est fixé de manière abusive la sanction c'est des dommages et intérêts et une rupture fautive du contrat.

Section deux : exécution de la vente

• Exécution du vendeur

Article 1603 : le vendeur a deux obligations :

 celle de délivrer la chose

 garantir la chose qu'il vendredi

Article 1604 :

 livrer le bien choisi en l'état

 Dénoncer le dit vice

Le vendeur est aussi tenu d'une garantie qui se dédouble :

 La garantie contre l'éviction (il doit se dispenser de priver l'acheteur du bénéfice de la pleine propriété du bien).

 La garantie contre le vice caché (celui-ci doit existé au moment de la vente et est présumé être connu par le vendeur).

 Obligation de l'acheteur

L'acheteur a deux obligations:

 Payer le prix

 Retirer la chose lorsqu'elle est disponible

Chapitre 2 : Les contrats de distribution autres que la vente

Il y a deux types de distribution , l'une fondée sur la vente et l'autre sur le mandat.

Un producteur fabrique un produit, le vend à un grossiste, ce grossiste va les revendre à un détaillant.

• Le

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