Les Contrats Entre Professionnels dissertations et mémoires
4 424 Les Contrats Entre Professionnels dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les Enjeux Du Contrat De sécurisation Professionnelle
Les enjeux du contrat de sécurisation professionnelle Les enjeux du contrat de sécurisation professionnelle sont les suivants. Sont soumises au CSP les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, qui envisagent un licenciement économique sans condition d’effectif. Les bénéficiaires sont les salariés que le projet de licenciement va priver d’emploi et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à un an. (Dans le cas d’une ancienneté inférieure à
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Les Contrats Entre Professionnels
Les contrats entre professionnels et leur négociation 1) Deux amis Jules et Léo ont créé la société « Loisiquad SARL » qui est spécialisée dans la vente de quads neufs et d’occasions. Les deux amis assurent également les réparations ce ceux-ci. Depuis quelques temps, ils rencontrent des difficultés d’approvisionnements pour les pièces de rechange et les accessoires souhaités comme la bagagerie, les jantes… Par conséquence, leur chiffre d’affaires stagne depuis six mois alors qu’il était
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La formation des contrats entre professionnels
CHAPITRE 2 - LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS I. Le processus d’élaboration du contrat A. Les principes qui gouvernent la négociation contractuelle C’est une application de la liberté contractuelle : liberté de contracter, ne pas contracter et liberté du contenu du contrat. Une limite est cependant apportée : la négociation doit être menée de BONNE FOI, ce qui permet de sanctionner certains comportements comme des ruptures tardives ou brutales des négociations. B. Les formes
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Les spécificités des contrats entre professionnels
2 096 13 CKPA0713 V0 1 CORRIGÉ 07 LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS Dossier 1 : Les spécificités des contrats entre professionnels 1. Qu’est-ce que le principe de l’autonomie de la volonté ? Le principe de l’autonomie de la volonté n’est pas une règle juridique mais un principe philosophique. Selon cette philosophie l’homme est naturellement libre donc il ne peut s’obliger que par sa propre volonté. La théorie de l’autonomie de la volonté représente
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Les contrats entre professionnels cas
Les contrats entre professionnels Les contrats sont le cœur du droit, c’est la matière noble pour les juristes. Les contrats sont présents dans toutes les relations entre les personnes (contrat de mariage, contrat de vente, etc.) Contrat : Acte juridique = expression de volonté qui créé des obligations. Acte juridique ≠ fait juridique (= évènement qui créé des obligations) Professionnel : Personne qui connait l’activité dans laquelle il contracte, il s’oppose au néophyte (= n’a
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La particularité des contrats entre professionnels
La particularité des contrats entre professionnels Le contrat est un acte juridique émis entre plusieurs parties. Les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits. Le contrat émet des obligations entre les contractants : obligations de faire qqch, obligation de ne pas faire qqch et obligation de donner (transférer la propriété d’un bien). -L'existence du consentement -l’absence de vice dans le consentement -capacité des parties -forces du contrat : les parties sont obligées
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La formation des contrats entre professionnels
CHAPITRE II :LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSSIONNELS DOSSIER I : Les conditions de validité des contrats entre professionnels (p 16) 1- On vous demande de résumé, c’est a dire exprimer sous une forme plus brève ce qui à été écrit. Cet exercice a pour objectif de vous faire travailler sur a qualification juridique de manière progressives. Ici, il s’agit simplement d’être capable de sélectionner les informations nécessaire à la résolution du cas. Il n’est
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Les contrats entre professionnels
Chapitre 10 : Les contrats entre professionnels Les contrats sont un outil juridique indispensable au développement des relations économiques intéressant les particuliers comme les entreprises. Un professionnel achète des biens et des services pour les besoins de son activité alors qu’un consommateur l’acquière pour un besoin personnel ou familial. Les contrats entre professionnels sont nombreux ; le contrat de sous-traitance, de ventes, de biens, de prestations de services, de location (mobilière ou immobilière), de transports,
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Les contrats entre professionnels
Les contrats entre professionnels 1. Les conditions générales de validités des contrats 1. La notion de contrat Le contrat est un acte juridique bi-multilatéral, il nait de l’accord de 2 ou de plusieurs volontés, il entraine 3 types d’obligation pour les contractants. L’obligation de donner : don ou vente. L’obligation de faire : le contrat de travail. L’obligation de ne pas faire : exemple : clause de non concurrence. 1. La volonté des parties au
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Le contrat entre professionnels
Le contrat entre professionnels 1. La notion de contrat Contrat = outil juridique indispensable au développement des relations sociales et économiques intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour les entreprises les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits. 1. Définition Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. L’acte unilatéral émane d’une seule volonté (testament) mais le contrat lui naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés : c’est
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Cours de BTS CI 2, la formation des contrats entre professionnels
Chapitre 1 : La formation des contrats entre professionnels Compétences : * Qualifier 1 situation précontractuelle ou contractuelle * Apprécier opportunité, validité et effet juridique d’avantage contractuelle * Rédiger/ adapter tout ou une partie d’un contrat 1. Le régime juridique des contrats entre contractuelle 1. La notion de contrat * Acte juridique : manifestation de volontés destinées à produire des effets juridiques * Convention : acte juridique multilatéral. Accord de deux ou plusieurs volontés sur
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La formation des contrats entre professionnels
La formation des contrats entre professionnels 1. Les conditions générales de validités du contrat Le contrat : accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier ou éteindre des obligations ex : obligation de livrer un bien, obligation de faire quelque chose… FAIRE : contrat de travail, contrat de service, contrat de concession… DONNER : contrat vente, contrat de prêt… NE PAS FAIRE : contrat de non concurrence, non divulgation d’info confidentielle…
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Les éléments spécifiques de la formation des contrats entre professionnels.
DROIT Thème 3 : Le contrat supoport de l'activité de l'entreprise Sous-Thème 1 Les relations contractuelle entre partenaires privés Chapitre 13 Les éléments spécifiques de la formations des contrats entre professionnels introduction : L'une des particularités du contrat conclu entre professionnel est qu'il est rarement conclu en une seule unité de temps. Il est précédé le plus souvent d'une longue période de négociation. Il convient de s'interroger sur le statut juridique de cette dernière et
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L’exécution du contrat entre professionnels
Chapitre 11 L’exécution du contrat entre professionnels Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 3. LE CONTRAT, SUPPORT Les contrats entre professionnels relèvent du droit général DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE des contrats mais présentent des spécificités. 321. Les relations En particulier, la force du principe de l’autonomie de volonté contractuelles entre s’amoindrit, d’autres principes fondateurs peuvent être sollicités : partenaires privés égalité, équilibre, loyauté, par exemple. La multiplication
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L’insertion de clauses particulières dans les contrats entre professionnels
L’insertion de clauses particulières dans les contrats entre professionnels Qualification juridique des faits : Monsieur Alien, personne physique et fondateur de NY conseil&coaching, est engagé sous contrat d’un an avec la société Larpo pour un approvisionnement renouvelable d’une durée d’un an. Il souhaite y mettre fin afin de s’engager avec un concurrent. Problème de droit : M. Alien peut-il mettre un terme au contrat d’approvisionnement conclu avec la société Larpo ? Règles de droits applicables
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Les relations contractuelles entre partenaires privés : l'exécution des contrats entre professionnels
Les relations contractuelles entre partenaires privés : l'exécution des contrats entre professionnels. Première partie : 1/ La société Stragrue, entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles, ayant signé un contrat de sous traitance avec l'entreprise Plectro spécialisée dans la fabrication de pièces électronique, cette dernier se doit de se conformer exactement aux directives ou spécifications techniques que e donneur d'ordres arrête, notamment dans cette situation de respecter un délai de livraison de dix
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Le contrat entre professionnels
Il n’existe pas uniquement des contrats entre employeur/employé. Il existe aussi des contrats de prestation entre les professionnels. Ce type de contrat est très utilisé par les indépendants pour mettre noir sur blanc les conditions d’exécution de la prestation. Les conditions de validité d’un contrat L’accord bilatéral Un contrat est un acte juridique qui a la même valeur qu’une loi. Les deux parties qui sont unies par ce contrat doivent respecter leurs engagements. Le contrat
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Les contrats entre professionnels
CHAP 10 LES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS La notion de contrat comporte deux grands points : * Le contrat est constitué par un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. * Pour l’entreprise, le contrat est le mode d’organisation de ses rapports avec tous ses partenaires. La volonté des parties au contrats implique que : * Le consentement libre doit exister. * Le consentement ne doit être vicié ni par erreur,
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Le contrat entre professionnels
Le contrat entre professionnels CHAPITRE 1 LA FORMATION DU CONTRAT DEFINITION DU CONTRAT Le terme de contrat est défini à l’article 1101 du code civil qui dispose : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Il faut retenir deux choses : - Le contrat est un accord de volonté ; il faut être deux ou plus pour passer cet
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Accès à La Vie Professionnelle (chapitre 1, éco BTS 1).
SYNTHESE CHAPITRE 1 L’ACCÈS À L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INTRODUCTION L’accès à une activité professionnelle est encadré par le droit qui s’applique aux personnes qui l’exercent, quel que soit leur statut. L’activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : salariat, fonction publique, ou travail indépendant. I. LES PRINCIPES D’ACCÈS À L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels. Depuis 1971, la liberté du commerce et de l’industrie
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Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort
Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004. Ici, la Cour va se prononcer sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. En l’espèce, Mme X… loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclus les 29 décembre 1987 et 3 février
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La nature juridique du contrat conclu en vue de la construction de la patinoire
La commune conclut un contrat avec une entreprise privée en vue de la construction d’une patinoire municipale. La gestion de cette patinoire est confiée à une association créée et subventionnée par la ville. Celle-ci conclut avec une entreprise un contrat de surveillance. Enfin, la commune conclut avec une entreprise privée un contrat à titre onéreux en vue de la livraison de matériels destinés à permettre la pratique du Hockey sur glace. Les clauses du contrat
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Activité professionnelle de synthèse: la SARL Music'Alès
Dossier 8 Opérations courantes d’une petite entreprise commerciale, p. 125 SARL Music’Alès Fichiers sur le site compagnon : Fichiers élèves : Ciel évolution V5.00 Musicales_eleve_V5_compta.zip Musicales_eleve_V5_gc.zip Ciel évolution V6.00 Musicales_eleve_V6_compta.zip Musicales_eleve_V6_gc.zip Sage V13.00 Musicales_eleve_V13.mae Musicales_eleve_V13.gcm Musicales_eleve_V13.imo Sage V14.00 Musicales_eleve_V14.mae Musicales_eleve_V14.gcm Musicales_eleve_V14imo Fichiers professeur : Fichier Excel Dossier8_prof.xls. Ciel évolution V5.00 Musicales_prof_V5_compta.zip Musicales_prof_V5_gc.zip Ciel évolution V6.00 Musicales_prof_V6_compta.zip Musicales_prof_V6_gc.zip Sage V13.00 Musicales_prof_V13.mae Musicales_prof_V13.gcm Musicales_prof_V13.imo Sage V14.00 Musicales_prof_V14.mae Musicales_prof_V14.gcm Musicales_prof_V14.imo Remarque : dans le corrigé ci-dessous, 2007 constitue
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?
Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur
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Cas Pratique: Mme Rose: La nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 est-elle applicable dans le cadre d’un contrat signé antérieurement à celle-ci ?
Mme Rose s’est abonné par contrat de 24 mois avec un opérateur téléphonique en mai 2009 afin d’obtenir un téléphone. Celle-ci décide en mai 2010, 12 mois après son engagement, de résilier sous quoi l’opérateur lui demande la somme forfaitaire des 12 mois restants s’élevant à 420 euros comme l’indiquait la clause expresse du contrat. Une nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 indique cependant que la somme forfaitaire après résiliation ne peut
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