Le contrat entre professionnels

Le contrat entre professionnels

1. La notion de contrat

Contrat = outil juridique indispensable au développement des relations sociales et économiques intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour les entreprises les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits.

1. Définition

Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. L’acte unilatéral émane d’une seule volonté (testament) mais le contrat lui naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés : c’est donc une convention créant des effets de droit.

Une convention peut faire naître des obligations mais aussi les éteindre et les modifier.

Toute convention n’est pas un contrat : un contrat fait naître des obligations mais ne peut ni les éteindre ni les modifier.

Contrat entraine trois types d’obligations pour les contractants :

• Transférer la propriété d’un bien = vente ou donation
• Faire quelque chose = contrat de travail ou bail
• De ne pas faire quelque chose = clause de non concurrence

Au travers des contrats l’entreprise s’approvisionne, investit, emprunte, embauche, loue, sous- traite, vend etc.

1. Conditions de validité

1. Un consentement qui existe et est exempt de vices

Les règles juridiques appliquées au contrat trouvent en premier lieu leur origine dans la théorie de l’autonomie de la volonté. La force obligatoire du contrat suppose que l’on ne doute pas que les parties sont libres lors de la conclusion du contrat.

Consentement = rencontre Offre (doit être ferme et précise) et Acceptation (donnée sans conditions) → conditions d’un consentement éclairé

Il est indispensable que la volonté des contractants soit sans vices (aucuns défauts qui entacheraient sa pertinence). La loi prévoit 3 vices de consentement pouvant être sanctionnés :

• L’erreur = erreur sur la substance (élément essentiel du contrat) et l’erreur sur la personne du cocontractant (contrat intuiti personae)
• Le dol = erreur provoquée par les manœuvres de l’autre partie ayant jouées un rôle déterminant dans la conclusion du contrat.
• Le consentement vicié à la suite d’une violence physique ou psychologique  

1. La capacité des parties

Pour s’engager valablement dans un contrat il faut disposer de la capacité juridique. La loi en fait une condition de validité pour pouvoir remettre en cause les obligations contractées par ceux que l’incapacité protège (mineurs, majeur en curatelle ou tutelle) ou ceux qu’elle sanctionne (condamnées à la prison pour infractions graves ou les dirigeants d’entreprise liquidées à la suite de fraudes).

1. Objet de la cause

Ils doivent être licite et exister.

1. La portée des engagements contractuels

1. La force du contrat

Le contrat à la même force que la loi (code civil).

• Les parties sont obligées de respecter les engagements comme s’ils étaient d’origines légale. C’est la suite logique de la liberté contractuelle : accepter sans réserve une contrainte librement consentie. La force obligatoire du contrat garantie la sécu des transactions (aucun cocontractant ne pourra se soustraire à ses engagements sauf devant le juge). Les obligations que la volonté des parties fait naître peuvent disparaitre par la volonté commune avec une nouvelle convention commune qui peut anéantir ou modifier les effets du contrat passé.

1.  L’effet relatif du contrat

Le contrat n’a d’effet qu’à l’égard des parties qui l’ont conclu, les tiers n’en subissent aucune conséquence sauf en cas de stipulation pour autrui (les tiers au contrat bénéficient alors de l’exécution des obligations convenues entre les parties.

• Contrat d’assurance décès, l’assuré (stipulant) et l’assureur (promettant) conviennent qu’en cas de décès un capital sera versé au bénéficiaire choisi.

1. Restauration de l’équilibre contractuel

Personnes en présence ne sont pas sur un pied d’égalité = équilibre contractuel est rompu (emprunteur désavantagé face au préteur, salarié face à l’employeur etc.). On ne peut pas nier la force obligatoire du contrat mais il faut tout de même s’opposer à ce qu’il serve les intérêts du fort au détriment du faible.

...