Les contrats entre professionnels cas

Les contrats sont le cœur du droit, c’est la matière noble pour les juristes. Les contrats sont présents dans toutes les relations entre les personnes (contrat de mariage, contrat de vente, etc.)

Contrat :

Acte juridique = expression de volonté qui créé des obligations.

Acte juridique ≠ fait juridique (= évènement qui créé des obligations)

Professionnel :

Personne qui connait l’activité dans laquelle il contracte, il s’oppose au néophyte (= n’a pas la connaissance, exemple le consommateur) Il reste professionnel même lorsqu’il ne s’agit pas de son activité professionnel, exemple un garagiste sauras acheter une voiture mais pas une poussette.

1. La formation des contrats.

Un contrat est un outil juridique. Il est indispensable aux activités économiques.

1. Notion de contrat.

Article 1101 nouveau Code Civil Loi 11 février 2016 « Le contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

↳ Définition du contrat. Il y a plusieurs volontés donc c’est un acte soit bilatéral ou multilatéral. Dans un contrat il y alors 2 ou plus parties.

3 types d’obligations sont créées par les contrats :

• De donner (transfert de la propriété d’un bien (vente ou donation))
• De faire (exemple ; dans le contrat de travail le salarié doit exécuter son travail)
• De ne pas faire (Exemple ; dans le contrat de travail une clause de réserve peut interdire au salarié de divulguer des informations auxquelles il a accès. Exemple² ; clause de non concurrence, elle peut figurer dans la vente d’un fonds de commerce il peut y avoir une clause de non concurrence)

1. Conditions générales de validité des contrats.

Article 1128 du nouveau Code Civil

• Consentement : (Doit être non vicié) Art 1131 Nvx CC. Pour une partie c’est une offre et de l’autre côté une acceptation. L’offre est suivie d’une acceptation pour le même contenu du contrat. L’offre doit être ferme. Les vices du consentement sont l’erreur, dol et violence.

• Capacité : (≠ incapacités)

• Contenu : Article 1162 Nvx CC. Il doit être licite. L’obligation peut être une prestation présente ou futur et donc elle peut être déterminée ou déterminable.

Si ces conditions de ne sont pas respectées le contrat est nul et est annulé par les juristes.

1. La portée des engagement contractuelles.

Les grands principes.

1. Le principe de la Force Obligatoire des contrats.

Article 1103 Nvx CC. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de Lois à ceux qui les ont faites. »

Le contrat est donc aussi fort qu’une Loi entre les parties.

Exemple : Si deux entreprises passent un contrat de fourniture de fuel tous les mois. Les deux parties professionnelles se mettent d’accord. Elles ont déterminé le prix le jour du contrat. Le prix est de 1,50€/litre. Le fournisseur de fuel a plus ou moins imposé son prix.

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