Le contrat électronique cas

                    Chapitre 1 : L’offre électronique                                                       DROIT

Révisions

L’article 1108 du code civil dispose 4 conditions essentielles afin de valider une convention :

• Le consentement de la partie qui s’oblige.
• Sa capacité de contracter.
• Un objet licite certain qui forme la matière de l’engagement.
• Une cause légale dans l’obligation.

3 types de représentations :

• Légales : représentation d’un mineur
• Judiciaires : mandataires
• Garants : quelqu’un qui s’engagent pour les autres

Clause d’inexécution du contrat :

• Résiliation : le contrat qui a existé n’existe plus mais les informations de celui-ci restes accessibles.
• Résolution : arrête pour le futur et n’a jamais existé dans le passé non plus, destructions de toutes informations liées.
• Obligation de faire ou ne pas faire : en cas d’erreur de la part
• Contrat administratif : sur de la délégation de service public, occupation des sols (terrasses sur les rues etc…)

L’offre commerciale électronique peu recourir à des moyens virtuels. Ces moyens pouvant être intrusifs, ils supposent une protection spécifique du cocontractant mais aussi de l’ordre public

I/ La protection du cocontractant

Internet est un espace de liberté mais ne doit pas permettre à des vendeurs peu scrupuleux, d’abuser de la naïveté du cyberconsommateur. De ce fait le client doit être protégé. Cette protection s’exprime de plusieurs façons :

• L’exigence des conditions de validité communes à tous les contrats.
• Application du droit de la consommation (information du consommateur et conditions de vente) et du droit de démarchage à domicile (délais de rétractation).
• La lutte contre le « spamming » directive européenne où les communications commerciales non sollicitées par le consommateur, doivent être clairement identifiées dès leur réception par le destinataire.

II / Protection de l’ordre public

Le commerce électronique doit respecter les règles d’ordre public mais l’internationalisation des échanges risque de mettre à mal certains principes :

• Règlementation des soldes (interdiction de certaines publicités comme alcool, tabac…)
• Règlementation de certaines professions (lorsque les prix sont fixés, obligation de certaines qualifications/diplômes…) et l’exigence d’autorisation protection : de la santé publique (licence alcool, tabac, médicament…), de la sécurité publique (armes, explosifs…), protection des mineurs (en France ils sont protégés à l’étranger ce n’est pas le cas : tabac, pornographie…)

III / Le respect de la vie privée

Protection de la vie privée et droit à l’oubli :

• Déclaration des fichiers clients à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) avec possibilité pour le consommateur de faire retirer son nom.
• Interdiction de garder indéfiniment le nom des clients dans leurs fichiers.

IV / L’obligation de loyauté et de transparence

...