Les Obligations Et Le Contrat dissertations et mémoires
3 211 Les Obligations Et Le Contrat dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Obligations Du Banquiers
Sujet n° 2 Environnement réglementaire Exposez les 2 obligations de sens contraire, faites au banquier, devoir de s’informer et devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspective et expliquez-en la justification. Intro : Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il s’est vu imposer un certain nombre d’autres devoirs plus spécifiques parmi lesquels figurent le devoir de s’informer et le devoir de non- ingérence. Ces devoirs sont
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Droit - La Protection Des Salariés En Cas De Rupture Du Contrat De Travail
Chapitre 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL 1 A - Le licenciement pour motif économique 1 B - Le licenciement pour motif personnel 2 C - La démission 4 II - LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIES 5 A - Les différentes mesures 5 B - Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique 6
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Contrat De Travail: la période d'essai
) Existe-t-il une période « d’essai » ? Oui. Une période de deux mois est prévue par le Code du travail. Durant ces deux premiers mois, le contrat peut être rompu, sans préavis et sans formalité particulière, par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant s’il est mineur). A noter A noter : désormais, pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail un contrat d’apprentissage peut
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Commentaire sur l'ouvrage le Contrat Social Rousseau, Chapitre 2 Livre IV
L’extrait que nous allons étudier est tiré du chapitre 2 du livre IV de l’ouvrage de philosophie politique écrit par Rousseau, Du Contrat social, intitulé “Des suffrages”. Dans cet ouvrage, à partir de son expérience de pensée de l’état de nature, Rousseau va s’attacher à démontrer la nécessité de fonder un état de droit par un pacte social légitime entre les individus dans lequel chacun des individus remet son pouvoir à celle qui doit les
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Commentaire D'arrêt Du 6 Septembre 2011: Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt TD2 – S6 Droit des contrats spéciaux Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011. La société EDIFIDES a consentie une promesse unilatérale de vente aux consorts X..., ceux ci se sont rétractés avant la levée de l'option par les bénéficiaires. La promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de
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Commentaire D'arrêt époux Lopez: l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer
M et Mme Lopez, rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de section relatif à l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer. Deux locataires d’un immeuble appartenant au domaine public de leur commune apprennent que la mairie veut vendre cet immeuble, ils font connaître leur intention de se porter acquéreur au prix fixé par la maire
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Droit et contrat de travail en Chine
DROIT & CONTRAT DE TRAVAIL Article trouvé par Malyn sur http://ressources-humaines.svp.com 1 - Conclure un contrat de travail en Chine 2 - Les conditions de travail en Chine 3 - La rupture du contrat de travail en Chine ------------------------------------------------------------------------------- 1 - Conclure un contrat de travail en Chine Le contrat de travail chinois doit être obligatoirement écrit, voire même enregistré pour les employeurs étrangers. La période d’essai n’est pas obligatoire, mais si elle existe, elle
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Objet D'etude le contrat de travail
OBJET D’ETUDE N°2 SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL INTRODUCTION Le contrat de travail se forme en respectant différentes conditions .le droit du travail est protégé par le salarié dans sa relation de travail entre le salarié et l’employeur nous verrons qu’il existe différent type de contrat de travail. I/ L’emploi stable : Le CDI Le CDI est la forme normal de la relation de travail, le CDI est un contrat ou le l’on ne prévoit
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Avenant au contrat de prestations de logistiques au sien de la société NESTLE MARCO S.A
AVENANT AU CONTRAT DE PRESTATATIONS DE LOGISTIQUES « ENTROPOSAGE » ENTREE EN VIGEUR LE 25/09/2007 ENTRE : La société NESTLE MAROC SA, au capital de 156.933.000 DHS ayant son siège social à El Jadida, Zone Industrielle, inscrite au RC d’El Jadida sous le numéro 279 représentée par Mr DAVID SAUDAN en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée «NESTLE MAROC», D’UNE PART, ET La société DHL LOGISTICS MOROCCO, société anonyme au capital social de 3
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La nullité d’un contrat pour cause illicite
Connu de l'autre [...] Le 7 octobre 1998, la première chambre civile a reconnu qu’un contrat pouvait être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat Ce principe a été réaffirmé depuis, notamment dans un arrêt du 1er mars 2005 de cette même chambre. Dans ces deux cas, il convient de constater que la Cour
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La Résiliation de contrat
NOM ADRESSE Bouygues Telecom Service Clients 60436 NOAILLES Cedex Objet: Ville Résiliation contrat le 08 juin 2011 PJ : 1 Contrat Madame, Monsieur, Conformément à l'article référencé « Résiliation » dans le contrat conclu avec votre société le Date, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat n° à compter du Date. Ayant déjà fait ma résiliation par téléphone auprès d’un conseiller, je vois que celle-ci n’as pas abouti suite au renouvellement de
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Le Vendeur Est-il débiteur D'une Obligation De Donner ?
Le vendeur est-il débiteur d’une obligation de donner ? « L’obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier » article 1136 du Code civil. En analysant la lettre même du Code civil, certaines interrogations et certains doutes se soulèvent. Tout d’abord, l’article 1582 du Code civil dispose que « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige
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Droit des contrats spéciaux
TD N°5 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX 2. - Définition des termes du sujet : Obligation = lien de droit qui unit une ou plusieurs personnes dont l’origine peut être conventionnelle ou légale. Le créancier peut demander au débiteur de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose au débiteur. La restitution = remise matérielle de la chose. C’est le fait de remettre un bien ! Obligation de restitution du Commodataire. Commodataire : l’emprunteur
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation Assemblée Plénière 1er décembre 1995 2eme Espèce (SNC Montparnasse C/ Sté Alcatel Bretagne): les contrats-cadres
La Cour de cassation le 1er décembre 1995 rend 4 arrêts importants concernant les règles encadrant les contrats-cadres, nous étudierons la 4eme espèce SNC Montparnasse contre Société Alcatel Bretagne. Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. Une société avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à une autre société en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant
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Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont-ils choisis librement ? Peut-on procéder à une modification de la rédaction de la clause bénéficiaire ?
1.2. Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont-ils choisis librement ? Peut-on procéder à une modification de la rédaction de la clause bénéficiaire ? Lors de la souscription du contrat, les bénéficiaires sont choisis librement. Pour désigner ce bénéficiaire, il est nécessaire de rédiger avec soin la clause bénéficiaire en étant le plus précis possible dans la désignation de la personne. Il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires, dans ce cas, il faut veiller à préciser
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Lettre De Motivation Contrat De Professionnalisation BTS SP3S
Exemple lettre de motivation secteur social 1ere exemple: lettre de motivation demande alternance BTS SP3S Nom, prénom de l'expéditeur Adresse n°voie, rue Code postal, ville Adresse mail Nom, prénom destinataire Adresse n°voie, rue Code postal, ville Objet : contrat de professionnalisation en BTS Service et Prestation des secteurs sanitaire et social. ( à titre d'exemple) Fait à Paris, le 14 aout 2013 Monsieur, Madame, Admise en X dans une école pour préparer le BTS Service
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Le Vendeur Est-il débiteur D'une Obligation De Donner ?
Le vendeur est-il débiteur d’une obligation de donner ? Tout contrat synallagmatique impose des obligations réciproques entre les parties. Ainsi, dans la vente, si l'acheteur doit payer le prix, il est présupposé que le vendeur soit tenu d'une obligation de donner. La vente assure un transfert de propriété car c’est un contrat translatif de propriété. Au reste, ce n’est pas le seul contrat translatif de propriété, existe notamment la donation. Quoi qu’il en soit, un
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Les Obligations Du Vendeur
Selon G. Cornu, une obligation est un lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers, en vertu d’un contrat par exemple. Selon l’article 1582 du Code civil « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer prix ». Il est possible de distinguer deux grands
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Le contrat de prêt
Le contrat de prêt est l’un de ces contrats les plus anciens, crée par le droit romain et couramment usé pour ses vertus de « facilité » et « d’employabilité ». Dès les premiers mots, le Code Civil admet une distinction dans la qualité de prêt. Les rédacteurs distinguent en effet, à l’article 1874, le prêt de consommation (appelé aussi simple prêt) pour lequel il sera question de prêt de choses consomptibles, consommées par l’usage
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Le contrat de courtage matrimonial
Le contrat de courtage matrimonial est aujourd’hui consacré par la loi celle du 23juin 1989 mais auparavant ce contrat avait souvent été annulé pour son immoralité ou pour son illicéité. Dans son arret rendu le 4 novembre 2011 par la première civile, la Cour de cassation s’interesse à la question et opère un réel revirement de jurisprudence. Un contrat de courtage matrimonial a été conclu le 10 mai 2007 par un homme marié, M.X, auprès
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Les Conditions De Validité Du Contrat
Table des matières Chapitre 1 : Les conditions de validité du contrat. 2 Section 1 : La capacité de contracter. 2 P1 : La protection juridique des mineurs. 3 A – Les actes annulables de plein droit pour cause d'incapacité (ou nuls en la forme). 3 B – Les actes rescindables pour cause de lésion. 3 C – Les actes valablement accomplis par le mineur. 3 P2 : La protection juridique des majeurs. 4 Section 2 : Le consentement. 4
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Cas pratique droit des obligations séance
Cas pratique droit des obligations séance 8 Cas Jacques/Jeanine http://stephanieresche.wordpress.com/2011/05/13/les-responsabilites-specifiques-du-fait-des-choses-la-loi-badinter-du-5-juillet-1985-sur-lindemnisation-des-accidents-dans-lesquels-sont-impliques-des-vehicules-terrestres-a-moteur-et-la-responsab/ Divers textes instituent des règles particulières de responsabilité, généralement plus favorables pour les victimes, en cas de dommages causés par certaines choses. Par exemple, l’exploitant d’un aéronef est de plein droit responsable, même en cas de force majeure, des dommages causés aux tiers a la surface (art. l. 141-2 c. aviation civile). Autres exemple de responsabilités réglées par des lois spéciales : exploitant d’un téléphérique
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La formation du contrat en droit francais et anglais
LA FORMATION DU CONTRAT EN DROIT FRANÇAIS ET ANGLAIS Vialle Jessica Décembre 2009 Master 2 Contrats et Responsabilités des Professionnels 1 SOMMAIRE Introduction I L’accord des volontés A) La période précontractuelle 1. Les pourparlers 2. Les avant-contrats B) L’échange des consentements 1. L’offre 2. L’acceptation II Les conditions de formation du contrat A) Capacité et consentement 1. La capacité 2. Les vices du consentement B) Autres conditions et sanctions 1. Autres conditions 2. Les sanctions
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Le contrat de travail
Le contrat de travail A. Définition : Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui prévoit que le salarié effectue un travail sous l’autorité de son employeur (c’est le lien de subordination) en échange d’une rémunération. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. B. Précisions : Depuis la directive communautaire du 1er
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Contrat Privé
Pendant longtemps ces contrats n’ont pas attiré la doctrine, ceci jusqu’à TC 21 Mars 1983 « UAP ». Arrêt important parce qu’il comporte le considérant suivant « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaitre des litiges portant sur des manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où eu égard à son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports
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