Les conditions générales du contrat de vente

Chapitre 2 : Les conditions générales du contrat de vente

La loi Hamont à mis en place des dispositions afin d’avantager le consommateurs et de modifier les conditions générales de vente de entre professionnelle.

Les conditions générales de ventes ne sont pas obligatoires mais il vaut mieux les prévoir pour certaines raisons :

• elles servent de preuve.
• Elles évitent que les entreprises aillent au contentieux
• Pour être efficace, les conditions générales de vente doit être issu du terrain : il vaux mieux les adapter au secteur professionnel concerné, à la taille de l’entreprise ect. (de façon sur-mesure à l’entreprise)

1. Les mentions obligatoires

Les conditions générales de vente sont définies par l’article 441. 6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement les conditions de vente proprement dites. Toutes les conditions de vente (ex. délai de paiement à prévoir sont mieux lorsqu’ils sont plus réduits car ils permettent à l’entreprise de gagner en trésorerie et en rentabilité.) Ensuite, un barème des prix est obligatoire (les tarifs doivent être annexés au conditions générales de vente, mais la loi permet de renvoyer à des plateformes électroniques pour consulter les barèmes de prix). Ensuite, on prévoit les réductions de prix. Et enfin, on prévoit les conditions de règlement. Celles-ci précises les pénalités de retard en cas de retard de paiement : c’est la clause pénale. La clause pénale est calculée par rapport à un taux d’intérêt pénal (taux fixé par la BCE). L’entreprise peut avoir à faire payer les pénalités de retard sans qu’un rappel soit nécessaire.

1. La communication des conditions générales de ventes

La loi Hamont impose de communiquer les CGV au plus tard au premier décembre.

Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs et il est possible de prévoir des conditions particulières de ventes qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication. Le but est d’éviter de faire de la discrimination entre petits et gros fournisseurs, afin d’aider et d’encourager les petites entreprises (et de se protéger contre les acheteurs). Un professionnel qui dérogerait à cette obligation de communication s’expose à des sanctions civiles qui seront au maximum de 2 millions d’euros.

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