Clauses générales de conditions de vente

1) Clauses générales de conditions de vente :

Clause 3 : selon l’état des stocks, le client peut se faire remplacer son produit ou son service à valeur identique avec de demande de remplacement.

Clause 4 : les prix sont modifiables sous préavis jusqu’à 5 jours après livraison. Lorsque le contrat est conclu, la modification du prix n’est possible que si les deux parties sont consentantes. Le client peut refuser la modification du prix.

Clause 5 : les frais de port sont fixés à la commande et ne peuvent être augmentés par la suite.

Clause 7 : le cybermarchand doit respecter les délais de livraison et cela ne doit pas être inscrit dans une clause du contrat.

Toutes ces clauses sont abusives car elles peuvent créer un déséquilibre entre le vendeur et l’acheteur.

2) Clause indiquant une clause de rétractation

Clause : il existe un délai de 7j à la réception de la commande. Le frais de port de renvoie sont à la charge de l’acheteur mais le vendeur se réserve le droit de les rembourser sous 30j et ce selon les produits.

3) Méthodologie

Faits : M.T (personne physique) souhaite reproduire des œuvres qu’il a acquises aux enchères sur son site internet.

Problématique : a-t-il le droit d’utiliser ces œuvres sur son site internet ?

Règle de droit : toute œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle, la reproduction et la diffusion des œuvres y sont strictement encadrées. Une reproduction réalisée sans l’accord de son auteur est défendue par la loi. Seule la reproduction d’une œuvre de plus de 70 ans après le décès de son auteur est possible sans l’accord de ses ayants droits.

Prémice majeure : l’œuvre fait partie du domaine public.

Prémice mineure : les œuvres acquises par M.T sont protégées par la CPI mais les œuvres qu’il a acquises ne reposent pas sous la même protection.

Conclusion : M.T ne peut donc pas s’en servir cependant, cette œuvre a été écrite il y a plus de 70 ans, il peut donc s’en servir sans avoir de poursuites.

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