Le contrat entre professionnels

Il n’existe pas uniquement des contrats entre employeur/employé. Il existe aussi des contrats de prestation entre les professionnels. Ce type de contrat est très utilisé par les indépendants pour mettre noir sur blanc les conditions d’exécution de la prestation.

Les conditions de validité d’un contrat

L’accord bilatéral

Un contrat est un acte juridique qui a la même valeur qu’une loi. Les deux parties qui sont unies par ce contrat doivent respecter leurs engagements.

Le contrat entre professionnels nécessite un accord bilatéral. Pour rappel, l’accord bilatéral est un accord approuvé par les deux parties du contrat.

Les obligations liées au contrat

En signant le contrat, les deux parties s’engagent à le respecter et à réaliser leur prestation. Il peut exister 3 types d’obligations :

▪ L’obligation de transférer la propriété du bien : il s’agit d’un contrat de vente d’un bien. L’acheteur s’engage à payer son bien, tandis que le vendeur s’engage à le livrer. Il transfère la propriété.

▪ L’obligation de faire quelque chose : il s’agit des prestations de service notamment. On peut même y incorporer le contrat de travail d’un salarié qui s’engage à faire son travail en échange d’une rémunération.

▪ L’obligation de ne pas faire quelque chose : par exemple, il y a la clause de non concurrence qui nous interdit de travailler sur un poste similaire après être parti de l’entreprise.

Le consentement

Lors de la signature du contrat, il doit y avoir un accord bilatéral. Chaque partie doit s’engager et exprimer son consentement à réaliser ses prestations.

Pour que le consentement soit valable, il faut que :

▪ Le consentement soit absent de tout vice comme une erreur sur la nature du bien ; des manoeuvres frauduleuses ; des menaces ; des actes de violence…

▪ Les co-contractants soient des personnes capables de prendre des décisions. Sont exclus les incapables majeurs (personnes aux problèmes mentaux ou physiques placées sous tutelle) ; les mineurs ; et les interdits de toute activité commerciale ou autre.

Les engagements contractuels liés au contrat

La force du contrat

Lorsqu’un contrat est signé, celui-ci n’est applicable qu’entre les deux parties qui l’ont signé. Ainsi, le contrat ne prendra effet qu’entre ces deux parties qui seront dans l’obligation de le réaliser.

Pour rappel, un contrat a la même valeur qu’une loi. En cas de non-exécution de l’une des deux parties, ou en cas de fautes, il peut y avoir des sanctions.

Le respect de l’équilibre contractuel

Il arrive assez régulièrement que des entreprises de tailles différentes signent entre elles un contrat. Afin d’éviter que l’entreprise la plus « puissante » n’impose ses décisions et abuse de sa position dominante, les juges donneront toujours une raison plus favorable à l’entreprise la moins grande.

Les obligations liées au contrat

La transparence

Chaque partie du contrat doit être identifiable, par leur nom de société, leurs dirigeants, leur N° d’identification… Il doit avoir une communication transparente entre les deux parties pour éviter toute asymétrie de l’information.

Ainsi, tout doit être dit. Les conditions du contrat et des prestations doivent être clairement définies.

La détermination du prix

Lors de la signature définitive du contrat, le prix de la prestation doit être clairement fixé. Le prix est un élément important du contrat car il pourra être payé immédiatement ou échelonné dans le temps.

Dans le cas d’un échelonnement dans le temps, et dans le cas où il est très difficile de fixer le prix à l’avance, le prix pourra être revu.

Exemple : il est difficile de s’engager avec un producteur de fruits et légumes sur un prix définitif car les prix varient sans arrêt.

Par contre, lorsque le prix est revu, aucune des deux parties ne doit imposer à l’autre son prix. De plus, il faut fixer son prix par rapport à un indicateur bien défini à l’avance, et qui ne dépend pas de l’inflation.

Exemple : on ne peut pas se baser sur l’évolution des salaires, l’évolution moyen des prix en France ou autre. Sinon, on reste dans une spirale inflationniste.

Ces indicateurs de référence devront être fixés à l’avance dans le contrat.

La négociation contractuelle

Préparer le contrat par la négociation

Avant la signature du contrat définitif, il faut souvent passer par un long processus de négociation. Ce processus permet d’entamer un dialogue avec son futur partenaire et de se mettre d’accord sur plusieurs points.

Il peut s’agir :

▪ Du prix

▪ Des conditions de paiement

▪ Des conditions de livraison

▪ De la prestation elle-même

▪ Etc.

Les pourparlers

Remarque

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