Le contrat électronique cas

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2. Le contrat

électronique

Le développement des moyens de communication, l’apparition d’Internet ont favorisé les échanges et la vente à distance (vente par téléphone, par Internet…). Selon l’article L. 121-16 du Code de la consommation, est un contrat à distance « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques à distance ». Par extension, cette définition s’applique au contrat électronique.[pic 4]

L’absence de contact direct entre le vendeur et l’acheteur peut poser un certain nombre de problèmes tant au niveau de la formation du contrat (Comment être sûr que le contractant est majeur ?) que dans son exécution (Le produit sera-t-il livré ?). Afin d’améliorer la protection du cyberconsommateur, le droit communautaire et le droit français proposent, en plus des règles de droit commun, des règles spécifiques, propres au contrat électronique.

I - La formation du contrat électronique

La validité d’un contrat nécessite, selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions :

 Le consentement de parties libre, éclairé et exempt de vices :

• L’erreur est une appréciation inexacte par l’un des cocontractants des éléments substantiels de l’objet du contrat (erreur sur la chose) ou de la personne du cocontractant (erreur sur la personne).
• Le dol consiste en des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat.
• La violence consiste en une menace, une pression faite sur la volonté afin d’obliger le cocontractant à conclure. La violence est estimée de manière subjective, c’est-à-dire en fonction des caractéristiques de chaque sujet (sexe, âge…).

Un contrat entaché par un vice du consentement peut faire l’objet d’une nullité relative. Seul le cocontractant victime du vice peut la demander pendant une durée de cinq ans.

 La capacité des parties contractantes. Les parties doivent être des majeurs capables, c’est-à-dire avoir 18 ans révolus et ne pas être incapables majeurs. En effet, certains majeurs sont protégés par la loi pour des causes diverses (altérations des facultés mentales…). Il existe plusieurs régimes de protection destinés à les protéger : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Un contrat où l’une des parties est incapable peut faire l’objet d’une nullité relative.

 Un objet existant ou futur (exemple : un appartement sur plan), déterminé ou déterminable (les parties doivent fixer dans le contrat des critères objectifs qui permettront ensuite de fixer la quantité), vendu dans le commerce (exemple : la vente d’organes humains est interdite), licite et conforme aux bonnes mœurs.

Lorsque l’obligation n’a pas d’objet ou que l’objet est illicite ou indéterminé, le contrat peut faire l’objet d’une nullité absolue (toute personne intéressée peut alors invoquer cette nullité pendant une durée de 30 ans).

 Une cause (la raison pour laquelle les parties contractent) doit être licite et conforme aux bonnes mœurs. L’absence de cause est sanctionnée de nullité relative, à la charge de celui qui l’invoque de la prouver. L’illicéité de la cause est sanctionnée de nullité absolue.

Or, différents problèmes peuvent se poser lors d’une vente à distance : l’acheteur n’a-t-il pas été trompé ? Comment être sûr que le ou les contractants sont majeurs ? Peut-on tout acheter sur Internet ?…

Pour être valablement formé, l’article 1369-5 du Code civil prévoit que le contrat électronique doit répondre aux conditions particulières de la procédure dite « du double-clic » :

• Le consommateur doit pouvoir, avant la conclusion définitive du contrat, vérifier le détail de sa commande (produits, quantité, prix…) et la corriger si cela s’avère nécessaire.
• Le consommateur doit confirmer sa commande.
• Le vendeur doit envoyer un accusé de réception de la commande par voie électronique afin de confirmer à l’acheteur l’achat dans les plus brefs délais.

Ce n’est qu’après avoir cliqué deux fois (une fois pour commander et une fois pour confirmer sa commande) que le contrat sera formé. Dans les faits, cette procédure est matérialisée par une suite d’écrans de saisie validés les uns après les autres par le consommateur. Les textes ne précisent pas le contenu de l’accusé de réception. Il est toutefois évident qu’il doit mentionner les éléments essentiels du contrat qui vient d’être conclu. Toutefois, cet accusé n’a pour objet que de servir de preuve à la conclusion du contrat et n’est pas constitutif de la formation de celui-ci.

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