Cours de BTS CI 2, la formation des contrats entre professionnels

Chapitre 1 : La formation des contrats entre professionnels

Compétences :

• Qualifier 1 situation précontractuelle ou contractuelle
• Apprécier opportunité, validité et effet juridique d’avantage contractuelle
• Rédiger/ adapter tout ou une partie d’un contrat

1. Le régime juridique des contrats entre contractuelle

1. La notion de contrat

• Acte juridique : manifestation de volontés destinées à produire des effets juridiques
• Convention : acte juridique multilatéral. Accord de deux ou plusieurs volontés sur un objet commun en visant à modifier, créer, transformer ou éteindre une situation de droit
• Contrat : convention par laquelle se manifeste des volontés pour produire un effet juridique (création obligation → contrat de location) (transfert de propriété → contrat de vente)

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1. Les conditions de validité des contrats

Conditions de validité d’un contrat (3C)

• Consentement (décision libre et éclairé)
• Capacité
• Contenu (conforme à la loi)

➔ Qualité du consentement : ne faut pas qu’il y est de vice du consentement

• Violence : physique, morale, économique
• Erreur : idée fausse ou inexacte (un élément)
• Dol : contractant à l’origine, volonté de nuire et élément déterminant dans prise de décision

1. Le principe de l’autonomie de la volonté

Le principe de l’autonomie de la volonté : l’homme est apte à créer ses règles juridiques avec 3 liberté

• Celle de contracter
• Celle de choisir avec qui
• Celle de déterminer le contenu du contrat

Attention : dans la limite de l’ordre publique et des bonnes mœurs.

1. La négociation des contrats entre professionnels

1. Le processus de négociation

Processus qui est formé de pourparlers (négo informelle) → durant période précontractuelle

Objet : permettre aux parties de s’entendre sur le contenu du contrat

Les négociation n’engage pas d’obligation contractuelle → libre de cesser mais attention si rupture abusive (ex : négo alors que pas contrat à la suite , ne pas dire que l’on ne passe pas de contrat, négocier pour avoir des informations confidentielles)

1. La rédaction d’avant-contrat

Les avant-contrats encadrent un véritable contrat entre les partenaires en vue de la conclusion définitive du contrat.

Pourparlers → responsabilité délictuelle

Avant-contrats → responsabilité contractuelle

Il y a 3 types d’avant-contrats :

• L’offre : c’est un acte unilatéral qui ne lie que l’offrant pour une durée déterminée ou indéterminée.
• La promesse unilatérale : convention par laquelle une personne (le promettant) s’engage auprès d’une autre qui l’accepte. Néanmoins, l’obligation de la conclusion définitive n’incombe qu’au promettant.
• La promesse synallagmatique : convention par laquelle deux partis s’engage réciproquement à conclure un contrat déterminé.

1. Le mécanisme de la représentation

C’est une technique juridique qui permet à une personne, qui ne peut pas accomplir un acte juridique personnellement, de se faire représenter par un tiers.

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