Les contrats entre professionnels

CHAP 10

LES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS

La notion de contrat comporte deux grands points :

• Le contrat est constitué par un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Pour l’entreprise, le contrat est le mode d’organisation de ses rapports avec tous ses partenaires.

La volonté des parties au contrats implique que :

• Le consentement libre doit exister.
• Le consentement ne doit être vicié ni par erreur, ni par le dol, ni par la violence. (ART 1130 CC)
• Les parties doivent être juridiquement capable.

La portée des engagements contractuels se manifeste dans trois règles de droit :

• La force obligatoire du contrat : il a force de loi entre les parties. (ART. 1199 CC)
• L’effet relatif du contrat : il n’engage que les parties, jamais les tiers.
• La restauration de l’équilibre contractuel : le juge peut interpréter le contrat. (ART.1188 CC)

Les contrats professionnels connaissent quelques spécificités :

1. Le contenu du contrat :

• La bonne foi se traduit par une obligation de loyauté.
• Le contenu des contrats doit être recherché dans ce que les parties ont voulu.
• Les contrats types favorisent l’équilibre des prestations

1. La fixation du prix :

• Le prix est l’objet particulier des contrats entre professionnels : il doit être déterminé ou déterminable, selon des éléments objectifs.
• Sauf abus, le prix peut être fixé ultérieurement par l’une des parties :

• Dans les contrats-cadres
• Dans les contrats de prestation de services.

LES LOIS À RETENIR :

• ART. 1123 du CC : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu est la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »
• ART. 1103 du CC : « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits. »

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