Droit du travail: le contrat de travail

DROIT DU TRAVAIL – SEMESTRE 1

Chapitre 1 : La formation du contrat de travail

Pour être obligé, l’individu doit être soumis à une règle de droit. Cela peut être la loi, le contrat, la jurisprudence, la convention collective etc.

En droit du travail, le contrat de travail prend une importance particulière. C’est une source qui apporte au salarié son lot de précisions.

Section 1 : Définition du contrat de travail.

Le Code civil et le Code du travail ne définissent pas le contrat de travail. C’est la jurisprudence qui l’a déterminé.

Pour la Cour de Cassation, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée « salarié » s’engage à exercer une activité au profit d’une autre personne appelée « employeur », sous la subordination de celle-ci dans la mesure nécessaire.

Sous-Section 1 : Caractéristique du contrat de travail

Il y’a généralement trois caractéristique du contrat de travail :

• Une prestation de travail
• Une rémunération
• Un lien de subordination entre le salarié et l’employeur

L’enjeu est de taille : en effet, nombreux sont ceux qui veulent échapper à la qualification du contrat de travail pour payer le travail en-dessous du salaire minimum, pour faire travailler les salariés au-delà des durées de travail, ou pour ne pas avoir à payer d’impôts. Mais ni l’employeur, ni le salarié ne sont maître de la qualification du contrat. C’est au juge de regarder si la relation litige constitue ou non un contrat de travail. Le juge va regarder si la relation à engendrée une prestation de travail, un lien de subordination ou une rémunération.

• Paragraphe 1 : Une prestation de travail

L’objet du contrat de travail consiste en la mise en disposition de l’employeur de la force de travail du salarié. L’employeur est obligé de fournir un travail à son salarié. Mais le problème réside dans la qualification du travail. Un stage par exemple n’est pas considéré comme un travail : c’est une période temporaire de mise en situation dans le travail. En revanche, le stagiaire ne peut pas remplacer un salarié absent et sa tâche ne doit pas correspondre à un travail permanent.

La jurisprudence à surtout été confrontée à la qualification de prestation de travail dans le contexte des téléréalités. Ainsi, c’est « l’île de la tentation » qui a posé ce problème. La cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 3 juin 2009 que les participants de « l’île de la tentation » étaient bien liés par un contrat de travail avec la société de production. Même si l’émission faisait état d’un document nommé « règlement participant », le juge n’est pas lié par cette qualification.

Il l’a donc requalifié en contrat de travail. Un lien de subordination se révèle dans les mises en scène orchestrées par le producteur. La prestation de travail se manifeste par les entrevues données par les participants et par des tâches qui leurs ont été confiées.

Dans l’arrêt Mister France 25 juin 2013, la Cour de cassation a également relevé l’existence d’une prestation de travail car la société de P avec pour objet la production d’un bien d’une valeur économique. Cette jurisprudence a déjà été implicite dans l’arrêt Koh Lanta du 25 Juin 2013 met en lumière l’idée que le salarié contribue à l’accumulation du capital au développement de la richesse d’autrui.

Le problème s’est également posé dans le cadre des communautés religieuses, la Cour de cassation a posé une solution claire : le pasteur de l’église, prêtre, imam, rabbin ne sont pas des salariés. La Cour de cassation est allée encore plus loin car même une activité non-religieuse exercée pour le compte d’une communauté religieuse ne saurait être considérée comme faisant partie c’un contrat de travail.

Toutefois, la Cour de cassation a posé une exception pour éviter les dérives sectaires de certaines communautés utilisant des personnes fragilisées comme main d’œuvre bon marché. Pour elle, le contrat de travail pourra être qualifié de la sorte.

• Paragraphe 2 : La rémunération

Il n’y a pas de contrat de travail s’il n’y a pas de rémunération. On dit que le contrat est onéreux, qui s’oppose au contrat à titre gratuit. La forme de la rémunération n’a pas d’importance, elle peut être en nature ou en argent (de la jouissance d’un logement qui vient compenser un salaire.

Ainsi, le contrat de travail est incompatible avec le bénévolat. De même, l’entre-aide familiale ou amicale n’est pas soumise au contrat de travail.

• Paragraphe 3 : Lien de Subordination

Pour qu’il y est subordination, le contrat de travail doit placer le salarié sous la direction, la surveillance, et l’autorité de son employeur.

Pour déterminer s’il existe ou non ce lien, il convient en pratique de regarder si le travailleur exerce une activité pour le compte et la subordination d’autrui ou s’il travaille pour son compte.

Pour effectuer cette appréciation la jurisprudence a établi des indices.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, d’en contrôler les exécutions et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Sous-Section 2 : le choix du contrat de travail

1. Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Dans ce contrat, le terme (c.-à-d. la fin du contrat) n’est pas fixé d’avance. Le CDI est le contrat de principe. C’est le contrat dont la conclusion est la règle. Sa rupture obéit à des règles particulières. Le principe en la matière est que chaque partie est libre de rompre à respecter à certaines règles. Les engagements sont prohibés au droit français, d’où ce droit de rupture.

Le salarié a le droit de démissionner alors qu’il ne peut pas dans un CDD. De même que l’employeur peut licencier le salarié si les règles relatives au CDI.

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