Juin 2010 dissertations et mémoires
820 Juin 2010 dissertations gratuites 426 - 450
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Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009
Séance 5 – La Jurisprudence Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009 Correction : jurisprudence , fonction interprétatrice. Une norme qui va s’appliquer sur des faits pour l’avenir. (pas rétroactive) A l’inverse une jurisprudence ne crée pas de droit, elle interprète une norme à une époque passée et donnée. L’essence de la jurisprudence est rétroactive. L’arrêt est rendu après les faits. Jurisprudence est rétroactive, c’est naturel. Elle agit, les faits sont
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Adm 2010
Dans la société d’aujourhdui ou la consommation règne sur la population et que les grande compagnies sont en constant competition afin de preserver une place sur le marché ou la concurrence est féroce, les compagnies n’ont pas d’autres choix que de suivre les tendances et d’écouter les consommateurs afin de s’assurer de conserver une place de choix sur le marcher. Un des marché les plus compétitif est sans doute le marché alimentaire car la nourriture
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Civ. 1re, 28 juin 2012
Civ. 1re, 28 juin 2012 L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2012 traite du non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle dans le cas d’un accident survenu à un enfant en s’appuyant sur les articles 1147 et 1384, alinéa premier du Code Civil. Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : un enfant
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L’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
Première partie : Economie Générale (20 points) Thème 1 du cours : la coordination des décisions économiques par l’échange Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Document présenté « L’industrie et le marché de l’automobile en 2009 », éditorial de Xavier Fels, président du Comité des constructeurs français d’automobiles. CCFA – Rapport annuel 2010 Question 1 (4pts) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduits leur capacité de production en
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Commentaire 3è Civ Cass 26 juin 1973
Commentaire: Il s’agit d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973, elle est relative au pouvoir de requalification des contrats par les juges du fond. En l’espèce, un contrat d’échange est conclue les 24 et 28 octobre 1967 dans laquelle figure une stipulation de soulte. L’échange concerne des parcelles sur lesquelles un tiers au contrat à un droit de préemption. Ce dernier s’oppose donc
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Commentaire d'arrêt, cour de cassation 25 juin 2014
Nadine Makarov Droit Civil 1 Mardi 27 octobre 2015 - 20h25 Séance n°3 : La validité du contrat (1) – Les vices du consentement I/ L’ERREUR Cca°, civ 1ère, 9 avril 2015 Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 avril 2015, portant sur l’erreur inexcusable commise par un professionnel averti. En l’espèce, lors des ventes aux enchères, un acheteur professionnel acquiert le 30
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Commentaire d'arret Cherlet-Benseghir 9 juillet 2010
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 2010, Mme Cherlet-Benseghir. Le commissaire du Gouvernement, Daniel Labetoulle, qualifiait le refus par la juridiction administrative de connaitre l’interprétation des traités internationaux, de « mutilation juridictionnelle », dans un arrêt « Debout » de 1978. L’enjeu était important au regard du contrôle de réciprocité des traités internationaux. En effet, l’absence de l’application réciproque des traités aboutissait soit au maintien de leur application dans l’ordre
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La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2013 venant préciser la notion d'acte juridique. M X par un acte juridique conclu le 30 mars 2000 a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y. Ce contrat comportait une promesse unilatérale de vente au bénéfice des époux Y qui pouvait dès lors demander la réalisation de la vente entre le 1er janvier 2006 au 31 décembre
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Première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 Juin 2014, pourvoi n°13-16.529.
Commentaire d’arrêt ; Première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 Juin 2014, pourvoi n°13-16.529. L’arrêt est rendu par la première Chambre Civil de Cassation le 25 Juin 2014. Qui traite de la notion de l’offre de contrat plus précisément de la nature du contrat sans délai au moment du décès de l’offrant. En l’espèce, il s’agit de deux frères qui ont hérité de biens immobiliers suite à la mort de leur père,
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L’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 cas
Sujet : L’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 : Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et en 2009 ? Les constructeurs automobiles ont été obligé de réduire la capacité de production a cause la crise qui a touché les ménages et leur pouvoir d’achat. Conscient que la demande ne serait plus proportionnelle a l’offre les constructeurs auto on réduit la
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Arrêt Baldus du 3 juin 2000
Commentaire arrêt du 3 mai 2000 : Dans un arrêt rendu en date du 3 mai 2000 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, celle ci a eu à se prononcer sur les conditions de la réticence dolosive comme cause du dol, vice du consentement. En l'espèce, Mme Y a vendu en 1986 dans le cadre d'enchères publiques cinquante photos de M.X au prix de 1000 francs chacune. En 1989, elle retrouve
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L'Offre de Contracter : 1ère Civ 25 Juin 2014, n°13-165229
Commentaire de l’arrêt : 1ère civ, 25 juin 2014 n°13-16529 A la veille d’une réforme en profondeur du droit des obligations, les magistrats de la Cour de Cassation n’apportent que peu de clarté à un « agrégat juridique » méconnu du code civil et pourtant indispensable à la création des relations contractuelles : l’offre de contracter. Il y a lieu d’espérer à un éclaircissement de la part du législateur quant aux contours de cette notion
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22 juin 1941 la civilisation prenait les armes contre la barbarie
Le maréchal Pétain dans son discours du 17 juin 1940 disait : « Je sais par métier ce qu’est la victoire : je vois aujourd’hui ce qu’est la défaite. J’ai recueilli l’héritage d’une France blessée ; cet héritage, j’ai le devoir de le défendre en maintenant vos aspirations et vos droits. En 1917, j’ai mis fin aux mutineries. En 1940, j’ai mis un terme à la déroute. Aujourd’hui, c’est de vous-mêmes que je veux vous
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Commentaire arrêt Fatima 27 juin 2008
Commentaire d’arrêt Fatima, CE 27 juin 2008 Le constituant de 1958 a fait en sorte que les traités aient force de loi et qu'ils aient une valeur supérieure à la loi par l'article 55 de la Constitution de la Vème République. Cet arrêt montre le rôle du Conseil d’État garant dans le respect de la hiérarchie des normes par l'administration. Nous sommes en présence d'un arrêt du conseil d’État du 27 juin 2008. Dans les
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Commentaire d'arrêt : Cass crim 26 juin 2012
Pierre Semaan Groupe du Samedi 8h00-9h30 Semestre 1 Séance 5 : Les faits justificatifs Commentaire d'arrêt : Cass.crim, 26 juin 2012 La proposition de loi, entreprise au mois d'avril 2015 par Eric Ciotti, voulant élargir les conditions de la légitime défense pour les forces de police n'a pas fait l'unanimité. Bernard Cazneuve, ministre de l'intérieur a ecarté cette proposition de loi en déclarant que " Nous n'avons pas besoin de la confrontation sur un sujet
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Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat du 1er juin 2015
Le contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l'administration Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2015 «La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens», écrit par Montesquieu, signifiant que la liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l'Etat de droit. Dans un état de droit, l'égalité, la liberté et les sanctions devraient être les mêmes pour tous, il ne devrait y avoir aucune discrimination, ni en
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Com. Cass. 3ème civ. 17 juin 2011
Cass. 3ème civ. 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité, plus simplement appelée « QPC », est un contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois. Il s’agit d’une modification apportée à la Constitution qui y amène un article 61-1 et en modifie l’article 62. Ce contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois est utilisable par tout justiciable lors d’une affaire judiciaire, à condition bien entendu
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CE, 9 juillet 2010
Commentaire d’arrêt, séance n°3 Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif En l’espèce, il y avait un accord de 2008 entre la France et le Saint siège publié par un décret d’avril 2009. Divers associations dont la fédération nationale de la libre pensée conteste la légalité de ce décret, il estime qu’il est contraire à l’article 53 de la constitution. Ils estiment également qu’il
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Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE 14 JANVIER 2010. Il nous est déjà tous arrivé de recevoir un courrier mystérieusement emballé aux couleurs vives et attrayantes nous annonçant un curieux gain, et qui saisit par un doute, n’a pas rêvé de poursuivre l’expéditeur du courrier afin d’obtenir ce fameux gain ? Certains tentent l’aventure, parfois avec succès, et c’est ailleurs le cas dans l’arrêt du 14 janvier 2010 rendu par la première chambre civile de
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Participation au salon « climate world 2010 »
Devoir n°2 : Cas Aldas 1 ère Partie : Participation au salon « climate world 2010 ». Question 1 Les salon professionnels sont des manifestations spécialisées dans un domaine d’activité réserver au professionnel, il est nécessaire d’y participé pour une entreprise car ces un outil privilégié de prospection, il permet à l’exposant d’être en contact direct avec un grand nombre de prospects réunis en même temps et sur un mêle lieu. C’est un investissement dont
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CE, Ass, 8 juin 1973, « Dame Peynet »
SANCHIS Morgane TD droit administratif Séance 2 Commentaire d’arrêt sur les principes généraux du droit : CE, Ass, 8 juin 1973, « Dame Peynet » Un arrêt du 2 juillet 2014 de la Cour de cassation a précisé que le licenciement devait être annulé, que la grossesse ait débuté avant le licenciement ou après le licenciement. Ainsi une grossesse datée de deux jours après la notification de licenciement peut annuler celui-ci. Seul importe le fait
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Réforme du 3 juin 1958
Cours: Constitution Française du 4 octobre 58 art. 1 al. 1 et art. 72 à al.1 La constitution Française du 4 octobre 1958 appartient aux textes fondateurs de la Vème République. La Constitution est avant tout une loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et libertés de chacun. Cette Constitution est une norme suprême du système juridique qui depuis sa publication a été modifiée 24 fois, soit par le Parlement soit par le
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Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010
Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010 La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein des entreprises. Cependant la représentation syndicale est régulièrement sujette à conflit, que doit trancher la justice, à l’instar de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2010. En l’espèce, trois mutuelles fusionnent le 14 octobre 2007 pour en former une nouvelle. Au cours
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Déclaration de l’Assemblée Nationale le 17 juin 1789
Commentaire : Déclaration de l’Assemblée Nationale le 17 juin 1789 Définitions : Légitime : Qualité fondé sur le droit, la justice ou l’équité. Souveraineté : Droit suprême d’exercer l’autorité. Nation : peuple d’un État. En pleine crise économique des suites de grandes dépenses de guerre, Louis XVI convoque les États Généraux, loin d’imaginer que se prépare un grand tournant de l’Histoire de France : La Révolution Française, qui mènera à l’anéantissement de la Monarchie
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Commentaire d'arrêt chambre sociale : 25 juin 2013.
Commentaire d’arrêt chambre sociale : 25 juin 2013. Le contrat de travail peut être défini comme la « convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » (G. Lyon-Caen) En fait, une participante a une émission audiovisuelle de télé-réalité Koh Lanta demande après la diffusion la requalification de sa relation contractuelle avec la société advendure productrice de
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