Economie Droit Devoir: Quelles sont les obligations du cybermarchand ?

Devoir de droit 1

2A BTS Communication

A. Quelles sont les obligations du cybermarchand ?

La loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) impose des obligations au vendeur et donne des droits au consommateur. Les obligations du cybermarchands se décomposent en quatre grands axes, à savoir, le respect de l'ordre public, le respect de la vie privée, l'obligation de loyauté et l'obligation de transparence.

I- Le respect de l'ordre public

Dans le cas de vente de biens, de fournitures ou de services à distance, le professionnel a pour obligations de faire figurer sur son site internet le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques, l'adresse du siège social et l'adresse du fournisseur si celle ci est différente.

Il doit également donner accès à toutes les informations relatives aux produits ou services mis en vente. Ces informations doivent être claires et précises.

II- Le respect de la vie privée

• En B to C

D'après la LCEN et l'opt-in, la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou par le biais d'un courrier électronique est interdite si la personne sollicité n'a pas donné son accord préalable pour ce type de prospection.

• En B to B

La CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des libertés) considère que le démarchage par courrier électronique dans le cadre professionnel n'est pas soumis au consentement de la personne physique prospectée. Le professionnel peut toutefois s'y opposer, c'est l'opt-out.

III- L'obligation de loyauté

L’obligation de loyauté implique que toute offre en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.

• Il s’agit de permettre l’identification du partenaire et des produits proposés.

• Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l’offre doivent être décrites précisément et sans équivoque ; le descriptif doit donc être suffisamment clair et précis.

• Les notices doivent être rédigées en français. L’auteur de l’offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique.

En outre, le droit communautaire prévoit que les données personnelles fournies par les internautes qui répondent à des offres électroniques doivent être traitées loyalement et légalement, être pertinentes et non excessives par rapport à l’usage auquel elles sont destinées.

IV- L'obligation de transparence

Le média Internet présente des risques pour l’internaute, qui acquiert des biens ou des services et paye en ligne avant même d’être livré. C’est pourquoi la loi Chatel du 3 janvier 2008 (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) a renforcé les droits du cyberconsommateur dans le contrat de commerce électronique.

• Caractéristiques de l’offre

Le cybermarchand doit préciser dans son offre quels sont les services concernés, la zone géographique, la durée de l’offre et la disponibilité du bien ou du service au moment de la commande. Les conseils d’utilisation et de précaution doivent être mentionnés, ainsi que le mode de livraison. Le prix doit être indiqué clairement et sans ambigüité. Les taxes applicables, les frais annexes (frais d’envoi par exemple) et les réductions éventuelles doivent être détaillés. L’internaute doit pouvoir identifier clairement l’éditeur du site et l’auteur de l’offre (personne morale ou physique) : dénomination sociale, adresse du siège social, téléphone…

• Conditions de l’offre

Toute offre de contrat électronique proposée par un professionnel doit respecter différentes étapes. L’obligation légale d’afficher les conditions contractuelles renforce la transparence de l’offre et permet au cyberconsommateur d’être complètement informé avant de s’engager.

B. Quel système de paiement sécurisé ?

Il existe beaucoup de moyens de paiement tous basés sur deux modèles. En France, les institutions bancaires privilégient les moyens techniques, qui consistent à utiliser des solutions matérielles ou technologiques pour sécuriser les paiements en ligne.

La solution de paiement la plus courante est la SSL (Secure Sockets Layer). Cette dernière a pour avantage d'être

• simple d'utilisation : l'acheteur transmet ses coordonnées bancaires inscrites sur sa carte de paiement

• sécurisée : les données transmises sont cryptées

• peu couteuse : ne demande pas d'achat d'équipement spécial

• très répandue.

Cependant, de nombreuse autres solutions

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