Le contrat entre professionnels

                Le contrat entre professionnels

CHAPITRE 1   LA FORMATION DU CONTRAT

DEFINITION DU CONTRAT  

Le terme de contrat est défini à l’article 1101 du code civil qui dispose : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». 

Il faut retenir deux choses :

 -          Le contrat est un accord de volonté ; il faut être deux ou plus pour passer cet accord. La première conséquence est que sans cet accord de volonté, il n’existe aucun contrat.

 -          Cet accord de volonté pour être qualifié de contrat, doit produire des effets de droit, d’obligations.

 Un effet de droit c’est la « création, la modification, le transfert, d’une obligation ». Si cet accord de volonté Ne crée pas d’obligations, on est face à un autre type d’accord : un accord non-obligatoire.

SECTION 1 : La rencontre des volontés

§1er Les négociations précontractuelles§ 

Souvent, le contrat est présenté comme quelque chose d’instantané, or ce n’est pas toujours le cas et pour les contrats importants, les négociations vont durer plusieurs années.

Par exemple : la vente de rafales par la France à l’Inde. Dans cet exemple, les négociations durent depuis 2003.

Il arrive que les parties souhaitent formaliser, protéger les différentes étapes de leurs discussions dans le but de conclure, le contrat qu’elles discutent.

Deux hypothèses de négociations :

-          Soit les parties souhaitent négocier et ne rien formaliser : Discussions informelles qui se réalisent en dehors de tout cadre contractuel. On parle ici de pourparlers ;

-          Soit les parties souhaitent encadrer les discussions sur le futur contrat : Dans ce cas, elles vont passer des accords immédiats par sécurité. En effet, ces contrats encadrent la sécurité juridique de ces discussions. Cette formalisation se fait à l’aide d’avant contrats, ou de contrats préparatoires ;

Le droit des contrat n’avait pas fait l’objets d’une réforme depuis 1804, c’est pourquoi le législateur pour tenir compte de l’évolution économique, de la mondialisation des échanges, des nouvelles technologie etc … a réformer le droit des contrats par une ordonnance le 10 février 2016.

Avant l’ordonnance de 2016, le Code civil ne prévoyait rien quant aux relations précontractuelles. En conséquence, avant la réforme, c’est la jurisprudence qui fixait les règles pour encadrer cette période.

 Ces règles établies par les juges sont très pratiques, cependant elles peuvent rapidement devenir gênantes. En effet, le juge ne crée pas de lois ; et la jurisprudence est susceptible de changer à tout moment. On parle dès lors d’incertitude juridique. C’est pour cette raison que l’ordonnance de 2016 a introduit une partie sur les négociations dans le code civil aux articles 1102 et 1112. Cette partie reprend les décisions jurisprudentielles.

Article 1112 : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ; En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ».

Article 1102 : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».

• Les pourparlers

1°/ définition 

Les pourparlers sont  l'étape précontractuelle, sont une étape qui précède la conclusion d'un contrat. Durant cette période, les discussions ne sont pas formalisées ; on n’est absolument pas certain que le futur contrat prenne naissance. Bien que cette période soit informelle, il a y a tout de même certains critères à respecter. La rupture des pourparlers peut notamment poser problème surtout lorsque cette rupture est abusive.

Les pourparlers sont des discussions précontractuelle informelle

C’est une phase où  des engagements existent ; c’est la période de discussion. Jusqu’à l’ordonnance de février 2016, rien n’était prévu dans le code à ce sujet. Cette étape est marquée par certains principes :

Le principe de la liberté contractuelle. Ce principe, on le voit aujourd’hui apparaître à l’article 1112 du Code civil « l’initiative, le déroulement, et rupture des pourparlers sont libres ». cela signifie qu’il n’est pas interdit de négocier la même chose, ou une chose équivalente avec plusieurs personnes en même temps. C’est d’ailleurs généralement comme cela que l’on procède pour faire jouer la concurrence.

 Le principe du devoir général d’information : Il a été introduit par l’ordonnance de 2016 dans le code. Autrefois, ce principe était compris dans le principe du devoir de bonne foi. Ce devoir général d’information apparaît à l’article 1112-1 qui dispose « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

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