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Conditions/Clauses/Modifications du contrat de travail

Fiche : Conditions/Clauses/Modifications du contrat de travail. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  23 Mai 2016  •  Fiche  •  275 Mots (2 Pages)  •  984 Vues

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   LES CONDITIONS DE VALIDITE D’UN CONTRAT (tout type de contrat)

- Le consentement (accord des parties) non vicié par l’erreur (sur la personne, la chose) , le dol (manoeuvre frauduleuse) ou la violence (physique ou morale)

- la capacité morale (majeur capable)

- l’objet et la cause licites

   LA CLAUSE DE MOBILITE

Elle prévoit à l’avance la possible modification du lieu de travail.

Pour être valable, elle doit :

  • prévoir une zone géographique d’application
  • être justifiée par un intérêt légitime
  • prévoir un délai de prévenance

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Elle interdit au salarié d’exercer une activité concurrente à la rupture du contrat de travail.

Pour être valable, elle doit :

  • être limitée dans le temps
  • être limitée dans l’espace
  • comporter une contrepartie financière
  • être justifiée par un intérêt légitime

MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

OU

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

modification d'un élément essentiel du contrat de travail

[pic 1][pic 2]

                                oui                                        non

Modification du contrat de travail

Modification des conditions de travail

L'accord du salarié est nécessaire

L'accord du salarié n'est pas nécessaire

En cas de refus du salarié, l'employeur peut :

- poursuivre le contrat aux conditions initiales

- licencier le salarié s'il justifie une cause réelle ou sérieuse

En cas de refus du salarié, l'employeur peut le licencier pour faute

...

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