Les Contrats Entre Professionnels dissertations et mémoires
4 424 Les Contrats Entre Professionnels dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La résolution du contrat
La résolution du contrat est une sanction qui consiste en l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties n’exécute pas ses prestations. Lors d'un contrat synallagmatique, les deux parties s'obligent réciproquement. Ainsi, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut se retrancher derrière cette inexécution pour ne pas respecter la sienne. Ou un contractant qui a exécuté sa prestation mais n'a pas reçu celle de son partenaire peut
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La Formation Du Contrat De Travail
LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL RECRUTEMENT ET LIBERTES INDIVIDUELLES • Pr lutter contre pratiques abusives en matière de recrutement, code du W prévoit que infos demandés au candidat à un emploi - ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes prof - doivent présenter un lien direct et nécessaire avc l’emploi proposé L1221-6 • candidat doit avoir été informé au préalable des méthodes et technique
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Le Contrat De Travail
LE CONTRAT DE TRAVAIL Sommaire 1 La définition juridique du contrat de travail 1 1.1 Le contrat de travail se définit donc en fonction en fonction des trois critères suivants : Un travail pour le compte d’autrui 1 1.2 Un travail rémunéré 2 1.3 Un lien de subordination 2 2 La formation du contrat 2 2.1 La naissance du contrat 2 2.2 La loi et la réduction de la liberté contractuelle 3 2.3 La période
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Dossier professionnel de gestion: poursuite d'études
Alamichel P79 Marc DOSSIER PROFESSIONNEL DE GESTION Poursuite d'études Lycée Technique de La Salle 17 Place Henri Barbusse 30100 Alès Session 2012/2013 Sommaire page 3 : Présentation de l’élève pages 4 et 5 : Connaissance du secteur professionnel page 6 : Projet personnel : Poursuite d'études Présentation de l’élève je m'appelle Marc Alamichel je suis née le 24 novembre 1994, j'ai donc 18 ans. Je suis née a Béziers j'ai vécus pendant 3ans, en suite ma mère à
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Droit Du Travail: les critères de détermination du contrat de travail
DROIT DU TRAVAIL La législation du travail est essentiellement le fait de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Le souci de réguler les rapports de travail dépendants afin d’éviter les explosions sociales de nature à bouleverser l’ordre public et la croissance économique est à l’origine de la législation du travail. Le droit du travail organise les rapports sociaux au sein de l’entreprise. Les sources du droit du travail sont à
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Le droit applicable au contrat
Chapitre 4 : Le droit applicable au contrat : Contrats impliquant une partie faible Histoire récente. Le principe d’autonomie. Jusqu’à une époque relativement récente, le régime des contrats internationaux était unitaire et faisait une place privilégiée au principe d’autonomie. Ainsi, le contrat liant deux parties professionnelles, comme celui qui met en présence un rapport de dépendance, était régi par la loi librement choisie par les parties. La seule limite à ce libéralisme était l’exigence du
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Droit - cours : Le Contrat électronique
Droit- chapitre 2 : Le contrat électronique Objectifs : □ Définir le contrat électronique ; □ Déterminer la loi applicable au contrat électronique ; □ Apprécier la validité de tout ou partie d’un contrat électronique ; □ Expliciter les effets juridiques d’un contrat électronique. Dossier 1 : détermination de la loi applicable Q1)- Définition du contrat électronique Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à
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Insuffisance professionnelle
Question : 1.Expliquez à Michèle Castro les possibilités de contester son licenciement pour insuffisance professionnelle. Justifiez votre réponse en présentant les arguments qu’elle pourra faire valoir pour sa défense ainsi que ce de son employeur pour justifier sa décision. Les faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle (cause : objectif non atteint). Elle réfute son licenciement qui pour elle est injustifié. Elle estime Elle
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L'erreur et el dol, vices du consentement dans la formation des contrats
Le consentement doit avoir été donné en connaissance de cause et la partie dont le consentement a été vicié peut demander l’annulation du contrat. Lorsqu’une partie à un contrat se représente de manière erronée les éléments d’une opération projetée, son consentement ne sera pas lucide puisqu’il se sera déterminé sur des données inexactes. L’erreur qui est à l’origine de ce défaut de lucidité peut être spontanée ou provoquée. Dans le premier cas, on parle d’erreur
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Projet professionnel
INTRODUCTION Ce travail illustre mon projet professionnel et donc ma vision de mon futur métier. Pour l’instant mes idées sont encore vagues et parfois utopiques. Pour moi le secteur médical est un domaine où je m’épanouis totalement dans ma quête de connaissance et d’évolution. Dans un premier temps, je présenterai le contexte de mon projet à court, moyen et long terme. Ensuite, j’exposerai mes motivations pour celui-ci. Puis dans une deuxième partie, j’énumèrerai les objectifs
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Analyse de pratique en lien avec sa posture professionnelle : la toilette corporelle à la douche
Institut de Formation en Soins Infirmiers de SAINT-QUENTIN Promotion 2011-2014 Analyse de pratique en lien avec ma posture professionnelle : la toilette corporelle à la douche. « L’hygiène corporelle de la personne est-elle vraiment importante ? » Durant ce stage en maison de retraite, j’ai tout d’abord suivi les aides soignantes et donc réalisé plusieurs toilettes sur des personnes âgées. Dès les premiers jours, je me suis demandée si « l’hygiène corporelle de la personne
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La classification des contrats spéciaux
La classification des contrats spéciaux Dans le code civil, les rédacteurs n’ont pas songé à une classification. Les différents contrats se juxtaposent sans qu’il y ait une logique particulière. La seule classification est l’opposition entre les grands contrats (vente, baux,) réglementés dans le détail et les petits contrats (contrats de prêts, de dépôts, mandats, cautionnement) qui étaient peu réglementés car considérés comme moins juridiques et davantage basés sur les relations amicales. Cependant, compte tenu de
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Pansement Analyse De Pratique Professionnelle
ANALYSE DE PRATIQUE /RFECTION D’UN PANSEMENT Cadre legal Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Article 3 - Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmière accompli les actes ou dispense les soins infirmiers, visant notamment à assurer le confort du patient, et comprenant en tant que besoin son éducation et celle de l'entourage. Réalisation et surveillance des pansements et des bandages, Soins d'escarres.
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Contrat De Travail
Contrat de travail Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne employée s'engage à effectuer un travail pour une autre personne, l’employeur moyennant une rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. Du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique.
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Activité professionnelle de synthèse: la Chocolaterie Cochet
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS» FICHE D’ACTIVITÉ NOM, Prénoms du candidat : BELONDO Fanny ACTIVITE N° 3 INTITULE DE L’ACTIVITE : Chocolaterie COCHET Durée : 9 heures Objectifs de l’activité : Elaborer, sur tableur, un modèle de détermination du coût de revient et du résultat Présenter les éléments chiffrés sur 2 mois Analyser et commenter les résultats obtenus dans un rapport écrit Rechercher des informations concernant
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Les Sanctions De La Formation Du Contrat
COMMENTAIRE : Article 99 du projet de réforme du droit des contrats, par le ministère de la justice L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats est rédigé comme suit :« Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une clause du contrat, elle n’emporte pas nullité de l’acte tout entier sauf si cette clause a constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Quand bien même les parties auraient considéré
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Dossier de pratique professionnelle: analyse d'une situation vécue en EHPAD
I- Introduction Dans le cadre du dossier de pratique professionnelles j’ai souhaitée analysé une action existante. L’action collective se nomme « Parrainage des familles ». Elle a débuté en février 2010 et concerne les familles de l’EHPAD rattaché à un hôpital local. Le questionnement de départ émane du service social de médecine lors des entretiens et échanges avec les familles des patients. Ce questionnement s’est aussi nourri d’entretiens conduits avec des personnes (professionnels et familles)
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Ile De La Tentation, Arrêt Cour De Cassation - critères du contrat de travail
Séance 2 Les critères du contrat de travail Commentaire d’arrêt : Cass Soc, 3 juin 2009, Société Glem TF1 production Sea, sex... and contrat de travail, citation de Jean-Emmanuel Ray professeur de la Sorbonne, au sujet de l’arrêt concernant « l'Ile de la Tentation ». L’arrêt à commenter est un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 juin 2009, Société Glem TF1 production ; et qui concerne l'émission « L'Ile de la Tentation ». Le principe de cette
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Cours Droit Bts Communication: le contrat
DROIT 1) Le créancier peut avoir recours aux procédures d'inexécution si il y a une absence d'accord amiable, et s'il y a eut une mise en demeure. Exemples : Un retard important dans la livraison/ dans le paiement 2) Anéantissement rétroactif et définitif du contrat → conséquence : on remet les choses en Etat(restitution) 3) Caractéristiques du régime juridique de la résolution : inexécution du contrat (défauts d’exécution/ exécution défectueuse) annulation rétroactif du contrat s'applique à certains contrats :
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Activité professionnelle de synthèse BTS CGO: la société Electrosud
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D’ACTIVITÉ NOM, Prénoms du candidat : ACTIVITÉ N°4 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : ELECTROSUD méthode des centres d’analyse Durée : 12 heures Objectif(s) de l’activité : - Choisir une unité d’œuvre - Résoudre informatiquement le problème des prestations réciproques - Présenter des comptes de stocks - Déterminer les bonis et malis sur les stocks - Calcul des coûts par la méthode des centres d’analyse
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Les écrits Professionnels
8 - Les écrits professionnels Les écrits professionnels servent essentiellement à communiquer au sein de l’organisation ou en-dehors de celle-ci, dans le cadre de son activité et de ses relations professionnelles. Les types d’écrits professionnels sont multiples et, s’ils doivent revêtir certaines qualités qui leurs sont communes, ils possèdent chacun des caractéristiques propres quant à leur réalisation. 1 – Typologie des écrits professionnels 1.1 - Les écrits professionnels courants o la lettre professionnelle : courrier
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Trouver Un Contrat En Apprentissage
TROUVER UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE. Ce n’est pas qu’un choix de métier, c’est un choix de vie. 1. Il faut être en mesure d’expliquer son choix : QUESTIONS : -Pourquoi ce métier ? ( réponse personnelle) -Ce que je connais de ce métier/ de cet univers professionnel. -Mer premières expériences, si expériences il y à. « D’où je viens, où je suis, où je vais. » → La base. PISTES DE REPONSE : -Je me suis
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Rapport Presentation d'une situation professionnelle vecue lors de la PFMP
II. IDENTIFICATION D’UN RISQUE PROFESSIONNEL ET DE SES EFFETS 2.1. PRESENTATION D’UNE SITUATION PROFESSIONNELLE VECUE LORS DE LA PFMP Lors de ma PFMP, j'ai effectué plusieurs taches dont le remplacement des globes au plafond et murale. 2.1.1. Description du poste de travail MON POSTE DE TRAVAIL ETAIT PLUSIEURS HLM ( A DOMICILE ET A L'EXTERIEURS) . 2.1.2. Liste des principales activités réalisées Mes principales activités étaient les créations de lignes, dépannage d'ascenseurs les remplacement de
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Dossier économie: projet professionnel
PROJET PROFESSIONNEL Systèmes Electroniques et Numeriques (Télécom Réseaux) Imade TRTR SOMMAIRE I/ INTRODUCTION II/ PRESENTATION DE MES STAGES A- Mon stage de seconde à LP Service B- Mon stage de première à RATP C- Mon stage de terminale à Mairie de Bagneux III/ MON BILAN PROFESSIONNEL A- Ce que j’ai apprécié B- Ce qui m’a déplu C- Ce que j’aurais voulu faire dans l’idéal IV/ MON PROJET PROFESSIONNEL V/ CONCLUSION I / INTRODUCTION Je m'appelle
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Droit Civil: La caducité du contrat pour imprévision
Chapeau L'adage, « Cause à l'origine, cause toujours ! ». Adage en vertu duquel, d'une part, l'existence de la cause, exclusivement appréhendée comme une condition de validité, n'est contrôlée qu'au jour de la formation du contrat et, d'autre part, sa disparition lors de l'exécution du contrat n'affecte pas sa vitalité. Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission
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