La formation des contrats entre professionnels

CHAPITRE 2 - LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS

I. Le processus d’élaboration du contrat

A. Les principes qui gouvernent la négociation contractuelle

C’est une application de la liberté contractuelle : liberté de contracter, ne pas contracter et liberté du contenu du contrat.

Une limite est cependant apportée : la négociation doit être menée de BONNE FOI, ce qui permet de sanctionner certains comportements comme des ruptures tardives ou brutales des négociations.

B. Les formes de la négociation contractuelle

1. Les pourparlers

Il sont soumis au principe de liberté contractuelle. Certaines règles cependant : les comportements contraires à la bonne foi entrainent la responsabilité de leur auteur.

Dans le cadre des pourparlers des offres peuvent être émises : acte unilatéral qui ne lie que l’offrant, pour une durée déterminée ou indéterminée (ex : un devis). Lorsqu’elle est à durée déterminée l’offre ne peut être retirée. Lorsqu’elle est à durée indéterminée, elle peut l’être après l’écoulement d’un délai raisonnable.

2. Les avant-contrats

Apporte de la sécurité juridique : comme il s’agit d’un contrat, les parties sont soumises à de véritables obligations qu’elles doivent respecter.

Promesse unilatérale de contrat : c’est un contrat qui lie l’une des parties alors que l’autre peut «lever l’option» ou ne pas donner suite à l’opération.

Promesse synallagmatique : les deux parties s’engagent mutuellement à signer un contrat dont les termes sont d’ores et déjà arrêtés. En matière de vente on parlera de compromis.

C. Les auteurs de la négociation contractuelle

Ce sont principalement les contractants eux-mêmes qui négocient le contrat.

Parfois, ils peuvent déléguer cette tâche à un tiers.

Cette fonction de représentation découle de la loi (ex : représentant d’une personne morale) ou du contrat (ex : mandat).

Le représentant est transparent et il n’est en aucun cas engagé par le contrat.

II. Les conditions de validité du contrat

A. Les conditions générales de validité du contrat

Art. 1108 Cciv : consentement /capacité / objet /cause

1. Consentement

✓ Il doit exister : OFFRE : ferme et précise + ACCEPTATION : sans condition.

✓ Il doit être exempt de vice :

Erreur : elle n’est admise que lorsqu’elle porte sur la substance de la chose ou sur la personne (à condition que le contrat soit conclu intuitu personae).

Dol : c’est l’erreur provoquée, la manoeuvre frauduleuse en vue d’amener à conclure : extension jurisprudentielle à la réticence dolosive (= garder le silence).

Violence : elle est physique ou morale : extension jurisprudentielle à la violence économique.

2. Capacité

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