Les Obligations Et Le Contrat dissertations et mémoires
3 211 Les Obligations Et Le Contrat dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit: le contrat
2°/ L’obligation est transmissible En cas de décès du créancier, les héritiers deviennent créanciers à sa place ; en cas de décès du débiteur, ses héritiers deviennent débiteurs à sa place. 3°/ L’obligation est cessible L’obligation est cessible entre vifs, toutefois cette cessibilité n’est admise que pour la créance et non pour la dette. 1 – La Définition du Contrat Au terme de l’article 54 du code civil Algérien « le contrat est une convention
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Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Entre : La société VIGIVISION GROUP, société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 dirhams, sise à avenue Allal El Fassi, Résidence Ouafa RDC 40000 Marrakech, immatriculée au registre de commerce sous le n°19631, inscrite à la CNSS sous le n° 6947470, désignée ci après par « L’EMPLOYEUR », dûment représentée par Monsieur HAMDANE Abdelghani ayant tous les pouvoirs à l’effet du présent. D’UNE PART ET • Nom & Prénom : • Date et
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La formation du contrat en droit Francais et anglais
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / LA FORMATION DU CONTRAT EN DROIT FRANCAIS ET ANGLAIS LA FORMATION DU CONTRAT EN DROIT FRANCAIS ET ANGLAIS Note de Recherches: LA FORMATION DU CONTRAT EN DROIT FRANCAIS ET ANGLAIS Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: chymero 19 mars 2013 Balises: Mots: 4706 | Pages: 19 Vus: 180 Voir la version complète S'inscrire LA FORMATION DU CONTRAT EN DROIT FRANÇAIS ET ANGLAIS
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Obligations Contractuelles
QUESTION 1 Il fallait choisir la proposition n°2. En effet, l’erreur n’est une cause de nullité que lorsqu’elle porte sur la substance même de la chose. (art. 1100 du code civil). Par contre, l’erreur indifférente n’influe pas sur la validité du contrat et l’erreur obstacle ne permet pas l’accord des volontés donc le contrat n’a pas pu se former. QUESTION 2 Il fallait choisir la proposition n°1. En effet, pour l’obligation de donner, la responsabilité
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Les contrats relatifs au fonds de commerce
III- Les contrats relatifs au fonds de commerce 1. la cession du fonds de commerce A- les modalités de cette cession Il y a des conditions de fond : capacité des partis et absence de vice de consentement (dol, violence…). L’objet et la cause doive être licite. - Il faut protéger le vendeur - Il faut protéger l’acheteur - Il faut protéger les créanciers du vendeur - L’acte de cession est écrit et enregistré -
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Cas Pratique de droit: les Contrats Spéciaux
Contrat de construction de vente d’immeuble est conclu : prix de base est de 212 000 mais montant sera indexé. Livraison tous les trois mois a partir du 1er juillet. Une clause prévoit : 500 € par jour de retard 50 000 en cas de non réalisation Intérêt de retard de paiement : 15% supplémentaire Paiement au plus tard un mois après la livraison Clause en cas de découverte de malfaçon : dans les trois
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Le contrat de travail a duree indeterminee
LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés : SARL ADF, située au 27, Rue Germinal– 95870 BEZONS, Immatriculée au répertoire des métiers ou Registre du Commerce sous le N° 509 184 222 00016, représentée par son Gérant, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes. d'une part, ET : Mr ZITOUMBI SAID, demeurant au 20, Sq Lulli – 94500 CHAMPIGNY S MARNE immatriculé à la sécurité sociale sous le N°1 72 01 99
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Devenir une entreprise indépendante + notion du contrat d'agence
TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDEPENDANT...? 3 CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE 4 A. DE QUOI S’AGIT-IL ? 4 B. EXCLUSION 4 C. FORMES ET MODALITES DU CONTRAT 4 D. REMUNERATION 4 E. LE DELAI DE PREAVIS 4 F. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 4 G. INDEMNITE D’EVICTION 5 CONNAISSANCES DE BASE EN GESTION 6 INSCRIPTION AUPRS DE LA BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES (BCE) 7 A. INSCRIPTION PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOTRE COMPTABLE OU EXPERT-COMPTABLE. 7 B. COÛT 7
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Contrat De Cession Et D'Edition D'oeuvre Musicale
CONTRAT DE CESSION ET D’EDITION D’OEUVRE MUSICALE ENTRE LES SOUSSIGNES : - XXX, domicilié au XXX Ci-après dénomé(s) : « L’AUTEUR » D’UNE PART ET : - EDITEUR, domicilié au XXX Ci-après dénomée : « L’EDITEUR » D’AUTRE PART CLAUSES GENERALES Article I 1°) L’AUTEUR cède à l’EDITEUR qui l’accepte, selon les modalités et conditions ci-après définies, sous réserve des droits antérieurement consentis par lui aux Sociétés d’Auteurs et à l’exception des attributs d’ordre intellectuel
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Les Contrats Entre Professionnels
Chapitre 13 Les contrats entre professionnels I. Les conditions générales de validité des contrats Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits. A. La notion de contrat Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane
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Les Differents Contrats De Travail
II Les differents contrats de travail A / Le contrat a durée indeterminée 1/ Caracteristiques Durée illimitée Temps plein (151,67h) Si clauses, elles sont formalisées par ecrit Aucune forme particulière n'est exigée pour la validité du contrat du travail francais, mais selon le droit européen il est formalisé par ecrit 2 / La rupture Le CDI peut étre rompu a tout moment : A l'initiative du salarié : Demission A l'initiative de l'employeur : Licenciement
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La Loi Applicable Au Contrat D'agent Commercial
« Le recours aux services d’autrui a toujours été un instrument juridique universel de la commercialisation » . A l’heure de l’internationalisation croissante de l’économie, et de l’importance du commerce international, une entreprise doit développer des stratégies afin de s’implanter à l’étranger. Pour ce faire, une entreprise peut créer directement une filiale ou une succursale dans le pays où elle souhaite s’implanter, mais cette solution est souvent onéreuse. Une autre stratégie d’implantation à l’étranger consiste
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Le Contentieux De L Avant Contrat De Travail
PRESENTATION ORALE MONSIEUR LE PRESIDENT DU JURY, HONORABLES MEMBRES DU JURY, nous vous remercions de la parole qui nous est donnée ce jour pour présenter le résultat de nos recherches dans le cadre de la soutenance de notre mémoire en vue de l’obtention du diplôme de Master en contentieux et arbitrage des affaires. A cet effet, nous avons choisi comme sujet : « Le contentieux de l’avant contrat de travail ». MONSIEUR LE PRESIDENT DU
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Commentaire D'arrêt Du 24 Janvier 1995 Droit Civil: les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs
Les consommateurs sont protégés par des règles qui se battent contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces règles se trouvent dans le code de la Consommation à l’article L132-1. Le problème est que les textes ne définissent pas la notion de consommation donc il incombe à la jurisprudence de le préciser. Dans un premier temps, la jurisprudence avait adhéré à une conception large en reconnaissant la qualité de consommateur au
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Droit Commercial: Théorie générale des contrats
Théorie générale des contrats Remarques préliminaires Ces règles s’appliquent à tous les types de contrat : Selon article 1101 : peur naître trois types d’obligation : - Obligation de donner : s’engage à transférer la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent Ex : le vendeur à l’obligation de donner : il transfère la propriété d’un bien L’acheteur a une obligation de donner : il s’engage à payer un prix - Obligation de faire :
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Droit du commerce: Validité des contrats
TD droit du commerce Validité des contrats : Les contrats doivent être légalement formés, et il faut un consentement non vicié. Le consentement c’est l’accord des partis sur le contrat projeté, il doit être manifesté et non vicié. Les vices : - L’erreur : fausse représentation de la réalité, elle peut porter sur l’objet de l’obligation, sur la valeur des choses promises, sur la personne des contractants ou sur la cause lorsque le motif a
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Fiche D'arrêt Et Plan De Commentaire - Civ. 1ère, 7 Mars 1989: Est-ce que la responsabilité contractuelle d’un transporteur peut être mise en œuvre à la suite d’un accident s’étant produit en dehors du contrat de transport ?
Faits : En l’espèce, le 17 janvier 1982, M. Valverde, descendant du train, a glissé sur le quai verglacé lui occasionnant des dommages corporels importants. Procédure : M. Valverde a assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement d’un manquement aux obligations contractuelles. Ici, le jugement de première instance n’est pas connu. Une des deux parties interjette donc appel. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 4 novembre
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Droit Des Obligations: Commentaire D'arrêt, Une novation peut elle exister en l’absence d’une obligation civile ?
Document 5 : Faits : Mr Frata a gagné la somme de 1495777 francs en jouant au « Quinté Plus » lors d’une course hyppique le 8 janvier 1991. Mr d’Onofrio nous dit que Mr Frata faisait valider ses billets de jeu par ses collegues de travail car ses horraires ne lui permettaient pas de le faire lui-même. Par conséquent, ses collegues se verraient gagner la somme de 10% des gains. Il est dit que
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Droit - Vrai/faux: Contrat Administratif
Vrai ou faux ? 1. Faux : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée (ex : l’état, les collectivités territorial, l’EPIC…) et une personne privée. 2. Vrai : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée et une personne privée. qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou a pour objet l’exécution du service public. 3. Vrai : Une
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Commentaire Arrêt Cass. 1e Civ. 21 Janvier 1997: la validité d'un contrat
La validité d’un contrat est soumise à des conditions parmi lesquelles figure un objet certain, aux termes de l’article 1108 du Code civil. L’objet présente 3 caractères que sont son existence, sa licéité et sa détermination. Mais la détermination de l’objet pose des problèmes lorsque ce dernier est un prix, le juge a hésité plus d’une fois avant de se prononcer. Il a finalement posé un principe jurisprudentiel que nous verrons, car il y a
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Le Contrat électronique
Chapitre 2. Le contrat électronique RAPPEL : Les conditions générales de la validité des contrats : - Le consentement non vicié (Le vol, le dol, la violence). Définition du « DOL » : Une manœuvre frauduleuse (une tromperie). - La capacité juridique : Pouvoir exercer et jouir de ses droits, ses obligations. (Exclu les mineurs et les majeurs incapables). - Cause et l’objet du contrat doivent être licites Conditions spécifiques - Prestation de
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Fiche D'arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999
Fiche d’arrêt doc 4 : Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il s’agit d’un arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999. Les
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Droits et obligations des salariés en matière d’utilisation des TIC
Droits et obligations des salariés en matière d’utilisation des TIC L’arrivée des nouvelles technologies a rendu nécessaire une réflexion sur les limites de leur utilisation, notamment au sein des entreprises. L’utilisation des NTIC sur le lieu de travail n’est en effet pas anodine. Utilisées comme un outil, une aide au travail, les TIC ont pour objectif de permettre en théorie une meilleure productivité et une meilleure réactivité du salarié. Elles favorisent en effet la communication
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Formation du contrat de transport
I- La formation du contrat de transport : 1)- Les caractères du contrat de transport : a- Le contrat de transport porte sur un envoi : L’envoi est la quantité de marchandises mises effectivement, au même moment, à la disposition d’un transporteur ou d’un commissionnaire de transport dont le transport est demande par un même expéditeur pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’une
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Obligation Alternative Et Potestativité
Commentaire d’arrêt Introduction : L’appréciation de l’existence et la consécration du caractère certain d’une obligation par le juge, en vue de permettre l’exécution de ladite obligation, constitue une partie majeure du contentieux civile. Ce caractère certain va nous permettre de faire la distinction entre les deux types d’obligations soulevés dans cet arrêt. La propriétaire d’un lot de bijoux de fantaisie le confie, par acte du 21 octobre 1999, à un dépositaire. La convention de dépôt-vente
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