La Formation Du Contrat De Travail

LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

 RECRUTEMENT ET LIBERTES INDIVIDUELLES

• Pr lutter contre pratiques abusives en matière de recrutement, code du W prévoit que infos demandés au candidat à un emploi

- ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes prof

- doivent présenter un lien direct et nécessaire avc l’emploi proposé L1221-6

• candidat doit avoir été informé au préalable des méthodes et technique d’aide au recrutement L1221-8

• aucune info concernant perso le candidat ne pê collecté par un dispositif qui n’a pas été porté à sa connaissance L1221-9

• Loi informatique et liberté 1978 modifié en 2004 : questionnaires d’embauche doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL, tt prsnne a le droit d’accéder au donnés perso le concernant et faisant l’objet d’un traitement

 L’OFFRE D’EMPLOI

• interdiction d’utiliser de termes étrangers sauf si W doit s’effectuer hors du terr national ou si pas d’équivalent dns la langue frcse

• interdiction des mesures discriminatoire (Crim 1990 OE qui exclut prsnne d’origine nord-Afrique, Crim 1985 OE uniquement pr européens)

• interdiction de mentionner expressément sexe ou situation familiale du candidat sauf si constitue une condition déterminante de l’emploi (mannequin, modèle…)

• interdiction de mentionner une limite d’âge maximale, poss de préciser âge minimum ou que poste s’adresse en priorité à une tranche d’âge

• interdiction de publier une OE comportant fausse allégation ou imprécise susceptible d’induire en erreur -> salarié qui a contracter à la suite d’une annonce mensongère peut demander annulation du contrat de W pr dol et obtenir DI

• diffusion des offres d’emploi par tous moyens de publicité, doivent ê datée

 LA SELECTION DES CANDIDATS

• employeur libre d’embaucher qui il veut mais doit respecter art L1132-1, les règles d’embauche et accomplir les formalités requises

 LE CHOIX DES CANDIDATS

• priorité d’embauche pr les prsnnes licenciées pr motif éco L1233-45, salariés à tps partiel souhaitant occuper un tps plein ou l’inverse, Wlleurs de nuit voulant W de jour, prsnnes après rupture d’un contrat de W en raison de maternité, adoption ou pr effectué service national, handicapé

• existe un droit de réintégration pr certains salariés après congés

• Interdiction d’emploi :

- pr Wlleurs de moins de 16 ans L4143-1sauf exception

- aucun salarié ne peut accomplir de W rémunérés au-delà de la durée maximale du W -> limite au cumul d’emploi ; dissimuler à son employeur principal cumul d’emploi pê cause de licenciement

• restrictions conventionnelles par clause d’exclusivité mais poss pr salarié de faire du bénévolat  clause d’exclusivité qui porte atteinte à la lib du W valable que si indispensable à la protection des intérêts légitimes et justifiés par la nature de la tâche à accomplir

 LA TRANSPARENCE DES METHODES

• L 1221-8 : candidat informé des méthodes mises en place ; L 1221-9 : aucune info concernant personnellement le candidat ne pê collecté par un dispositif qui n’a pas été porté à sa connaissance -> devoir de transparence existait déjà dns la loi 1978 art 25 interdisant la collecté de donnés récupérés par des moyens frauduleux, illicite et déloyale

• Existe une info collective qui a pr objectif de limiter au max le recours à des méthodes suspectes à l’égard des candidats qui ne sont pas en position de force pr un recrutement

• loi du 31 dec 1992, L 2323-32 oblige l’employeur à informer comité d’E sur les méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisé ou leur modification + loi a mis en place un droit d’alerte pr les délégués du perso qui constate dns l’entpse en matière de recrutement les atteintes aux droits/libertés des salariés qui doivent saisir employeur tenu de procéder à une enquête -> si employeur ne ft rien, délégué du perso peut saisir conseil des prud’H + loi autorise inspecteurs du W à contrôler les méthodes de recrutement, info des salariés et libertés dns l’entpse

 LA PERTINENCE DES INFORMATIONS DEMANDEES

• Art L1221-6 : info demandée ss quelques forme que ce soit, au candidat doivent ê en rapport avc le poste

• art L 1221-8 : candidat doit ê informé des techniques de recrutement mise en place qui doivent ê pertinente au regard de la finalité poursuivie ; employé qui s’estime lésé peut demander DI

• interdit de q° sur la vie extraprofessionnelle ss rapport avc le poste (origine, mœurs, logement, religion, permis de conduire sauf qd essentiel au poste..)

• poss de poser q° relative à l’E civil, diplôme, antécédent, situation militaire ; recruteur peut demander si candidat tenu par une clause de nn concurrence

• Les antécédents judiciaires : avis partagé, certains estiment que employeur peut demander extrait de casier jud’, d’autre qu’il ne peut pas ; C°soc 25 avril 1990 candidat qui ne donne pas antécédents ne commet pas de faute donc licenciement pas possible

• Soc 2fev 1994 dissimulation d’un E de grossesse interdisant occupation d’un poste n’entraine pas nullité du contrat et ne constitue pas un cas de FM pouvant entrainer la nullité du contrat

• l’E de santé : employeur ne doit pas le prendre en compte sauf si poste nécessite des compétences particulières ; C°soc 1983 ft de dissimuler une maladie incompatible avc le W à accomplir constitue une faute justifiant licenciement

• L1221-6 : candidat est tenu de répondre de bonne foi aux questions pertinentes ; fournir un CV correct, présenter des diplômes réels -> C°soc 26 janv 1983 ft de se prétendre faussement titulaire d’un diplôme indispensable à une profession constitutif d’une faute grave mais il appartient à l’employeur de vérifier les dires et diplômes du candidat  C°soc 30 mai 1991 Carrière

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