Le contrat de travail.

15/09/2015

Cours de droit

Mme Michele

*** 4 / la priorité de réembauchage, pour les salariés en congé parental au licencié pour cause économique cette priorité s’exerce pendant 1an à compter de la date de rupture du contrat de travail.

3 / La conclusion d’un contrat

Définition du contrat : Convention par laquelle 1 pers s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération

Le lien de subordination =   prestation de travail sous l’autorité du chef d’entreprise (3 pouvoirs : des ordres, contrôle, sanction)

Conditions de forme : Loi du 1/07/93 transpose la directive européenne de 1991 en imposant à l’employeur de remettre au salarié dans les 2        mois de son embauche un document écrit mentionnant les éléments essentiels de la relation de travail

Identité salarié, identité employeur, lieu de travail, horaires, rémunération, clauses.

Conditions de fond d’un contrat

4 conditions de validité :

• Consentement libre et non vicié par l’erreur, le dol (manœuvre frauduleuse)  ou la violence (accord)
• Capacité des parties (mineur de plus de 16 ans peut le signer avec accord parents)
• Objet licite (prestation de travail)
• Cause licite (raisons qui conduisent les 2 parties à s’engager)

La période d’essai : Elle ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée dans le contrat.

• Durée limitée à 2 mois pour les ouvriers et pour les cadres ses 4 mois pour les cadres
• Permet à chaque partie de rompre le contrat après un délai de prévenance

Caractéristiques d’un contrat :

Synallagmatique : Les obligations sont réciproques

A titre onéreux : il y a rémunération

A exécution successive : Il y a exécution plusieurs fois qui exécute

Personnel : c’est le salarié lui-même qui exécute

D’adhésion : Ecrit dans la plupart des cas

Clauses : est une disposition particulière interdisant au salarié, ou encadrant, le salarié dans des aspects particuliers

• Elle permet souvent d’éventuelles modifications du contrat
• Elle permet souvent d’éventuelles modifications du contrat

• Clause de mobilité géographique
• De discrétion, de loyauté
• De mobilité générale (horaires, poste, fonction …)
• De non concurrence (nécessité de préciser spatio-temporel + avantages financier)

Les différents exemples, mettent en exergue au moins 3 types de contrats :

• Le CDI : Contrat à durée Indéterminée : Embauche à titre permanent, la rupture peut intervenir de manière unilatérale ou négociée, forme normal et générale de la relation travail. = Pas de date d’échéance de fin de contrat.
• Le CDD : Contrat à durée Déterminée
• Le CTT : Contrat à temps partiel

Les recours :

• Quelques précisions / doc 10 cas de recours autorisés

Durée des contrats

• Remplacement d’un salarié

Si absence : 18 mois

Si départ définitif d’un salarié : 24 mois

Contrat exécutés à l’étranger : 24 mois

Remarque : Si contrat poursuivit au-delà de ces termes = requalifié en CDI

CTT : Contrat tri-partie

• Entreprise / contrat de mise à disposition / facture
• ETT
• Salarié / contrat de travail CTT / salaire

B/ Le régime du fonctionnaire

• Le recrutement d’un fonctionnaire est lié à la nécessité d’assurer un service public.
• Document 11
• Document 12

Concours :

• Catégorie A : cadres supérieurs chargés de diriger, gérer, organiser (licence min)
• Catégorie B : Cadres moyens chargés de tâches d’application (infirmiers, assis sociale …)
• Catégorie C :         Agents opérationnels (Brevets, CAP, BEP…)

C/ Le régime du travailleur indépendant

• Il n’existe pas de définition du travailleur indépendant
• A priori on peut dire que c’est le contraire du travailleur subordonné autrement dit du salarié.
• On peut se soutenir que c’est celui qui œuvre pour son propre compte (agriculteurs ; artistes ; artisans ; prof libérales)  

Documents 15 et 16

Comment devient-on commerçant ?

• Principe : libre accès à la profession de commerçant
• Inscription au registre du commerce et des sociétés obligatoires (sauf entrepreneur)
• Quelques restrictions néanmoins

Comment et on membre d’une profession libérale ?

• Principe : libre accès pour certains et accès réglementé : pur 3 domaines
• La santé (médecin…)
• Le droit (avocat, notaire)
• Les professions techniques et du cadre de vie (architecte, expert-comptable)

Dossier 3 : les critères de choix des régimes juridiques du travail

A/ Un choix en fonction des obligations des 3 régimes

• Les obligations et les droits du salarié de droit privé
• Documents 20 et 21

Remarque : l’employeur a également différentes obligations à l’égard de son salarié mais tout particulièrement l’obligation de lui fournir du travail

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