Le contrat électronique cas

CHAPITRE 2 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE

L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux phases : la formation du contrat et son exécution.

1. La formation du contrat électronique

1. La forme du contrat électronique :

Le contrat électronique respecte les quatre conditions classiques de validité d’un contrat, soit :

• Un consentement
• Une capacité
• Un objet
• Une cause

Cependant, ces conditions ont du être aménagées et adaptées :

• La signature manuelle et la signature électronique ont la même valeur devant les tribunaux.
• Certains contrats ne peuvent pas être passé par voie électronique : C’est-à-dire ceux qui mettent en danger l’une des parties.
• Selon le décret 2005-137 du 16 Février 2005, les contras doivent être conservés par le professionnel pendant 10 ans s’ils sont supérieurs à un montant de 120€. Le consommateur pourra, donc, accéder à ce contrat à tout moment.

1. Les étapes de la formation du contrat

Le contrat électronique se fait en 3 étapes bien distinctes :

• Etape 1 : La mise à disposition des conditions contractuelles :

Pour mettre à disposition du consommateur des conditions contractuelles ou des informations sur les biens ou les services proposés, la voie électronique peut être utilisée selon l’article 1369-2 du Code Civil. Le consommateur doit être informé sur des points précis des produits ou services vendus par le cyber commerçant.

• Etape 2 : Le 1er clic ou la vérification de la commande :

Selon l’article 1369-5 du Code Civil, le destinataire de l’offre doit avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, corrigé d’éventuelles erreurs avant de la confirmer.

Le cybercommerçant doit offrir les moyens techniques de vérification au consommateur.

• Etape 3 : Le 2ème clic ou la confirmation de la commande :

Selon l’article 1369-5 du Code Civil, il impose que le destinataire de l’offre doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Selon la jurisprudence, ce moment-là entraine la formation du contrat.

Une fois le contrat formé, le professionnel doit émettre sans délai et par voie électronique un accusé de réception. Ce document est une étape technique qui permet d’avoir confirmation que la demande a été prise en compte par le cybercommerçant.

De plus, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du jour de la réception du bien.

1. L’exécution du contrat électronique

1. Les obligations du cybercommerçant

Dans tout contrat, les cybercommerçants ont des obligations vis-à-vis des cyberconsommateurs :

• Obligation de résultat : il doit fournir un bien conforme à la commande.
• La livraison doit être effectuée sous un délai de 30 jours maximum à compter du jour où la commande a été passée.
• Il est responsable de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (Garantie des vices cachés, garantie d’éviction,…).

Cependant, il peut s’exonérer de sa responsabilité dans trois cas distincts :

• Faute du client
• Force majeur
• Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers

1. Les obligations du cyberconsommateur :

Les cyberconsommateurs ont, également, diverses obligations :

• Il doit prendre livraison du bien ou service livré
• Il doit payer le prix convenu. Le plus souvent, le paiement se fait par carte bancaire = moyen irrévocable

Suite à diverses utilisations frauduleuses, le législateur a pris des dispositions pour protéger le titulaire de la carte : celui-ci n’est pas responsable si la carte a été utilisée à distance et frauduleusement : les sommes débitées à la suite de cette utilisation devront être restituées au titulaire de la carte.

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