Conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L

es présentes conditions générales de vente l’emportent sur toutes autres dispositions, clauses, lettres ou documents émanant du cocontractant, même postérieurs en date.

A - Condition de paiement

Le paiement de la présente facture sera fait net et sans escompte, au comptant, à réception de la facture.

Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.

Carte Win-Réseaux

Lors de vos achats vous avez la possibilité d’effectuer votre règlement à crédit à l’aide de la carte Win-Réseaux.

Vous bénéficiez d’un crédit reconstituable d’un an renouvelable que vous pouvez aussi rembourser au comptant ou par mensualités prédéterminées suivant le barème ci-dessous :

Barème de remboursement des mensualités. Taux en vigueur au 01/01/09 et révisable

Sous réserves d’acceptation de votre dossier par la société Cofinoga – SA au capital de 24 000 000 €. Siren 434 130 423 RCS Paris 58/60 avenue Kléber 74116 Paris Cedex et après un délai de rétractation de 7 jours. Coût annuel de l’abonnement à la carte Win-Réseaux à débit immédiat = 10 €, à débit différé = 15 € prélevés sur votre compte Carte à la date anniversaire de son ouverture.

Montant du crédit Mensualité minimum TEG révisable

Jusqu’à 800 € 30 € 18,43 %

De 800 à 1 550 € 60€ 18,43 %

De 1 550 à 2 300€ 90€ 16,51 %

De 2 300 à 3 100 € 120€ 16,51 %

Plus de 3 100€ 5 % du solde dû 16,51 %

C - Réserve de propriété

Le non paiement, même partiel de la présente facture à l’échéance convenue, indiquée au recto de celle-ci, fera obstacle au transfert de propriété des biens mobiliers faisant l’objet des présentes. En conséquence, notre entreprise sera alors en droit de reprendre le ou les biens mobiliers livrés et d’exercer l’action en revendication des dits biens, étant précisé que, par paiement, il est convenu d’entendre l’encaissement effectif du prix.

Il est cependant convenu que le transfert des risques pèsera sur la tête du contractant dès le moment de la préhension matérielle des biens, étant ici précisé que cette préhension matérielle est réputée intervenir au lieu de l’expédition des dits biens ou aux lieux d’exécution des travaux.

D - Attribution de compétence

En cas de contestations

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