La Rupture Du Contrat De Travail dissertations et mémoires
6 671 La Rupture Du Contrat De Travail dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Prérequis sur le contrat de travail et la relation de travail
DOSSIER : prérequis sur le contrat de travail et la relation de travail • Définition d’un contrat de travail et ses conditions de formation Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié travaille sous la subordination juridique de l’employeur. Il réglemente les rapports entre les deux et précise les règles. Selon la jurisprudence, il s’agit d’une « convention par laquelle une personne s’engage à exécuter, au profit d’une autre et sous la
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Quelle est la législation qui encadre les contrats de travail?
Problématisation N°1 – Quelle est la législation qui encadre les contrats de travail? 1) Le problème de Jean-Claude Vialle est qu'il a été victime d'une discrimination à l'emploi alors qu'il travaillait depuis 22 ans à La Poste, car il a enchaîné bien trop de CDD et CDI à répétitions sans contrat fixe. Un CDD ne peut dépasser une durée de 18 mois, et si cette durée est excédée, alors le contrat doit être requalifié en
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Conditions/Clauses/Modifications du contrat de travail
RAPPELS – DROIT – 1ère année LES CONDITIONS DE VALIDITE D’UN CONTRAT (tout type de contrat) - Le consentement (accord des parties) non vicié par l’erreur (sur la personne, la chose) , le dol (manoeuvre frauduleuse) ou la violence (physique ou morale) - la capacité morale (majeur capable) - l’objet et la cause licites LA CLAUSE DE MOBILITE Elle prévoit à l’avance la possible modification du lieu de travail. Pour être valable, elle doit :
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Droit du travail - L' embauche et les caractéristiques communes du contrat de travail
Partie 1 : La relation individuelle du travail Chapitre 1 : L’embauche et les caractéristiques communes du contrat de travail 1. L’embauche 1. L’accès à l’emploi 1. Le libre marché de l’emploi Le marché de l’emploi est libre de toute réglementation. En économie de marché, la force de travail est une marchandise comme les autres. Cependant, ce libre marché est encadré par 2 principes à valeur constitutionnelle : * Le principe d’égalité entre tous les
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Le contrat de travail.
Chapitre 1 : le contrat de travail Chapitre I : Le contrat de travail * Définition Le contrat de travail nécessite : * Une rémunération : financière (monétaire) ou en nature. Sans rémunération → bénévolat ; * Contrepartie de la rémunération : prestation du salarié qui fournit le travail dans les délais définis et les moyens mis à disposition → soumission à une personne physique ou morale ; * Lien de subordination : contrôle la
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Le contrat de travail, "contrat de louage de services".
LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL INTRODUCTION : DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CODE CIVIL, IL EST QUESTION DE “CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES”. (ARTICLE 1780) C'est à travers la jurisprudence de la Cour de cassation que se sont dégagés les contours de la notion de contrat de travail : Convention par laquelle une personne s'engage à exécuter au profit d'une autre et sous sa subordination un travail moyennant une rémunération appelée salaire.
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Le contrat de travail de Roxane.
Note de synthèse Le 3 octobre 2016 Objet : Les conditions de la clause de mobilité et de la clause de non-concurrence. L’employeur de Roxane lui demande de ne plus travailler à Marseille, comme elle le faisait depuis six ans, mais dorénavant à Nice, en vertu de la clause de mobilité contenue dans le contrat qu’elle avait signé, lors de son embauche. Par ailleurs, elle envisage d’ici quelques mois de créer un cabinet de consultation
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DOSSIER 1 : LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL
DOSSIER 1 : LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL 1 APPRECIER LA VALIDITE DE LA CLAUSE FIGURANT DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PIERRE ROUSSEAU Résumer les faits/Qualifier les faits Le contrat de travail du salarié Pierre Rousseau contient une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrentielle préjudiciable à l'entreprise, l'employeur à la fin de la relation contractuelle. Il existe un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Laure Lenoir s'interroge sur
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Rupture de la relation travail et Protection du Salarié
LARUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LES DISPOSITIFS DE PROTECTION à L’EGARD DU SALARIé Table des matières Introduction I – les dispositifs de protection du salarié communs à tous les licenciements I – 1 L’énonciation de la cause du licenciement : L’exigence d’un motif réel et sérieux I – 2 Le respect du contradictoire I – 3 Le respect d’un délai de préavis (sauf faute grave ou lourde) I – 4 Le versement d’une indemnité
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Faute lourde : gravité associé à l’intention de nuire à l’entreprise, elle justifie la rupture immédiate du contrat sans indemnités
Faute lourde : gravité associé à l’intention de nuire à l’entreprise, elle justifie la rupture immédiate du contrat sans indemnités Motifs de licenciement pas toujours liés à des fautes : insuffisance professionnelle (salarié n’ayant pas les compétences requises pour exercer ses fonctions : motif de licenciement toutefois l’employeur doit pouvoir démontrer que le salarié a fait preuve d’insuffisance professionnelle), inaptitude physique et de maladies La démission : tout salarié en CDI peut démissionner sans devoir
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La conclusion du contrat de travail.
CHAPITRE 4: la conclusion du contrat de travail La conclusion du contrat de travail est l’aboutissement de la décision de l’employeur de recruter le salarié. Le droit français n’exige pas que le contrat de travail soit rédigé et écrit. Une relation individuelle de travail peut exister sans qu’elle soit concrétisée par un écrit, si elle résulte de la réunion de certains éléments permettant de retenir la qualification de contrat de travail. Le contrat de travail
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DCG Droit Social : La formation du contrat de travail
Sommaire I. La notion de contrat de travail II. Le recrutement A) Les vérifications préliminaires à l’embauche 1) L’existence de salariés prioritaires 2) Les restrictions à la liberté d’embaucher B) Les principes fondamentaux du droit de l’embauche 1) Interdiction des discriminations 2) Interdiction du harcèlement 3) Respect de l’égalité professionnelle hommes-femmes C) La rédaction et la diffusion de l’offre 1) Les différentes possibilités de recrutement 2) La rédaction de l’offre D) Les méthodes de recrutement
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Le contrat de travail.
Le contrat de travail I - Le Contrat de Travail 1-Définition En l’absence de définition légale, la jurisprudenceconsidère qu’il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour et s ous la direction d’une autre en contrepartie d’une rémunération. On parlera de contrat de travail alors que les 3 éléments ci-dessous sont regroupés : * Prestation de travail Elle peut être représentée par des tâches très diverses (travaux manuels, intellectuels, artistiques, effectuée dans
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Le contrat de travail.
15/09/2015 Cours de droit Mme Michele *** 4 / la priorité de réembauchage, pour les salariés en congé parental au licencié pour cause économique cette priorité s’exerce pendant 1an à compter de la date de rupture du contrat de travail. 3 / La conclusion d’un contrat Définition du contrat : Convention par laquelle 1 pers s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une
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La protection et la rupture de la relation de contrat
Question 11 En cas d’application d’un plan social, l’employeur a plusieurs obligations vis-à- vis de ses salariés, et ce avant d’engager une procédure de licenciement. Ainsi, l’employeur doit procéder, à la mise en œuvre de formations et d’adaptations des salariés en vue de l’évolution de leurs emplois. Il doit aussi proposer un reclassement au sein même de l’entreprise, ou alors dans une filiale du groupe. Si ce groupe possède des filiales à l’étranger, le salarié
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La rupture de la relation de travail
Chapitre 8 : La rupture de la relation de travail : 1. La prévention de la rupture du contrat de travail : 1. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : La GPEC est une technique qui vise à réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l’entreprise en terme d’effectifs et de compétences et en fonction de la stratégie de l’entreprise. L’article L 2242-15 du Code du
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Corrigé de cas pratique, modification du contrat de travail
BROUQUIER Jocelyn BTS FCG 10 DST 02/05/2017 DROIT Dossier 1 : Rappel des faits : Une vendeuse dans une pharmacie se voit son emploi du temps modifié et il lui est demandé de venir travailler le dimanche au lieu du samedi. La vendeuse ne désire pas que ses horaires soient modifiés. Problème posé : Un employeur peut-il forcer un salarié à travailler le dimanche ? Principe de droit : En règle générale un salarié ne
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Rupture de la relation de travail
Droit Chapitre 6 : Rupture de la relation de travail 1. La démission d’un salarié Choix unilatéral du salarié de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier sa décision. Peuvent démissionner : les salariés en CDI hors période d’essai. Dans les autres cas (CDD, CTT, période d’essai) il s’agit d’une rupture anticipée du contrat. Pour qu’elle soit valable il faire ressortir la volonté du salarié de façon claire et équivoque si non les
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Les contrats de travail
CHAPITRE 1. Suivre les formalités et procédures d’embauche et de départ. 1. Suivre les formalités et procédures d’embauche. 1. La DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche) Les formalités obligatoires liées à l’embauche d’un salarié sont effectués sur un support unique : la DPAE. Celle-ci est obligatoire quel que soit la durée et la nature du contrat de travail. Cette déclaration a pour effet : * L’ouverture des droits sociaux du salarié ; * La couverture du
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Le contrat de travail
Remerciement …………………………………………2 Introduction générale …………………………………3 Introduction……………………………………………5 Fiche technique………………………………………...6 Activité de Colainord………………………………….7 Produit de Colainord………………………………….8 Organigramme………………………………………12 Déroulement de stage………………………………..17 Expérience personnelle………………………………25 Conclusion…………………………………………....26 remerciement Avant d’entamer ce présent travail, je tiens tout d’abord à exprimer mes sincères sentiments et remerciements à tous ceux qui ont participé de manière directe ou indirecte à l’élaboration de ce travail. A cette occasion , je tiens à remercier profondément :
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Le contrat de travail à durée déterminée
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INSERTION ENTRE LES SOUSSIGNEES : K.A. NET Multiservices Inscrite au registre du commence et des sociétés de EVRY N° de SIRET : 829 900 505 Numéro URSSAF : Siège social : 70, rue Gabriel Péri 91 300 MASSY ET Monsieur De nationalité Demeurant : N° S.S : ARTICLE Premier- ENGAGEMENT Monsieur qui se déclare libre de tout engagement à compter du 04/07/ 2016 en qualité de agent propriété. Le présent contrat est soumis aux dispositions de
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Les contrats de travail
L’accès à l’activité professionnelle L’activité professionnel peut être exercé par un individu soit en optant pour le régime du salariat soit en choisissant le statut de travailleur indépendant soit en bénéficiant de celui de fonctionnaire tout au long du 20eme siècle on a constaté le développement du régime du salariat. Celui-ci se manifeste dans le cadre de la conclusion d’un contrat de travail. Ce dernier crée les obligations réciproque pour l’employeur et pour le salarié
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Le contrat de travail
Classe BTS 1 / Chap 2 Le contrat de travail Objectifs : - Apprécier la validité d’un contrat de travail et expliciter ses effets juridiques - Qualifier et rédiger quelques clauses d’un contrat de travail Noms étudiants : Situation : Une camarade de classe, Sarah (18 ans), s’apprête à signer le contrat de travail ci-joint. Elle vous demande de l’analyser et de la rassurer sur sa légalité. (Utilisez la grille ci-dessous). 1. Pouvez-vous lui rappeler
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Contrat de travail / Contrat Administratif
Personnes publiques : aptitude à être titulaire de droits et d’obligations Le contrat administratif * Est soumis à : Des conditions d’existence ou de qualification : la qualification de la loi ou des critères de détermination : une personne publique parmi les signataires et une clause exorbitante de droit commun ou l’exécution d’un service public pour objet. * Peut être de différents types : La délégation de service public Le contrat de partenariat public/privé Le
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Droit du travail: le contrat de travail
Droit du travail DROIT DU TRAVAIL – SEMESTRE 1 Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Pour être obligé, l’individu doit être soumis à une règle de droit. Cela peut être la loi, le contrat, la jurisprudence, la convention collective etc. En droit du travail, le contrat de travail prend une importance particulière. C’est une source qui apporte au salarié son lot de précisions. Section 1 : Définition du contrat de travail. Le
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