Le Contrat De Travail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Sommaire

1 La définition juridique du contrat de travail 1

1.1 Le contrat de travail se définit donc en fonction en fonction des trois critères suivants : Un travail pour le compte d’autrui 1

1.2 Un travail rémunéré 2

1.3 Un lien de subordination 2

2 La formation du contrat 2

2.1 La naissance du contrat 2

2.2 La loi et la réduction de la liberté contractuelle 3

2.3 La période d’essai 3

3 La relation de travail 4

3.1 Le salarié doit exécuter le travail demandé 4

3.2 Le salarié doit se maintenir en état de faire le travail 4

3.3 L’employeur doit fournir le travail et les moyens nécessaires 4

3.4 L’employeur doit payer le salarié 4

4 Les clauses spécifiques du contrat de travail 4

4.1 La clause de mobilité 4

4.2 La clause de non concurrence 4

4.3 La clause de dédit formation. 5

1 La définition juridique du contrat de travail

Le Code du travail indique désormais (loi du 25 juin 2008) que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme "normale et générale" de la relation de travail.

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Le contrat de travail se définit donc en fonction des trois critères suivants :

1.1 Un travail pour le compte d’autrui

Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. C’est l’employeur qui est responsable du salarié (article 1384 du code civil à propos de la responsabilité du fait d’autrui).

1.2 Un travail rémunéré

Le travail fournit doit donner lieu à rémunération. Il faut donc exclure le bénévolat de la relation de travail. Par contre ne rentrent pas en ligne de compte les différentes formes de rémunération possible : en nature (des bouteilles pour la vendange, un logement de fonction..), sous forme monétaire, au forfait (un salaire mensuel), à la commission...

1.3 Un lien de subordination

Le lien de subordination autorise l’employeur à définir le travail, à donner des ordres et à contrôler l’exécution de la mission du salarié. Il organise et gère son entreprise comme il l’entend. D’une façon générale, il y a lien de subordination dès qu’une personne travaille dans un cadre organisé par un employeur (horaires de travail définis, fourniture de matériels divers, existence d’un règlement intérieur, obligation de rendre compte...). La distinction avec des contrats voisins, tel le contrat de prestation de services ou le contrat de mandat, peut s’opérer sur le critère du lien de subordination (cf. tableau synthétique ci-après).

La réglementation du travail ne s’applique qu’aux personnes titulaires d’un contrat de travail. Dans certains cas les tribunaux sont donc amenés s’interroger sur l’existence d’un contrat de travail avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. Il peut en être ainsi certains prestataires de services qui exercent habituellement dans une entreprise La réponse, qui se fondera sur l’existence ou non de contraintes d’organisation, d’horaires ou encore de contrôles de la part de l’employeur est lourde de conséquences tant pour ce dernier que pour le salarié : application ou non de la législation du travail en cas de licenciement, d’accident du travail, de congés payés, affiliation au régime général de la sécurité sociale et paiement des cotisations afférentes.

Contrat de travail

et contrat d'entreprise Le salarié contracte une obligation de moyens, alors que l'entrepreneur a une obligation de résultat mais reste maître du choix des moyens pour parvenir à ce résultat.

Contrat de travail

et contrat de mandat Le salarié ne dispose pas, dans l'exécution de son travail, de l'indépendance dont jouit le mandataire qui, par ailleurs, n'accomplit que des actes juridiques (ainsi, le dirigeant de société est un mandataire social et n'est pas un salarié, même si le cumul de ses fonctions avec un contrat de travail est parfois possible).

Contrat de travail

et contrat de société Les associés participent à l'œuvre commune sur un pied d'égalité même ceux qui apportent à la société leur industrie, c'est-à-dire leur force de travail et leurs compétences, ne sont pas en situation de subordination, contrairement au salarié.

La fourniture d'une prestation de travail et la rémunération de celle-ci se retrouvent dans d'autres relations contractuelles, mais ce qui distingue celles-ci du contrat de travail est l'absence de lien de subordination.

2 La formation du contrat

2.1 La naissance du contrat

Le contrat résulte donc de l’accord des volontés entre l’employeur et le salarié fraîchement recruté. D’un point de vue purement juridique, ce contrat existe dès la rencontre des consentements ; l’écrit n’est pas exigé en tant que condition de validité du contrat dans le droit français (du moins pour les contrats à durée indéterminée, tous les autres étant soumis au formalisme de l’écrit). Mais une directive européenne (donc d’une force supérieure au droit national) de 1991 impose la remise d’un écrit au salarié, cet écrit pouvant être une lettre d’embauche, une déclaration écrite ou un véritable contrat remis au salarié dans les deux mois de son embauche, une fiche de paie. La plupart des conventions collectives imposent cependant

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