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Les Obligations Et Le Contrat dissertations et mémoires

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3 217 Les Obligations Et Le Contrat dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 20 Juin 2015
  • Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente

    Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente

    Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société

    1 565 Mots / 7 Pages
  • Les Modalité Des Obligation

    Les Modalité Des Obligation

    LES MODALITÉS DES OBLIGATIONS : Les modalités temporelles des obligations déterminent les effets de ces dernières dans le temps. Il en existe deux variétés : le terme (I) et la condition (II). I. Le terme Le terme est envisagé aux articles 1185 et s. C. civ.. Il se définit comme un événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction d’une obligation. En dépit d’une définition dénuée de toute approximation, la notion de terme mérite

    756 Mots / 4 Pages
  • Effet Relatif Des Contrats

    Effet Relatif Des Contrats

    EFFET RELATIF DES CONTRATS INTRODUCTION => Il convient de noter qu’un arrêt récent de la Cour de Cassation du 15 décembre 2011 semble revenir sur la jurisprudence du 6 octobre 2006 et prendre l’exacte contre pied du principe de l’unité des fautes contractuelles et délictuelle posé par celle ci. Cependant cet arrêt d’espèce n’étant pas publié, on ne pourra parler de revirement de jurisprudence. => Au terme de l’article 1165, texte essentiel dans le code

    3 873 Mots / 16 Pages
  • L'obligation générale De Loyauté Du Salarié

    L'obligation générale De Loyauté Du Salarié

    l’obligation générale de loyauté du salariél’obligation génl’obligation générale de loyauté du salariéérale de loyauté du salariél’obligation générale de loyauté du salariéMême en l’absence de clause de confidentialité, le salarié ne doit pas, après la cessation de son contrat de travail, divulguer des secrets de fabrication, sous peine de sanctions pénales [C. pén., art. 226-13]. rt Obligation de non- concurrence. Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence assortie d’une contrepartie financière, le salarié

    223 Mots / 1 Pages
  • La Force Obligatoire Du Contrat

    La Force Obligatoire Du Contrat

    Les conventions font la loi des parties, le législateur indique qu'elles s'imposent aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat, le respect de la parole donnée, est indispensable à la paix publique et au commerce. La force obligatoire du contrat est inhérente au fait que le contrat est un acte de prévision. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être

    3 759 Mots / 16 Pages
  • Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011 Dans la construction de son édifice jurisprudentiel, la Cour de cassation a souvent précisé les contour de la notion de la force de la promesse unilatérale de vente. Depuis une Jurisprudence constante du 15 décembre 1993, où la Cour de cassation affirmait que « dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant dans le délai offert au bénéficiaire empêche la rencontre de l’offre

    2 250 Mots / 9 Pages
  • Rupture Du Contrat De Travail

    Rupture Du Contrat De Travail

    1. La démission La démission est un acte juridique unilatéral par lequel le salarié met fin au CDI, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. C’est la « volonté claire et non équivoque » du salarié de quitter l’entreprise de son plein gré. Donnée sous l'emprise d'une émotion, de la colère ou de l'énervement, la démission peut être réversible. La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l’intention de nuire à

    370 Mots / 2 Pages
  • Les règles d'un Contrat De Travail

    Les règles d'un Contrat De Travail

    SECTION 1 – CADRE RÈGLEMENTAIRE I – TEMPS DE TRAVAIL A – DURÉE DU TRAVAIL 1 – DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL 14/06/1936 : instaure semaine de 40 heures. 16/01/1982 : Ordonnance, 39 heures. 19/01/2000 : Loi Aubry II (Aubry I instaurait déjà mais, pas obligation : souhait d’adoption par conventions des partenaires sociaux mais non) : 35 heures. Aubry II : entreprises supérieure à 20 salariés : dès 2000 n’avaient plus le choix et les

    3 908 Mots / 16 Pages
  • CDI et le contrat pécaire

    CDI et le contrat pécaire

    Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de rechercheDissertations Voir la version complète Ccf D'Éco Droit Le Contrat De Travail Ccf D'Éco Droit Le Contrat De Travail Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Art Soumis par: Troy 24 mai 2012 Mots: 1608 | Pages: 7 ... rsion » a généralisé les conventions de conversion et instauré le principe de la priorité de réembauche. Une loi de 1993 a imposé aux entreprises de plus

    1 330 Mots / 6 Pages
  • Contrat Social

    Contrat Social

    Du contrat social Première édition, Amsterdam 1762. Du contrat social ou Principes du droit politique est un ouvrage de philosophie politique de Jean-Jacques Rousseau publié en 1762. Il est connu pour exposer avec clarté et force que la seule forme de pouvoir politique légitime est le pouvoir qui trouve son fondement dans la volonté du peuple (ou « volonté générale »). Il est souvent considéré comme le principal inspirateur des idées de la Révolution française.

    4 461 Mots / 18 Pages
  • Cas d'entreprise Rexor: analyse d'un contrat d'agence commerciale

    Cas d'entreprise Rexor: analyse d'un contrat d'agence commerciale

    Application : analyse d’un contrat d’agence commerciale Entreprise REXOR Analyser les articles 3, 4, 7 et 9 du contrat présenté en annexe Article 3 – Prévisions de vente L’agent doit fixer ses prévisions de vente sans concertation avec le commettant, pour ne pas avoir de problème de sous ou sur production. Il n’y a pas d’information en cas de non respect des prévisions donc pas de sanctions éventuelles. Article 4 – Promotion des produits On

    290 Mots / 2 Pages
  • La Formation Du Contrat De Travail

    La Formation Du Contrat De Travail

    La loi ne définit pas le contrat de travail. La jurisprudence en fixe les critères : c'est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler moyennant rémunération pour le compte d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place. La subordination se caractérise par des ordres reçus ou des contraintes subies en vertu du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur. La qualité de salarié permet de bénéficier des dispositions protectrices

    2 643 Mots / 11 Pages
  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat

    Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat

    Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing privé sur lequel le nom de la société cautionnée est porté au crayon. La banque réclame l’exécution de son engagement. La cour d’appel a rendu

    470 Mots / 2 Pages
  • Droit Des Contrats

    Droit Des Contrats

    1) Notion de contrat et classification. 1) Problème juridiques 2) Règle De Droit (RDD). Savoir formuler la règle applicable. 3) Application : Rechercher les conditions pour appliquer la règle en question. Il faut toujours parler de la règle avant de parler des modalités d’applications. Pour aide : bouquin de droit des OBLIGATIONS. 1) L’approche du droit des contrats. On constate deux types de droit : Publique Privé -Fiscal -Tout ce qui est en relations avec

    3 624 Mots / 15 Pages
  • Cours de droit: l'adaptation à la modification du contrat de travail

    Cours de droit: l'adaptation à la modification du contrat de travail

    CHAPITRE II : L’ADAPTATION A LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Il va s’agir de voir comment le salarié est protégé devant la modification du contrat de travail ou être sûr que c’est un licenciement et enfin de voir quel est le rôle de la formation dans l’adaptation dans cette relation contractuelle. SECTION 1 : LA MODIFICATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE I- LE TRANSFER D’ENTREPRISE (OU CHANGEMENT D’EMPLOYEUR) A- Notions et conditions Celons l’article 1224

    3 251 Mots / 14 Pages
  • Les Théories De La Firme Entre « Contrats » Et « Compétences »

    Les Théories De La Firme Entre « Contrats » Et « Compétences »

    1 Les théories de la firme entre « contrats » et « compétences » Une revue critique des développements contemporains Benjamin CORIAT, Olivier WEINSTEIN Université Paris 13, CEPN, CNRS. (A paraître in Revue d’Economie Industrielle, N° spécial pour les 30 ans de la REI) Il est généralement admis que la théorie économique de la firme, telle qu’elle est aujourd’hui formulée s’est reconstruite, à partir des années soixante-dix, sur la base de la redécouverte d’un article

    9 786 Mots / 40 Pages
  • Le contrat de transport maritime

    Le contrat de transport maritime

    Le contrat de transport Par contrat de transport maritime, le transporteur s’engage à déplacer une marchandise d’un point à un autre moyennant un prix spécifié. Il est : • A titre onéreux (il y a un prix à payer) • Consensuel (2 parties : le chargeur et le transporteur) • Synallagmatique (obligations de parts et d’autres) L’élément qui matérialise le contrat de transport est le CONNAISSEMENT ou B/L délivré en quatre exemplaires : o Un

    606 Mots / 3 Pages
  • LE CONTRAT

    LE CONTRAT

    DROIT DES OBLIGATIONS L’obligation correspond à un devoir, il est sanctionné par le droit. Il faut distinguer le devoir juridique du devoir de conscience. Le devoir personnel (droit de créance) : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Le devoir est patrimonial (valeur pécuniaire) dans la mesure où l’obligation s’exécute sur le patrimoine du débiteur. Classification traditionnelle des

    5 542 Mots / 23 Pages
  • Rousseau, Du contrat social

    Rousseau, Du contrat social

    Du contrat social Rousseau 1-Dans le 1er paragraphe, Rousseau affirme avec force les deux biens fondamentaux qui sont pour les hommes, la liberté et l’égalité. Les deux mots sont mis en italiques, ils sont également soulignés par la ponctuation (ligne 3) puisqu’ils sont unis par la conjonction de coordination « et » qui les met sur un pied d’égalité, mais séparés par la virgule qui marque une pose et marque ainsi le poids que méritent

    357 Mots / 2 Pages
  • Le contrat

    Le contrat

    La promesse unilatérale de contracter est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées si celui-ci lui le demande dans un certain délai »(3). C’est du moins la vision qu’une doctrine quasi unanime attache à ce contrat, à quelques rares bien que magistrales exceptions près(4). Que l’on ne voit pas ici qu’un problème de terminologie

    1 431 Mots / 6 Pages
  • Corrigé de droit: la garantie vol de son contrat

    Corrigé de droit: la garantie vol de son contrat

    Intro : Notre assuré la parfumerie éphémère à été victime de vols répétés. Elle demande la mise en jeu de la garantie vol de son contrat MR Pro n° 61412712. Ce contrat a été souscrit le 25.09.2004 et est toujours en cours en 2007, l'année des vols. La prime a été payée à l'échéance. La déclaration de sinistre a été correctement faite. 1.1 LA GARANTIE VOL EST ELLE DUE ? Selon les CP, la garantie

    478 Mots / 2 Pages
  • Le Juge Et Le Contrat

    Le Juge Et Le Contrat

    Le juge et le contrat Définition des termes du sujet : Juge= magistrat , tranche les litiges , applique la lois . Contrat = Acte juridique , accord de volonté entre les parties , créateur d’obligation. Délimitation du sujet : Role du juge dans le contrat . ( il le fait appliquer , il est l’arbitre ) Inventaire des connaissances sur le sujet : Il peut forcer les parties a appliquer le contrat , sanctionner

    1 344 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol

    Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol

    CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION / 8 JUIN 2007 “La caution peut invoquer la nullité du contrat principal y compris la nullité pour un dol dont le débiteur est la victime” (Civ. 3e 11 mai 2005). Cependant une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendue le 8 juin 2007 retient la position inverse en déclarant que l’invocation de la nullité relative du contrat principal est un droit purement personnel

    2 191 Mots / 9 Pages
  • Contrat de Location d’une chambre frigorifique et d’un atelier de triage et de mise en carton

    Contrat de Location d’une chambre frigorifique et d’un atelier de triage et de mise en carton

    Cher Monsieur, I – Contrat de Location d’une chambre frigorifique et d’un atelier de triage et de mise en carton. a) La Présentation des Parties Modifier la présentation des Parties comme suit : Entre les Soussignés : Mr Hamadi Ben Salem, de nationalité Tunisienne, demeurant XXXXXX , titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° 00870080, émise à XXXX le XXXX, Ci-après dénommé « Le propriétaire » D’une part, ET, La Société Tuniso-Italienne de Conditionnement de

    1 152 Mots / 5 Pages
  • Droit Civil: L’expression de quasi-contrat

    Droit Civil: L’expression de quasi-contrat

    Licence 2 - 2ème semestre Cette définition n’est pas complètement satisfaisante, car elle est trop proche de celle des contrats et particulièrement de celle des contrats synallagmatique. La jurisprudence à donc complété cette définition. L’expression de quasi-contrat recouvre les engagements sans volonté de contracter, ces engagements étaient connus du droit romain, mais qui ne les avaient pas réunit dans une catégorie juridique. Puis les canonistes, pour désigner ces engagements là se sont référés au droit

    1 942 Mots / 8 Pages