Le contrat de travail

GRILLE D’ANALYSE D’UN CONTRAT

Type de contrat

Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel

Parties au contrat

Salarié : Sarah

Employeur : Auchan

Obligations des parties

Exercer un travail, respecter les règles du contrat de travail

Donner des conditions de travail respectable au salarié, Donner une rémunération

Régime juridique concerné

Salarié (personne physique)

Entreprise (personne morale)

1. Conditions générales de validité des contrats

Règle de droit : les contrats doivent respecter quatre conditions pour être valablement formés. Le consentement (doit être libre et éclairé), la capacité (le salarié doit être majeur et capable physiquement et sans interdiction d’effectuer des actes de commerce), l’objet (fait référence à la chose due en exécution du contrat ainsi qu’à la préstation due par les parties lors de la conclusion du contrat)  et la cause (correspond aux motifs qui ont déterminés les parties à s’engager. Elle détermine pourquoi les parties ont contractés). Si l’une des conditions n’est pas remplie, la sanction est nullité du contrat.

Application au cas : Consentement : Les deux parties ont signés et ils ont lu et approuvé on  en déduit donc que le consentement est éclairé.

Capacité : Le DRH d’Auchan est capable et  Sarah est dite capable puisqu’elle est majeure et qu’elle n’a pas eu d’interdiction d’exercer ce métier.

L’objet : Le contrat est clair et les prestations demandées par l’employeur sont bien définies. Sarah a donc l’obligation d’effectuer un travail donné tandis que l’employeur devra lui verser un salaire.

Cause : Sarah à décider de contracter pour obtenir une rémunération et l’employeur avait besoin de salarié durant les horaires définies dans le contrat.

Conclusion : Ce contrat de travail respecte les quatre conditions pour être valable il peut donc être appliqué a Sarah.

2. Période d’essai

Intérêt : Permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et permet au salarié d’avoir aperçu de la charge de travail qui l’attend.

Conditions d’application :

Problème de droit : la période d'essai du contrat est-elle valide ?

Faits : L’employeur propose une période d’essai de 2 mois avec possibilité d’interrompre le contrat dans le respect des dispositions légales.

Règle de droit : Daprès l’article L1221-19 la période d’essai ne doit pas dépasser une durée de 2 mois pour un employé ou un ouvrier.

Solution (= faire le lien entre es faits et la règle de droit) : Sarah a une période d’essai de 2 mois avec la possibilité de se séparer du contrat à tout moment. Le contrat respecte les conditions conformément à la loi puisque le contrat n’excède pas la durée définie par celle-ci.

3. Clause de non-concurrence

Intérêt : Permet à l’employeur d’assurer la confidentialité de ses données après le licenciement d’un salarié.

Conditions d’application

Problème de droit : la clause de non-concurrence du contrat est-elle valide ?

Faits : Sarah a une clause de non-concurrence citant l’interdiction de travailler dans des entreprises concurrentes a Auchan dans le territoire géographique où elle exercer ses fonctions le jour de son départ.

Règle de droit : Selon la loi, une clause de non-concurrence doit etre limitée dans le temps et dans l’espace. La salarié devra aussi percevoir une contrepartie financière.

Solution : La clause n’est pas valable puisqu’elle n’est pas limité dans le temps ni dans l’espace. De plus l’employeur n’offre pas de contrepartie financière.

4. Autre clause :

moblité

Intérêt : Permet à l’employeur de gérer sa masse salariale dans zone géographique définies par l’employeur tout en respectant la loi.

Conditions d’application

Règle de droit : Une clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique dans laquelle le salarié peut être amené à se déplacer. De plus l’établissement de cette clause ne peut modifier après la signature du contrat.

Clause rédigée : En cas de besoin par l’entreprise, vous pourrez être amené à vous déplacer dans notre nouvelle enseigne située a Bergerac.