Juin 2010 dissertations et mémoires
820 Juin 2010 dissertations gratuites 476 - 500
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Le commerce extérieur français en 2010
Cas de synthèse 1 Le commerce extérieur français en 2010 Il s’agit de préparer une note d’information concernant la publication des derniers chiffres du commerce extérieur de l’année 2010 et qui sera publiée dans la rubrique « Actualités » du site internet de la CGPME. Pour ce faire, il faudra apprécier l’évolution du solde commercial français, étudier les variations du taux de change de l’euro par rapport au dollar et analyser les principales raisons de cette situation.
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Commentaire d'arrêt, Cass. crim. 22 juin 2005, Bull. n°192
La responsabilité pénale des personnes physiques. Cass. crim. 22 juin 2005, Bull. n°192 Dans un arrêt confirmatif rendu le 22 juin 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la question relative à l’exclusion de la responsabilité pénale du fait d’autrui. En l’espèce, alors qu’une femme conduisait son véhicule sur une voie rapide et entreprenait le dépassement d’un camion, son passager a tiré de manière délibérée le
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Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.
Arrêt du 26 Mai 2010 Plan : I) Un formalisme rigoureux en matière de cautionnement contrôlé par les juges du fond. A) Les dispositions du code de la consommation : une protection pour le consommateur. B) Une stricte application des textes par la cour d’appel. Avantage du formalisme etc. II) Un assouplissement par la cour de cassation pour sauver le contrat. A) Les juges de la cour de cassation ont admis des erreurs n’altérant ni la portée,
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Cass. Crim, 25 juin 2002.
Lire la méthode de la fiche d’arrêt et préparer le contenu de la fiche de jurisprudence simple pour la décision de justice suivante : Cass. Crim, 25 juin 2002. LES FAITS Z est enceinte et décrétée à terme le 10 novembre. Sa grossesse est suivi par le médecin X Z est rentrée en clinique le 17 novembre. Sous surveillance, elle signale une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant à la sage-femme Y. Y refuse d’appeler
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Les dispositions pénales de la loi du 3 juin 2016: quelles innovations?
Les dispositions pénales de la loi du 3 juin 2016 : quelles innovations ? Introduction Genèse. Au départ, cette loi en préparation au ministère qui devait être l’acte II de la loi du 15 août 2014, devait concerner l’allègement des procédures et le renforcement des droits. Cela faisait suite au rapport de la mission Beaume rendu à l’été 2014. Il fallait moderniser l’enquête pénale et simplifier les règles. Mais les attentats de Paris ont retardé
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Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942
Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2005, est relatif au revirement de jurisprudence. Dans l’affaire soumise devant les magistrats de la juridiction du quai de l’horloge, il s’agissait d’un litige concernant la garde d’un enfant, opposant deux anciens époux, habitant désormais sur deux territoires distincts. La mère ayant décidé sans en avoir informé le père de leur enfant respectif, de
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Arrêt du 28 octobre 2010
Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 28 octobre 2010 : Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tout vendeur professionnel placé face à un acquéreur non professionnel est tenu d’une obligation de conseil quant à l’adéquation de l’objet de la vente à la destination prévue par l’acquéreur. En l’espèce, un couple achète un lot de carrelage en terre cuite pour les poser autour de leur piscine. Le carrelage se désagrège et même après remplacement
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Arrêt cass 1ère civ 7 juin 2012
Cass. 1ère civ., 7 juin 2012 Le syndrome de transexualisme fait poser beaucoup de questions depuis de nombreuses années. Il faut savoir comment ce syndrome peut être établit et pris en compte face à la justice. Ce sera le sujet principal de l’arrêt du 7 juin 2012 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. En l’espère, le demandeur est une femme qui a entrepris la démarche de procéder à un changement
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Ordonnance du TA de Marseille du 10 juin 2015, association pour la protection des animaux sauvages : référé suspension
Séance 6 : l’urgence. Commentaire de l’ordonnance du TA de Marseille du 10 juin 2015, association pour la protection des animaux sauvages. (Référé suspension). Depuis la loi du 30 juin 2000, précisée par un décret d’application du 22 novembre 2000, le juge administratif est devenu, au même titre que le juge judiciaire, un véritable juge de l’urgence. Cette réforme lui permet d’agir au plus vite soit pour annuler une décision, des agissements ou des actes
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Commentaire Cass civ 3ème 12 juin 2014
Commentaire d’arrêt Cass. 3ème civ. 12 juin 2014 N° 13-18446, PB « Vérité dans un temps, erreur dans un autre... » Montesquieu, Les Lettres persanes, Candide et Cyrano. Il s’agit d’un arrêt rendu le 12 juin 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation où il est question de la caractérisation de l’erreur lorsque la rétroactivité peut sembler faire obstacle. En l’espèce, M. Y et Mme Z ont acheté le 27 novembre
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Commentaire d'arrêt Ile de la Tentation 3 juin 2009
Commentaire d’arrêt Arrêt « Ile de la tentation » rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 juin 2009 Dans cet arrêt de Cassation publié au bulletin, des participants à l’émission de téléréalité « l’Ile de la tentation » signent un acte qualifié de « règlement participant », acte d’après lequel ils consentent à participer au tournage de l’émission produite par la société Glem pour TF1 en Thaïlande. A l’issue du
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Arrêt de la cour de Cassation le 1 juin 1968
Faits : Le notaire Traissac est soupçonné d'avoir accompli des actes de commerce en dehors de son activité et d'avoir escroqué un certain nombre de clients dont notamment Dame Y en spéculant et en faisant fructifier les fonds qui lui étaient confiées. La cour d'appel avait prononcé sa faillite. Procédure: La cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit aux demandes des clients et accuse le notaire d'avoir détourné des fonds et de ce fait prononce sa faillite.
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CE, Ass, 29 juin 1990, GISTI
CE, Ass, 29 juin 1990, GISTI Faits Le groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés demande au CE , l'annulation de dispositions d'une circulaire interministérielles du 14 mars 1986 relative aux conditions de circulation , d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille. La circulaire interprétait un accord franco-algérien de 1968 Procédure Le GISTI déféra cette circulaire au Conseil d'État, estimant que sur plusieurs points elle donnait de l'avenant
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COMMENTAIRE d'arrêt du 30 mars 2010 du tgi de chaumont
TD séances 9 et 10 Arrêt du 30 mars 2010 : dans lordonnance du 30 mars 2010 le tribunal de Tgi de chaumont aborde le sujet sur le changement de nom . En l'epece Mme Monique Odette J.F en instance de divorce en 1967 a donné naissance à un enfant à cette même période. L’acte de naissance de l’enfant à donc été dressé conformément à la législation en vigueur à l’époque, l’enfant est donc né
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Commentaire Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix)
Commentaire de l'arrêt Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix) Par un arrêt en date du 15 décembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme une consécration jurisprudentielle ancienne concernant la distinction entre l’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion. M.X, emprunteur de diverses sommes, a cédé un bien immeuble dont il est propriétaire moyennant un prix payé par compensation avec les
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Discours de Bayeux, Charles de Gaulle, 16 juin 1946.
Commentaire de texte : Discours de Bayeux (Charles De Gaulle), 16 juin 1946 Selon Jean Lacouture, un célèbre historien et écrivain français de gauche, de Gaulle « mit deux mois à rédiger, vingt-sept minutes à prononcer, douze à remâcher, dix ans à mettre en pratique » le discours de Bayeux. Le 16 juin 1946, anniversaire de la libération, le général de Gaulle prononce un discours qu'il veut important. Il critique les dysfonctionnements de la quatrième république mais
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La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action
Margaux RENOU La décision du Conseil d'Etat n° 301116 du 10 février 2010, Société Prest'Action Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 10 février 2010 concernant les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif. La commune de Dieppe s’engage avec la société PREST’ACTION dont le siège est à Rosny-Sous-Bois (93561). La société s’est engagée à commercialiser des écarts publicitaires auprès des annonceurs. Cette société doit être rémunérée en gardant une partie des recettes issues
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Les médias dans la seconde guerre mondiale, discours du 18 juin 1943
Une petite introduction permettant de présenter le document (nature, auteur, contexte), de dire quel est son intérêt et d’annoncer le plan de l’analyse A l'occasion du troisième anniversaire du mouvement de la France Libre, le 18 juin 1943, le Général de Gaulle est à Alger, où, avec le Général Giraud, il vient d'y constituer le Comité français de Libération nationale. C'est aussi le jour de l’inauguration du poste metteur de Radio-Brazzaville , l'occasion pour lui
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Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10.
-Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10. Pour engager la responsabilité de son auteur le fait quelconque de la personne doit être qualifié de fautif. Dans ce sens le professeur de droit Marcel Planiol a tenté de donner une définition de la faute et nous dit que c'est « le manquement à une obligation préexistante ». D’un autre côté le juriste toulousain Gabriel Marty émet l’idée de se débarrasser
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Commentaire d'arrêt, Civile 2e, 19 juin 2003
TD n°4- Le fait des choses Commentaire : Civile 2e, 19 juin 2003 « Le propriétaire d’une chose est réputée en avoir la garde », a affirmé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet datant du 19 juin 2003. En l’espèce, un homme, le défendeur au pourvoi, tondait la pelouse du demandeur, avec une tondeuse appartenant à ce dernier. Le défendeur s’est blessé au doigt, en voulant enlever
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Commentaire d’arrêt Ass Plen 29 juin 2001
Longtemps, la doctrine s’est divisée quant au moment de l’acquisition de la personnalité juridique du fœtus. Cette décision de la cour de cassation rendue en assemblée plénière le 29 juin 2001 témoigne de l’importance de ces considérations juridiques. En effet, l’enjeu est de taille puisque la qualification de l’infraction dépend de cette attribution. L’importance est nous l’avons compris réelle puisque c’est toute l’issue de l’affaire qui en dépend. Le 29 juillet 1995, le véhicule conduit
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Commentaire de l'extrait des débats de l’Assemblée nationale du 20 juin 1789.
Séance 2 : Commentaire extrait des débats de l’Assemblée nationale du 20 juin 1789. En 1790, Mirabeau écrit : « Quelques hommes, à l’approche d’une horrible tempête et dans un lieu sans défense qui pouvait devenir leur tombeau, sauvèrent une grande nation par leur courage ». Ce dernier était un écrivain, un franc-maçon, un journaliste, un homme politique français, c’était aussi un diplomate. Mirabeau était pour la révolution française et surtout pour le serment du
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Plan de dissertation sur les événements de mai et de juin 1968
Alexandre Verrier-Martineau Mardi 21 février 2017 Gr : 520 Plan de la dissertation Problématique : Comment les évènements de mai et juin 1968 ont ils influencé la société française dans un contexte politique capitaliste avec le pouvoir gaulliste en place ? Introduction : Les évènements de mai et juin 1968 enclenchés par une révolte de la jeunesse étudiante parisienne et qui ont par la suite gagné le monde ouvrier ainsi qu’une grande partie de la
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Oral - Places and Forms of Power: the first and the second wave of feminism between the 60's and the 2010'S
Anglais – Lieux et formes de pouvoir The notion I'm going to introduce is Places and forms of power. There are different places of power, it can be found in the family, in school, in politics or in work, and in different forms such as rules, laws or money. The notion can be illustrated with the example of feminism. In this chapter, we saw the first and the second wave of feminism between the 60's
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Arrêt du 25 juin 2005
Deux femmes homosexuelles vivent sous un pacte social de solidarité, l’une d’entre elles accouche de deux enfants, elle les reconnaît alors, chose que le père ne fera pas. Suite à cela, la partenaire de la mère biologique demande l’adoption simple des enfants avec le consentement de la génitrice. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mai 2004 a rejeté la demande d’adoption de cette dernière. Elle considère, en effet, que cette adoption
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