Les Differents Contrats De Travail
Compte Rendu : Les Differents Contrats De Travail. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar zenstoned • 11 Septembre 2013 • 412 Mots (2 Pages) • 829 Vues
II Les differents contrats de travail
A / Le contrat a durée indeterminée
1/ Caracteristiques
Durée illimitée
Temps plein (151,67h)
Si clauses, elles sont formalisées par ecrit
Aucune forme particulière n'est exigée pour la validité du contrat du travail francais, mais selon le droit européen il est formalisé par ecrit
2 / La rupture
Le CDI peut étre rompu a tout moment :
A l'initiative du salarié : Demission
A l'initiative de l'employeur : Licenciement
FOND = Il faut qu'il y ait une cause reele et serieuse
FORME = L'employeur doit respecter la procedure de licenciement
Convocation par lettre recommandée/ entretient prealable/ Notification du licenciement par recommandé
A l'initiative des deux parties : La rupture conventionnelle n'existe que dans les CDI. Le salarié pars avec le licenciement.
B / Le contrat a durée determinée
Il s'agit d'un contrat atypique et precaire
1 / Definition
Le CDD est un contrat qui comporte un terme precis, fixés des la conclusion du contrat
2/ Les conditions
→de forme
Obligatoirement ecrit et remis dans les deux jours sinon CDI !
Comporte des mentions obligatoires (termes du contrat, motif du recours, identité des parties, remuneration..)
→De fond
La loi enumère de facon limitative les cas de recours au CDD
Remplacement d'un salarié absent
Surcroit temporaire d'activité
Contrat executé a l'etranger
Attente d'un nouveau titulaire de poste
Emploi saisonnier par nature pour lesquels il est d'usage de recourire au CDD
Le CDD ne peut etre renouvelé qu'une seule fois et que sa durée maximale ne peut exeder 18mois. Un delais de carrence doit étre respecter entre 2 CDD consecutif concernant le méme poste. Si ces conditions de fond et de forme ne sont pas respéctés, alors ce CDD sera requalifié en CDI
3 / Remuneration du CDD
Elle ne peut étre inferieur au SMIC
Une indemité de precarité est prevue et va dependre des conventions collectives
Théoriquement, ne peut étre inferieur a celle que percevrait un salarié sous un CDI dans la méme entreprise et de
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