Conditions générales de vente (CGV)

es conditions générales de vente (CGV), que les e-commerçants ont pour obligation de faire figurer sur leurs sites, ont une spécificité qu'il est important de ne pas méconnaître : elles doivent à la fois répondre au cadre législatif fixé par le Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique. Dans un contexte où la DGCCRF mène une enquête approfondie sur les pratiques de la vente en ligne, Dominique du Chatelier, secrétaire général de la Fédération de Vente à Distance (Fevad), et Sandra Woehling, juriste à l'UFC Que Choisir, nous livrent les grands axes de ce qu'il faut indiquer et de ce qui est illicite en matière de CGV.

1 Mentionner les conditions générales de ventes : une obligation

La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, dans l'article L111-1 du Code de la Consommation, précisant que dans la vente traditionnelle, ces CGV doivent être remises au clients. Et sur Internet, les cybermarchands n'échappent pas à ces exigences. Les principes généraux qui régissent ce Code, et qui doivent être respectés dans le cadre de la vente en ligne, portent sur une information loyale et informative. Ce qui signifie que le client doit savoir clairement sur quoi il s'engage. De fait, les CGV visent tout autant à protéger le cybermarchand que le client. "Les conditions générales de vente représentent pour les marchands en ligne un gage de sécurité. Ils ne pourraient en effet pas opposer au consommateur des clauses dont ceux-ci n'auraient pas eu connaissance avant la conclusion du contrat", explique Sandra Woehling, juriste à l'UFC Que Choisir.

Les marchands qui ne se soumettraient pas à cette obligation d'information risqueraient des sanctions issues des différents codes de la Consommation, mais également de la Vente à Distance et du commerce électronique. Cependant, dans le cadre de blogs marchands, est-ce que cette obligation s'impose également ? Si la frontière peut paraître floue, pour Dominique du Chatelier, secrétaire délégué de la Fevad, cette obligation est moins liée à une question de volumes de vente que de statut. Elle s'impose donc à tous les professionnels qui réalisent des ventes régulières de produits qu'ils distribuent sur leur site, même s'il s'agit d'un blog.

2 Rendre les CGV accessibles

La loi imposant que les CGV soient accessibles et qu'elles puissent être reproduites, le client doit pouvoir les imprimer pour les conserver. C'est pourquoi la Fevad recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

D'autre part, il est impératif pour l'UFC de concrétiser la commande sous forme de double clic : un premier par lequel le client témoigne sa volonté de passer commande, et un second dans lequel il la confirme après avoir vérifié les informations qui lui sont récapitulées. "Le contrat est formé au moment où le cyberacheteur réalise ce double clic. Le vendeur s'engage alors à respecter l'ensemble des informations données auparavant", précise la juriste de Que Choisir.

3 Adapter ses conditions générales de vente au commerce électronique

Si le commerce électronique est soumis à l'ensemble des obligations liées à la vente traditionnelle, il impose également des contraintes additionnelles de la vente à distance. Aussi, si un marchand physique souhaite développer une activité de vente en ligne, il n'est pas possible de se contenter d'un copier/coller des CGV rédigées pour encadrer

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