Rupture de la relation de travail

Chapitre 6 : Rupture de la relation de travail

1. La démission d’un salarié

Choix unilatéral du salarié de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier sa décision. Peuvent démissionner : les salariés en CDI hors période d’essai. Dans les autres cas (CDD, CTT, période d’essai) il s’agit d’une rupture anticipée du contrat.

Pour qu’elle soit valable il faire ressortir la volonté du salarié de façon claire et équivoque si non les prud’hommes peuvent requalifier en licenciement sans causes réelles et sérieuses.

Si démission pendant grossesse = pas de préavis.

Le patron a obligation de verser les indemnités de congés payés et de préavis s’il ne les a pas pris.

Démission légitime donne doit au chômage : déménagement, mutation conjoint, salarié mineur, formation, non paiement des salaires, délits, création ou reprise d’entreprise, service civique.

1. Le licenciement pour motif personnel

Il repose sur la personne du salarié (comportement…). Pour qu’il soit valable il faut une cause réelle et sérieuse, si non licenciement abusif ou injustifié.

• Cause réelle = repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression
• Cause sérieuse = suffisamment grave pour produire des effets sur la bonne marche de l’entreprise.

En cas de doute le jugement profite au salarié (réintégration du salarié). Si refus l’employeur verse une indemnité.

Étapes de la procédure : - lettre de convocation par LR avec AR ou main propre (délai 5 jours ouvrables)

•  Entretien (assistance possible) délai 2 jours ouvrables
•  Expédition lettre de notification LR avec AR

1. Le licenciement pour motif économique

Pour motif qui n’a aucun rapport avec le salarié mais qui résulte d’une suppression, transformation ou modification d’emploi. Ce motif doit aussi être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Plusieurs motifs :

• Difficultés de l’entreprise : baisse du CA, baisse du nombre de commandes, baisse du bilan, baisse de trésorerie. BAISSE SIGNIFICATIVE.
• Mutations technologiques : employeur doit faire un plan d’adaptation au bénéfice des salariés (formations…)
• Réorganisation de l’entreprise : il faut qu’elle n’ait pas pour objectif la recherche de bénéfices supp
• Cessation d’activité : pas a cause de l’employeur
• Suppression d’emplois : la personne licenciée ne doit pas être remplacée par le même profil (métier…)
• Modification d’un élément essentiel du contrat : rémunération, qualification…

Si au moins 10 salariés refusent le licenciement, l’employeur devra faire un licenciement collectif.

1. La rupture conventionnelle

Accord entre employeur et salarié en CDI. Rupture à l’amiable. Le salarié a droit à une indemnité de rupture et au chômage. Elle peut se faire même lorsqu’une procédure de licenciement est en cours.

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