Le Contrat De Travail

THEME 3 : Comment le droit encadre t-il la relation de travail dans l'entreprise ?

Thème 3.1 : Le lien de subordination.

Dossier 2. Les différents contrats de travail.

Introduction : Le contrat de travail se forme en respectant des conditions de fond, c’est le lien de subordination qui en est l’élément essentiel. Le droit du travail protège le salarié dans sa relation de travail subordonnée à l’employeur. Nous verrons qu’il existe différents types de contrats de travail.

I. L’emploi stable : le CDI.

- Le Contrat à Durée Indéterminée est soumis aux règles générales du droit commun (Code Civil) :

Il peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties, écrit ou oral.

- La directive européenne transposée dans le droit national oblige cependant l’employeur à communiquer des informations au salarié, quelque soit le support. Cette directive impose donc un écrit.

- La directive européenne impose un écrit avec des mentions obligatoires : Identification des parties, lieu de travail, le poste et la durée de préavis, la date du contrat, le salaire etc.…

- Cet écrit peut alors prendre la forme de lettre d’engagement, de contrat écrit ou tout autre document.

Le CDI est donc le contrat de principe, de droit commun ou le contrat type lorsqu’il est conclu à temps complet, il est destiné à protéger le salarié.

Le contrat de travail et les clauses particulières :

La rédaction d’un contrat de travail en bonne et due forme est plutôt rare. L’employeur propose souvent un tel contrat aux cadres parce que les exigences sont telles qu’elles doivent être formulées par écrit (le plus souvent avec le concours d’un juriste !).

Certains contrats comportent en effet certaines clauses :

Clause de non concurrence : oblige le salarié à ne pas faire concurrence à son ancien employeur après la rupture de son contrat. Cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace et dans les activités visées. Elle doit être justifiée et comportée une contrepartie financière.

Clause de mobilité : contraint le salarié a accepter à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié, et donc d’exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences et succursales ou l’entreprise déciderait de le muter. La décision de mobilité doit ne pas être abusive et doit intervenir exclusivement dans l’intérêt de l’entreprise et non pour nuire au salarié.

et bien sûr période d’essai. (point actualité : janv 2008 signature d’accords sur la flexi-sécurité.

Les périodes d’essai voient leur durée doublée depuis la mise en vigueur des accords en Juillet 2009)

Cependant la tendance actuelle est orientée vers les contrats précaires car les entreprises ont besoin de flexibilité.

II. Les contrats précaires: le CDD et le CTT.

Il existe deux types principaux de contrat précaire :

le CDD (Contrat à durée déterminée) et le CTT (Contrat de travail temporaire).

Le CTT est un contrat intervenu entre le salarié et une entreprise de travail temporaire (l’employeur), laquelle loue les services de son employé à une entreprise utilisatrice.

Le CDD est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dont la durée est déterminée (terme fixé à l’avance de date à date ou pour une durée)

Le CTT dispose de plusieurs avantages

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