Le contrat de travail.

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Le contrat de travail

I - Le Contrat de Travail

1-Définition

En l’absence de définition légale, la jurisprudenceconsidère qu’il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour et s ous la direction d’une autre en contrepartie d’une rémunération.

On parlera de contrat de travail alors que les 3 éléments ci-dessous sont regroupés :

• Prestation de travail

Elle peut être représentée par des tâches très diverses (travaux manuels, intellectuels, artistiques, effectuée dans tous les secteurs professionnels)

• Rémunération

En contrepartie du travail fourni, la personne reço it un salaire, c’est une condition nécessaire au contrat de travail

• Subrogation juridique

L’exécution du travail est réalisée sous l’autoritéd’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sancti onner les manquements du subordonné

Travailleur à domicile et VRP - L’existence du lien de subordination n’est pas req uise pour se voir reconnaître la qualité de travailleur à domicile ou celle de VRP statutaire.

Dirigeants - En ce qui concerne les salariés qui deviennent dirigeants de sociétés, mandataires de sociétés, il est nécessaire, pour que leur contrat demeure en vigueur, que les fonctions techniques s’exercent distinctement de celles de mandataire et qu’il subsiste un lien de subordination pour l’exercice de ces fonctions.

2-Obligation légale

Depuis le 01/07/1993, une Directive communautaire impose la délivrance aux salariés, dans un délai de 2 mois suivant l’embauche, d’un document comportant certains renseignements sur leurs conditions de travail (directive n° 91-533 du 14/10/1991, JOCE L.288).

3-Distinction avec d’autres contrats

L’absence de lien de subordination est le critère déterminant qui permet de distinguer le contrat de travail d’autres contrats proches :

Contrat de mandat

C’est l’acte par lequel une personne (le mandant) c onfie à une autre (le mandataire) le pouvoir d’effectuer une chose en son nom et pour son compte . Le mandataire accomplit exclusivement des actes juridiques, il est totalement indépendantdans l’exécution de la tâche. Le mandataire n’a aucun lien de subordination vis-à-vis du mandan t.

Contrat de société

C’est le contrat par lequel plusieurs personnes décident de mettre quelque chose en commun dans le but d’en retirer un profit. Tous sont égaux, ils se partagent les bénéfices (ou les pertes), il n’y a pas de lien de subordination.

Contrat d’entreprise

Par convention, une des parties s’engage à réaliser pour le compte de l’autre un travail précis moyennant un prix fixé initialement. Il n’y a pas de lien de subordination, le « sous-traitant » exécute la tâche confiée de façon indépendante.

II - Règles juridiques

1-La conclusion du contrat de travail

Les règles applicables à la conclusion d’un contrat de travail sont issues du droit civil. Ces règles concernent les conditions de validité, la forme et la preuve du contrat ainsi que le régime juridique de la nullité.

Lorsque le contrat de travail fait l’objet d’un écrit, celui-ci peut revêtir diverses formes, une grande latitude est laissée quant au contenu et au choix de clauses que les parties souhaitent y voir figurer.

Attention, en application de la loi française, un écrit est obligatoire pour certains types de contrat.

Sont notamment concernés :

Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat passé avec des travailleurs à domicile Le contrat d’apprentissage, de professionnalisation Le contrat de travail intermittent

Information sur les accords collectifs applicables

Le contrat de travail doit informer le salarié lorsde son embauche des conditions d’accès à la connaissance des droits directement applicables à s on contrat de travail en application d’un accord d’entreprise ou de branche (accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, étendu par arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25).

Définition des éléments essentiels du contrat de availtr

Le contrat de travail doit déterminer ceux de ses léments qui ne pourront pas être modifiés sans l’accord du salarié (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, étendu par arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25).

On retrouve comme éléments de base du contrat :

• La rémunération

• Les fonctions

• Le lieu de travail
• La durée et les horaires de travail.

A ce socle du contrat, peuvent s’ajouter d’autres e ngagements particuliers, lesquels font l’objet généralement d’une clause écrite :

• Clause de non-concurrence

• Clause de dédit formation
• Véhicule de fonction, etc.…

Il doit être rédigé en français.

2-La Période d’essai

Depuis la Loi LMTT (Modernisation Marché Travail) du 26/06/2008, une période d’essai légale est instaurée, ainsi qu’un délai de prévenance eteddispositions nouvelles concernant la période d’essai après un stage.

Les nouvelles dispositions concernant la période d’essai (durée, rupture et délai de prévenance) sont instituées aux articles suivants du Code du travail: Articles L 1221-19 à 1221-26

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les contrats conclus depuis le 27/06/2008 Les contrats en cours continuent de respecter les anciennes dispositions.

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