Les Obligations Et Le Contrat dissertations et mémoires
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Étude sur l'arrêt du Conseil d’Etat le 10/10/2012 sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical
Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans un sens très favorable à l’indemnisation des victimes (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591 : JurisData n° 007988 : Bull. civ. 2010, I, n° 128 ; Resp. civ. et assur.
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Le contrat d'ami
pour principal cadre les relation d'ami ou de voisinage. Ce contrat puisait en effet son originalité du fait de son caractère gratuit d'une part et d'autre part du fait de la place importante que prend l'intention libérale. C'est ce concept basé sur l'idée de rendre un service désintéressé et altruiste à un ami ou à voisin qui inspira Proplong qualifier le prêt à usage de « petit contrat » ou bien encore de « contrat d'ami ». Aujourd'hui, un
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Modèle d'un contrat De Vente
MODELE DE CONTRAT DE VENTE D’UN EQUIDE 2009 ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES L’ACHETEUR : M ............................................................. Domicilié à :……….………………………………………………………. ……………………………………………………………………..…………... Tel ………………………………………………… Agissant □ à titre particulier et personnel □ dans le cadre de son activité professionnelle Profession : ……………………………………………… □ assujetti à la TVA □ non assujetti à la TVA Nombre d’équidés achetés dans le passé : ………. Niveau équestre: …………….………. Discipline ……………… Niveau d’épreuves : ……………………………………………….… Nom du cavalier (si différent
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Commentaire D'arrêt : CJCE, 4 Juin 2009: Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile
• Commentaire d’arrêt : CJCE, 4 juin 2009. Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur illicéité, se croyant tenu irrévocablement par les dispositions du contrat qu'il a signé. Certaines de ces clauses ont pour finalité de décourager les velléités
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Droit Du Commerce International : Les Contrats Du DCI : La détermination De La Loi Applicable Aux Contrats
Introduction : Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à l’instigation d’abord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), puis, à
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Dissertation sur le droit des contrats, le terme et la condition
Introduction Un terme est, avec la condition, une modalité qui peut affecter une obligation. Le terme est un évènement futur et certain dont on fait dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. La condition est un événement futur, incertain qui est susceptible de se produire dont les parties font dépendre la naissance ou l'extinction. Le terme est un événement futur et certain dont dépend la durée de l'obligation et son exigibilité Intérêt du sujet ? La
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Contrat Administratif
SEANCE 3 : La notion du contrat administratif. Depuis toujours l’administration passe soit des contrats de droit privé régis par le Code civil dont le contentieux est confié au juge judiciaire, soit des contrats administratifs stricto sensu, soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. Le caractère administratif d’un contrat lui est parfois attribué par la loi c’est par exemple le cas des contrats soumis au code des marchés publics
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Droit Commercial: Les principales classifications des contrats
jjjjjjjjj L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle. Section 1 : Les principales classifications des contrats 1) Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral : Le contrat est synallagmatique lorsque
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Qu'est-ce qu'un contrat d'extra ?
LE CONTRAT D’EXTRA QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’EXTRA ? Le contrat d’extra est un contrat de travail à durée déterminée d’une nature particulière en usage uniquement dans la profession hôtelière. Il ne peut être utilisé pour pourvoir un poste permanent. Il est obligatoirement conclu par écrit et signé par le salarié à chacune de ses interventions. Un exemplaire du contrat peut être remis au salarié lors de chacune de ses interventions. QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE
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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?
Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005,
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Droit Des Obligations
Droit des obligations L’obligation est la technique juridique centrale de la vie sociale. Il y a l’obligation volontaire (naissant par exemple d’un fait juridique). L’obligation involontaire, qui engage la responsabilité civile, obligeant le responsable à réparer un dommage. Et le quasi-contrat, on règle la situation « comme si » il y avait un contrat. I. Notion de l’obligation et classification Le passage entre l’obligation non juridique et l’obligation juridique se fait par une série de
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Droit des contrats: différence entre l'acte et le fait juridique
DROIT DES CONTRATS DIFFERENCE ENTRE L’ACTE ET LE FAIT JURIDIQUE (SOURCES D’OBLIGATIONS) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
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Synthèse Droit Des Obligations
Synthèse droit des obligations Introduction L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté. Le fait juridique produira des effets qui ne sont pas voulus même si le fait, lui, est volontaire. La volonté est l’élément central de la notion d’acte juridique. La théorie de l’autonomie de la volonté est fondée sur l’idée
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Les Conséquences économiques De L'annulation Du Contrat
Sujet : Les conséquences économiques de l’annulation du contrat Le contrat annulé cesse de produire effet pour l’avenir, aucune des parties ne peut donc exiger l’exécution des obligations non encore effectuées. C’est l’anéantissement du contrat pour le passé qui suscite les plus graves difficultés pratiques. L’anéantissement rétroactif du contrat ne signifie pas que celui – ci ne peut servir de base à aucune action en justice. L’annulation suscite en effet des obligations réciproques de restituer
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Commentaire D'arrêt: le contrat
CE, 19 D￩cembre 2007, Soci￩t￩ Campenon Bernard et autres La SNCF a conclu avec un groupement d'entreprises parmi lequel se trouvait la Soci￩t￩ Campenon-Bernard., un contrat qui avait pour objet des travaux d'interconnexion entre la LGV Nord et le r￩seau ferr￩e du Sud Est. Cependant, la SNCF, cocontractante, estime, que son consentement a ￩t￩ vici￩ pour dol, lors de la proc￩dure de passation du march￩ public. Dans le but de voir, le groupement d'entreprises lui
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Régime Des Obligations L2
Le régime général des obligations Cours de M. VIMON Cours du 4 janvier 2011 Quel que soit la source des obligations, il y a un régime des obligations qui s’applique. Le droit des obligations, c’est un lien entre des personnes : le débiteur et le créancier, ce lien peut relier plusieurs personnes. Cette obligation crée une créance et une dette, c’est un lien entre le droit des obligations et le droit des biens. Ière partie
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Les obligations non monétaires
Les obligations non monétaires : L’objet doit exister au moment de l’échange des consentements. La disparition de la chose après la conclusion n’a aucune incidence. Le contrat peut cependant porter sur une chose qui n’existe pas encore (contrat sur une chose future : marchandises pas encore en stock), voire même un droit (on vend la chose d’autrui). L’objet doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire déterminé la prestation promise. Pas de difficulté pour les corps certains
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Le régime des salariés : droits et obligations
CHAPITRE III- LE RÉGIME DES SALARIÉS : DROITS ET OBLIGATIONS. CITEZ LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL. - l’exécution d’une prestation de travail. La prestation de travail doit être exécutée par le salarié et non par un tiers à qui il aurait confié la charge d’exécuter la prestation. Le salarié s’engage, en effet, à fournir ses services personnels. - la rémunération. C’est l’aspect onéreux de la relation de travail. La Cour de
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Contrat Administratif
Conseil d'État, 27 octobre 2010, N° 318617 Par convention du 8 novembre 1996, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule ont confié à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation de la ligne de transport scolaire M5 desservant le collège Albert Camus de Mandelieu-la-Napoule. En application de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1998 autorisant l'adhésion de la commune de Mandelieu-la-Napoule au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE (STIP),
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Le contrat d'objectifs et de moyens (le COM) qui lie France Télévisions à son actionnaire, l'Etat
pEn attendant la loi, la grande affaire de ce début d'année, c'est le contrat d'objectifs et de moyens (le COM) qui lie France Télévisions à son actionnaire, l'Etat. La philosophie de cette négociation, qui doit aboutir début février, pourrait se résumer à : « Dis-moi ce que tu comptes faire dans les trois ans à venir et, si je suis d'accord avec tes objectifs, je t'en garantis les moyens. » Le problème, c'est que l'Etat
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La notion de contrat administratif
La notion de contrat administratif Document de 3.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Dissertation de Droit administratif niveau Licence sur la notion de contrat administratif, s'appuyant sur de nombreux arrêts. EXTRAIT Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité
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La Classifications Des Contrats
Section 2 : Les classifications des contrats Il y a bcp de classifications, elles se superposent. Il y a différents types de classifications : classification expressément prévu par le code civil 1102 à 1106, mais il y a aussi des classifications qui sont sous-entendus par le code civil. Et ensuite il y a des classifications postérieures au code civil. $ 1 : classification expressément prévu par le code civil L’article 1101 définit le contrat. 4classifcications
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L'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée
L'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée → Dissertation. Ici, il ne va pas s'agir de disserter sur le jugement dernier tant redouté mais sur le premier jugement que constitue la période d'essai dans le contrat de travail à durée indéterminée. Bien que cette notion soit à nuancer car en effet, le salarié est tout d'abord jugé par l'employeur lors de l'embauche. Cependant, la période d'essai constitue un prolongement de cette appréciation lors
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Le contrat et l'écoute
4. Le contrat Le contrat dans l'écoute est déterminé par la personne écoutée. C'est elle qui choisit ce dont elle veut parler, comment et jusqu'où. Elle peut apporter toutes les dimen-sions de sa personne, y compris la dimension spirituelle. Elle sera accueillie dans le respect de son choix et de sa liberté. Le contrat d'écoute est une offre valable en elle-même, si c'est ce que souhaite la personne. Elle est alors un encouragement actif à
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Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société
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