Juin 2010 dissertations et mémoires
820 Juin 2010 dissertations gratuites 501 - 525
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Commentaire d'arrête, province des îles loyautés du 20 otobre 2010
Sonia Mouloud TD2 Commentaire arrêt province des iles loyautés du 20 octobre 2010 « En tant qu’instrument économique aux mains des Etats, les aides publiques demeurent légitimes. Mais en tant que sources de distorsion de la concurrence, elles font l’objet d’un contrôle attentif » tels étaient les propos de Sophie Nicinski concernant les aides publiques, donc il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 octobre 2010, province des iles loyautés.
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Lettre de motivation, Demande de stage du 6 juin au 9 juillet 2016
Fernandes Audréana 37 rue Guillaume de Bray 77480 Bray-Sur-Seine Portabe : 06 62 55 10 87 Mail : audreanafernandes@gmail.com ORANGE PROVINS Bray-Sur-Seine, Le 30 décembre 2015 Objet : Demande de stage du 6 juin au 9 juillet 2016 PJ : 1CV Madame, Monsieur, Actuellement en première commerce au lycée La Fayette à Champagne-Sur-Seine, je dois effectuer dans le cadre de ma préparation au Bac Pro Commerce une période de formation en entreprise. Je souhaite approfondir
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L'appel du 18 juin 1940
Etude 1 : Charles de Gaulle, une vie d’engagement. Document 1 – fiche de révision Introduction Affiche datant de 18 juin 1940, elle reprend le discours fait par le Général De Gaulle à la radio anglaise, la BBC, retransmis en France. La France est rentrée en guerre en 1939, mais vaincue par l’Allemagne nazie en 1940, qui a contournée la ligne Maginot en violant la neutralité belge. Soutenue par l’Angleterre, la France n’a pu résister
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Plan détaillé 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Par un arrêt du 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend une décision concernant les effets de la solidarité passive entre codébiteur solidaires aux visas des anciens articles 1213 et 1214 du Code civil. Des colocataires ont pris à bail un logement. Le contrat contenait une clause « solidarité-indivisibilité » entre les locataires pour les obligations résultant du bail. Un des locataire a donné congé alors que l’autre est resté dans
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Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros
Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros : «Mort le pollicitant abolie sa volonté réelle, le concours des volontés ne peut s’opérer» G.Cornu. Si l’offre nait de la volonté d'un offrant, il existe des hypothèses où son extinction parait de prime abord irrémédiable, et ceci même au mépris de l’acquéreur. Une des hypothèses se retrouve parfaitement à la lettre de l’arrêt rendu par la
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Commentaire d'arrêt Cass civ 3e 12 juin 2014
Commentaire arrêt Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014 Accroche : « Vérité dans un temps, erreur dans un autre (…) parfois capricieux, souvent contingent, le réel n'est pas plus tangible qu'il est incontestable ». Cette citation a été prononcée par Montesquieu en 1721 et repris par le docteur en droit Gastien Casu dans ses notes doctrinales, « pour souligner la difficulté d’appréhender une réalité qui s’efface peu à peu ». De même, la troisième chambre
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Pourvoi n°13-18446 du 12 juin 2014
"Il n'y a que les erreurs qui donnent du prix à la vérité" Jules Renard, 1903 Le pourvoi n°13-18446 du 12 juin 2014 a été jugé par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation. Un terrain a été vendu le 27 novembre 2008 par les époux X aux consorts Y. Cependant, lorsque les acquéreurs, consorts Y, ont voulu construire une maison habitable sur leur terrain nouvellement acquis, leur permis de construire leur a
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Chambre commerciale 26 mai 2010 - Nantissement
Le nantissement est une sûreté réelle portant sur des meubles incorporels. Il s’agira plus particulièrement du nantissement de créance, par lequel une personne affecte une créance en garantie d’une autre. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mai 2010 porte sur la question du nantissement et du fait de savoir si la cession de créance entre dans une sûreté. En l’espèce, une société a consenti un prêt à une
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Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
<toute notre histoire c’est l’alternance des immenses douleurs d’un peuple disperse et des fécondes grandeurs d’une nation libre groupée sous l’égide d’un état fort> du Général Charles De Gaulle. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la constitution est une loi qui a été délibérée par le conseil de la République et l’assemblée nationale, cette dernière l’a adopte et le Président de la République, René Coty,
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Commentaire, CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A. Droit Administratif
CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A Problème de droit : Mlle A était-elle tenue de payer les cotisations supplémentaires à l’IR ? [question posée au juge] Problématique : Les règles de la fiscalité entrent-elles dans le bloc de légalité auquel est soumise l’administration ? Cette affaire y apporte une réponse affirmative [question que soulève l’affaire. Autrement dit, ce qu’apporte cet arrêt dans les sources de droit] La présente décision s’installe au rang des
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Plan commentaire d'arrêt de la Ch. Crim. de Cour Cass. 23-09-2010
Arrêt Ch. Crim. Cour Cass. 23 sept. 2010 Crim., 23 septembre 2010, n° 09-84.108 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 21 août 2008, le tribunal correctionnel d'Angers, statuant dans les conditions prévues par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, a condamné M. X... à six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive, après avoir constaté qu'il avait imposé à sa fille, Mme
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Incoterms 2010
Page sur THEME 1 : INCOTERMS 2010 Diapositive n°9 : Introduction Concernant l’Incoterm EXW, il ne doit aujourd’hui être utilisé que dans le cas d’un commerce national ou dans le cas d’un commerce international entre 2 pays appartenant à une même zone de libre-échange. LIEU GÉOGRAPHIQUE Il existe 4 familles d’Incoterms à savoir la famille E, la famille F, la famille C et la famille D. Pour la famille F, après l’Incoterm, il faut préciser
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Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Napoléon III disait « Je ne suis sorti de la légalité que pour rentrer dans le droit et plus de 7 million de suffrage viennent de m’absoudre ». Suite à son premier mandat de 1848 à 1851 pendant la II république, napoléon a fait un coup d’état. Les orléanistes voulaient un candidat monarchiste, et Napoléon, voulant les empêcher mais ne pouvant cumuler deux mandats de suite, a fait un coup d’Etat le 2 décembre 1851.
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Fiche d'arrêt du 23 Juin 2009
Fiche d’arrêt 23 Juin 2009 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 23 Juin 2009. En l’espèce, Carmelo X. a abusé de la situation de faiblesse de Odette Y. qui lui a offert des bons d’épargne, un appartement ainsi qu’un véhicule. À la vue de sa situation de vulnérabilité et une déficience psychique. La Cour d’appel, avait condamné Carmelo X. à 18 mois d’emprisonnement dont 6 avec
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Les fondements du nouveau régime (Juin-Aout 1789)
Histoire du droit et des institutions après 1789 Dissertation : Les fondements du nouveau régime ( Juin-Aout 1789) La royauté est anéantie, la noblesse et le clergé ont disparu, le règne de l’égalité commence. »Maximilien de Robespierre. Le fondement d’une chose se définit comme étant la base, l’élément essentiel sur lequel tout le reste s’appuie. En ce qui concerne le nouveau régime sur une période s’étalant de Juin à Aout 1789, cette date se réfère
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CE sect., 28 juin 1963, Narcy
B : Une activité assumée par une personne publique Document n°3 : CE sect., 28 juin 1963, Narcy Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juillet 1955, alors en vigueur, « la réglementation sur les cumuls d'emplois, de rémunération d'activités, de pensions et de rémunérations, s'applique aux personnels civils, aux personnels militaires, aux ouvriers et agents des collectivités et organismes suivants... 4° organismes même privés assurant la gestion d'un service public ou
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L’appel du 18 juin
Introduction : Le 18 Juin, au lendemain de la demande du maréchal Pétain d’un armistice honteux avec Hitler, un général français presque inconnu du grand public prononçait sur la BBC, de Londres,un discours appelant la nation française à poursuivre la lutte. Entré dans l’histoire comme l’appel du 18 Juin, ce texte n’a été entendu que par une infirme frange de la population et aucun enregistrement n’en a été fait. Il a fallu un second appel,
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Introduction du commentaire de l'Appel du Général de Gaulle du 22 juin 1940
Yoann Grégoire Groupe 3 1ère année L'APPEL du général de Gaulle en date du 22 JUIN 1940 Introduction : A peine plus de neuf mois après le début du conflit franco-allemand, cette opposition accouche d'une armistice le 22 juin 1940, celle-ci traduisant la débâcle de l'armée française, lors notamment de la bataille de France, entamée le 10 mai de cette même année. Le 22 juin, lorsque le maréchal Pétain, alors chef du dernier gouvernement de
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Arborio Anne-Marie, « 3. Les aides-soignantes à l'hopital. Déléguation de professionnalisation autour de « sale boulot », in Didier Demazière et Charles Gadéa, Sociologie des groupes professionnels, La découverte « Recherches », 2010 p.51-
Arborio Anne-Marie, « 3. Les aides-soignantes à l'hopital. Déléguation de professionnalisation autour de « sale boulot », in Didier Demazière et Charles Gadéa, Sociologie des groupes professionnels, La découverte « Recherches », 2010 p.51-61 Cet article de Anne-Marie Arborio paru en 2010 se penche sur la délégation des taches dans le milieu hospitalier et notamment du « sale boulot » aux aides soignantes. La sociologie des professions étudia longtemps les groupes professionnels les plus prestigieux,
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Commentaire de l'arrêt du 8 juin 2007
MARIEN Mathilde Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2007 n° 03-15.602 Dans un arrêt du 8 juin 2007, la chambre mixte de la cour de cassation pose la question de l’opposabilité de la nullité relative du débiteur par la caution. En l’espèce, une SARL, représentée par son gérant, a fait l’acquisition d’un fond de commerce. Une personne physique s’est porté caution solidaire du paiement du prix de la vente du fond de commerce envers la
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Arrêt de cassation du 2 février 2010
Il s’agit d'un rejet de la cours de cassation ,donné par la cours de cassation civil le 2 février 2010 portant sur le sujet de l’exécuteur des funérailles. Les faits étant que Mahmoud X décédé le 13 janvier 2010 ,et que sa Mère M Y saisi le tribunal d'instance contre la femme M Michèle Z veuve de X,pour non attentes des interprétation des volontés du défunt. Pour ces funérailles . Mme Y saisi le tribunal
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Chambre civile, Cour de Cassation, 20 juin 2006
SANCHEZ Cristy Licence 3, Droit privé TD 5. Les garanties autonomes Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 La garantie autonome est apparue pour remédier à la faiblesse du cautionnement qui est son caractère accessoire. Elle est arrivée en France au cours des années 1970 et validée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 décembre 1982 pour sa simplicité,
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Commentaire du discours de Bayeux du 16 juin 1946
Talva Commentaire de texte Romane Charles De Gaulle a marqué l’histoire par ses discours, notamment lors de son appel du 18 juin 1940 qui proclame la résistance face au nazisme, ou bien dans son discours de Bayeux le 16 juin 46. En 1958 la France est en pleine crise politique, la guerre d’Algérie dure depuis plus de 4 ans, des troubles ont éclatés a Alger, et l’armée Française participe pour maintenir l’Algérie Française. Des généraux
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Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 2010
Commentaire de l’arrêt 1er décembre 2010. La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. En l’espèce, un bénéficiaire, marié sans contrat qui avait signé une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cours de construction. L’acte authentique devait intervenir
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Commentaire d'arrêt 25 juin 2014
Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, n°13-28.369 Affaire « Baby-Loup » Dans un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 juin 2014, la Haute-Cour s’est prononcée sur la question de la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur de la crèche Baby-Loup. En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions
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