La formation des contrats entre professionnels

La formation des contrats entre professionnels

1. Les conditions générales de validités du contrat

Le contrat : accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier ou éteindre des obligations

ex : obligation de livrer un bien, obligation de faire quelque chose…

FAIRE : contrat de travail, contrat de service, contrat de concession…

DONNER : contrat vente, contrat de prêt…

NE PAS FAIRE : contrat de non concurrence, non divulgation d’info confidentielle…

Affacturage : Une entreprise cède ses créances clients à l’affactureur (société de crédit) qui s’occupera par la suite d’obtenir le règlement des clients.

Les droits des contrats reposent sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté.

La liberté contractuelle contient 3 aspects :

1. La liberté de contracter : choisir ou pas
2. La liberté de fixer le contenu du contrat
3. La liberté de choisir son contractant

Pour qu’un contrat soit signé il faut que chacune des parties ai consenti à celui-ci et que leurs volontés soient rencontrés.

Il y a consentement lorsque l’offre rencontre une acceptation.

OFFRE + ACCEPTATION = CONTRAT

Offre : Manifestation de volonté par le quel une personne propose de manière ferme a une ou plusieurs autres personnes la conclusion d’un contrat à des conditions déterminées.

Ex : faire du porte à porte pour proposer la vente de ses produits…

Le consentement doit être libre et claire, et ne pas contenir de vice.

3 sortes de vices :

1. L’erreur : fausse croyance sur les termes du contrat

ex : une personne croit signé un contrat de vente au lieu d’un contrat de location, une personne croit acheter en € alors que c’est en $...

1. Le dol : Manœuvre frauduleuse pour tromper quelqu’un afin d’obtenir son consentement.

Ex :

1. La violence : la violence est l’exercice d’une contrainte physique ou morale sur l’un des contractants dans le but de le forcer à contracter.

Ex : agent de voyage qui menace d’abandonner des touristes dans un site qu’ils ne connaissent pas.

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