La conclusion du contrat de travail.

CHAPITRE 4:        la conclusion du contrat de travail

La conclusion du contrat de travail est l’aboutissement de la décision de l’employeur de recruter le salarié. Le droit français n’exige pas que le contrat de travail soit rédigé et écrit. Une relation individuelle de travail peut exister sans qu’elle soit concrétisée par un écrit, si elle résulte de la réunion de certains éléments permettant de retenir la qualification de contrat de travail. Le contrat de travail va déterminé les obligations respectives de chaque parties au cours de la relation de travail . La reconnaissance de ce lien juridique va impliqué l’application de la législation du travail. Il est donc important de connaître les situations dans lesquelles on est en présence d’un contrat de travail. Le CDI constitue le droit commun du contrat de travail. La définition du CDI n’est pas donnée par le code du travail mais elle a été dégagée par la Jurisprudence.

SECTION 1: la qualification du contrat de travail

Le contrat de travail détermine le statut du salarié à savoir l’application du droit du travail et l’affiliation au régime générale de sécurité sociale. Il permet d’établir la limite entre travail subordonné et travail indépendant.

I. Critères et définition

définition du contrat de travail

Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération.

B)les éléments de la qualification

La définition du contrat de travail fait apparaître plusieurs éléments caractéristiques:

- le contrat est synallagmatique

- le contrat est à exécution successive, c’est-à-dire que l’exécution se poursuit dans le temps

- c’est un contrat qui est intuitu personæ

- contrat à titre onéreux, c’est-à-dire qu’il faut une contrepartie financière

Les éléments propres, indispensables au contrat de travail sont les suivants:

- La prestation de travail

- la rémunération

- Un lien de subordination

la prestation de travail

Le salarié s’engage à effectuer une prestation de travail. Cette prestation est commune avec une profession libérale ou le travail indépendant. Il y a certain éléments qui vont préciser la prestation de travail fourni par le salarié.

-Elle doit être personnel, c’est-à-dire réaliser par le salarié lui-même.

-Elle doit être exclusive ceci étant cette caractéristique d’exclusivité est moins forte car le code du travail prévoit des hypothèses où l’on peut cumuler différents emplois sous réserve de ne pas être lié par une clause d’exclusivité. -Elle n’engage pas le salarié à un résultat.

-Cette prestation doit être effective et réalisée au profit de l’employeur.

la rémunération

Elle est versée en contrepartie de la prestation réalisée. Elle n’est pas laissée à la libre appréciation de l’employeur. Il doit respecter des règles, notamment la règle du SMIC qui impose un salaire minimum.

-elle ne doit pas être dérisoire

le lien de subordination

Il est le critère principal permettant de caractériser le contrat de travail. La qualité de salarié implique nécessairement une subordination juridique de l’employé à la personne qui l’emploie. Ce lien de subordination a été définie par la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 Novembre 1996.

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