Les contrats de travail

L’accès à l’activité professionnelle

L’activité professionnel peut être exercé par un individu soit en optant pour le régime du salariat soit en choisissant le statut de travailleur indépendant soit en bénéficiant de celui de fonctionnaire tout au long du 20eme siècle on a constaté le développement du régime du salariat. Celui-ci se manifeste dans le cadre de la conclusion d’un contrat de travail. Ce dernier crée les obligations réciproque pour l’employeur et pour le salarié il s’agit donc d’un contrat synallagmatique toutefois par sa nature le contrat de travail peut créer des obligations disproportionner c’est la raison pour laquelle il convient de l’encadrer d’où le développement du droit du travail à la fin du 19eme siècle qui vise à réguler les relations entre employeurs et salariés afin d’éviter les abus

1. Les principes d’accès à une activité professionnel

1. Les principes communautaires

La libre circulation dans l’espace européen est un principe fondamental dans l’UE. Selon ce principe tout citoyen européen peut chercher un emploi et a le droit de travailler dans n’importe quel état membre sas discrimination de nationalité.

La liberté d’établissement dans l’union européen est garantie par les articles 49 à 55 du TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union Européen). Elle permet aux personnes physiques exerçant une activité indépendante ou aux personnes morales d’exercer leurs activités sur le territoire de l’état membre de l’UE de leur choix.

En droit communautaire néanmoins certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (justice, sécurité, diplomatie) peuvent être réservé aux nationaux.

1. Les principes constitutionnels

Le droit à l’emplois est un principe reconnu dans le préambule de la constitution 1946, « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Cependant la mise en pratique de ce droit reste relative. En effet si le salarié a le droit à l’emplois l’entrepreneur bénéfice du droit de choisir ses collaborateurs.

La liberté du travail est la faculté reconnue à tout Homme de travailler ou non et d’exercer la profession de son choix. Cette liberté est énoncée à l’article de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La liberté d’entreprendre est un principe fondamental affirmer par la constitution de 1958 elle consiste à pouvoir crée librement une activité économique et à exercer une profession.

1. Le contrat de travail

1. Définition

On entend par contrat de travail l’engagement par lequel un individu fournis une prestation de travail à une tierce personne sous la subordination de laquelle elle se place et en contrepartie d’une rémunération. Il découle de cette définition que les 3 éléments qui définissent un contrat de travail sont :

• La prestation de travail
• La rémunération
• Le lien de subordination

1. Les caractéristiques du contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, conclu intuitu personne à titre pécuniaire et à exécution successive. Il existe différentes catégories de contrat de travail. Le contrat de travail de droit commun et le CDI. Pour qu’un tel contrat puisse exister entre faut-il qu’il respecte un certain nombre de condition. La première d’entre elle réside dans la déclaration préalable à l’embauche du salarié auprès de l’Urssaf. Signalons par ailleurs que le CDI peut présenter parfois un certain nombre de clauses particulières.

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