Juin 2010 dissertations et mémoires
820 Juin 2010 dissertations gratuites 601 - 625
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Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001
Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001 Il s’agit d’une décision de l’Assemblé Plénière de la Cour de Cassation rendu le 29 juin 2001 ; Fait : Le 29 juillet 1995, il y a eu un accident routier. Un véhicule de M.Z…, qui conduisait en étant ivre, a heurté avec celui de Mme X… qui était enceinte de six mois. L’accident a causé la blessure de Mme X… et la perde de son fœtus.
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La politique étrangère russe de Vladimir Poutine depuis le début des années 2010, une stratégie menaçante pour l’Union européenne ?
« Il y a 25 ans, le mur de Berlin est tombé, mais la division de l’Europe n’a pas été surmontée, un mur invisible s’est simplement déplacé vers l’est » explique Vladimir Poutine, nous faisant comprendre la perception russe de la géopolitique en Europe, en pointant du doigt les pays de l’Union européenne à travers l’Alliance Atlantique qu’est l’OTAN. La querelle entre les deux confins de l’Europe n’est pas récente, l’effondrement de l’URSS en 1991
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Cass. 1ère civ., 20 janvier 2010, n° 08-16105
Cass. 1ère civ., 20 janvier 2010, n° 08-16105 Une femme qui a participé à l'entreprise de maçonnerie de son concubin pendant la durée du concubinage souhaite après la rupture de l’union obtenir une indemnisation de son ex-concubin pour la collaboration non rémunérée. En 1ère Instance la juridiction n’a pas satisfait la demande de l’ex-concubine d’être indemnisée au regard de l’établissement d’une société crée de fait mais aussi de son appauvrissement sans cause, puisque, l’Appel confirmatif
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 15 juin 1995 sur les ORA
Le 15 juin 1995, la Cour de cassation rendit un arrêt particulièrement éclairant, en ce sens que la nature juridique des obligations remboursables en actions fut finalement précisée. En l’espèce, des porteurs d’obligations remboursables en actions (ORA) étaient réunis en masse et ont approuvé des mesures de restructuration de l’entreprise débitrice. Ces mesures comprenaient notamment la modification de la date d’échéances de ces titres et leur parité de remboursement. Une association composée de porteurs d’ORA
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Commentaire d'arrêt du 18 juin 1985
BAYARD Constance Séance n°1 TD Régimes matrimoniaux: Commentaire d'arrêt du 18 juin 1985. « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » (article 213 code civil). Le législateur montre ainsi que dans son esprit, que le mariage suppose une association des époux, qui codirigent la famille. Au-delà de cette codirection, le législateur entend créer une certaine interdépendance, en contrariant l’égoïsme que certains époux peuvent manifester en adoptant le régime de
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La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 juin 2018 portant sur les conditions de validité du contrat de vente immobilière.
TD-Méthodologie juridique Professeur : Monsieur.SUN Tola UY Chouleang FS1 Fiche d’arrêt La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 7 juin 2018 portant sur les conditions de validité du contrat de vente immobilière. Les vendeurs Y ont vendu une maison, un immeuble, à l’acquéreur X par un acte du 20 mars 2013 que le prix était payé par compensation avec la dette les vendeurs envers l’acquéreur. Par
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Fiche d'arrêt 17 juin 2009
Fiche d’arrêt du 17 juin 2009 Il s’agit d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 200 9 dans lequel il est question de la preuve de l’adultère d’un époux par la production de SMS. L’épouse demande le divorce en reprochant à son mari d’avoir commis un adultère et d’avoir été infidèle. Elle retient comme preuve les minimessages reçus sur le portable professionnel de son époux.
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Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle
Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle Cet arrêt est un arrêt d’annulation, sans renvoi, pris par la chambre criminelle de la Cour de la Cassation. Dans cet arrêt, les juges se penchent sur le sujet de la notion d’homicide involontaire sur un enfant à naître. Une femme enceinte de 6 mois va voir son gynécologue pour son suivi de grossesse habituel. Le jour même, une autre femme vient au même service pour un
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010
Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a statué sur les modalités et critères d’attribution de la prestation compensatoire. En l’espèce, un couple divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Aucune information n’est fournie pour la première instance. Suite au jugement rendu, un appel est interjeté par l’épouse. La cour d’appel (Dijon, 8 mars 2010 ), prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et la déboute de sa demande de prestation
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Commentaire le discours de Victor Hugo du 30 juin 1850
Pas d'intro Premièrement Victor Hugo, décrit le décor comme un lieu miteux, il utilise pour cela le champ lexical de l’insalubrité, « sombres, humides, glaciales, méphitiques », « miasmes », « immondices », « eaux croupissantes ». Il affirme refuser les « délicatesses de langage », ce qui lui permet de garder une authenticité dans sa description, et ainsi de susciter de la pitié plus facilement. La gradation de la ligne 6 « ces maisons,
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Commentaire d'arrêt du 9 Juillet 2010
Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 9 Juillet 2010 Dans un arrêt du 9 Juillet 2010, le Conseil d’État a dû expliciter sa position quant à l’examen du principe de réciprocité concernant l’application des traités internationaux. En l’espèce, la requérante ayant obtenu son diplôme en Algérie et souhaitant exercer en France, se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par le Conseil national de l'ordre des médecins au motif que le diplôme de médecin en
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COMPARAISON DISCOURS PETAIN 17 JUIN 1940 ET DE GAULLE 18 JUIN 1940
Le texte 1 est un discours, un message radiodiffusé de Vichy par le Maréchal Pétain aux français le 17 juin 1940 ; deux jours avant la signature de l’armistice. Le texte 2 est, quant à lui, une sorte de réponse au message du maréchal Pétain par le Général De Gaulle. En effet, il s’agit d’un message radiodiffusé le 18 juin 1940 via la radio, la BBC, alors qu’il se trouve à Londres. Les deux
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Commentaire d'arrêt CE, Secr, 21 juin 2013, communauté d'agglomération du pays de martigues
Commentaire d’arrêt CE Sect., 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues « S’il est devenu une référence, le modèle du rapporteur public ne s’est pas pour autant figé et, sans perdre son identité, ni toucher à ce qu’ont d’essentiel ses missions, il s’est renouvelé dans le cadre d’une modernisation globale du procès administratif ». Le 28 juin 2016, l’ancien Vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé prononce un discours relatif à l’évolution remarquable du
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Commentaire arrêt 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt La cour de Cassation rend ici un arrêt distinguant clairement la détermination du prix, essentielle à la validité du contrat, des modalités de paiement de celui-ci. Par deux actes sous seing privé du 6 et 7 novembre 2012 des vendeurs ont cédé à un acquéreur les actions et parts qu’ils détenaient dans des sociétés. Les vendeurs reconnaissent une dette envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluse dans les deux actes
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En quoi le serment du Jeu de Paume du 20 juin 1789 témoigne-t-il d’une rupture avec la Monarchie Absolue ?
Dissertation : En quoi le serment du Jeu de Paume du 20 juin 1789 témoigne-t-il d’une rupture avec la Monarchie Absolue ? « Pour éviter toute équivoque et tout délai, je déclare que si l’on vous a chargé de nous faire sortir d’ici, vous devez demander des ordres pour employer la force ; allez dire à votre maître que nous sommes ici par la force du peuple et qu’on ne nous en arrachera que par
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« La famille » par Michel Eltchaminoff, Philosophie magazine. Août 2010
CULTURE GENERALE Document A : « La famille » par Michel Eltchaminoff, Philosophie magazine. Août 2010 * Les repas de famille sont sources de conflits liés aux différences entre les individus et aux rancœurs liés au passé commun. * Les relations familiales sont fondées sur des liens affectifs qui rassurent mais dissolves l’identité individuel. Accepter sa famille, c’est accepter ce principe. * Il existe 3 réactions au paradoxe familiale, on peut refuser de fonder une
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Commentaire d’arrêt CE Section 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues
Commentaire d’arrêt CE Section 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues « La Section du contentieux du Conseil d’État a eu elle-même à cœur d’entériner sa mission spécifique, sans rien la défigurer ni la dépecer, s’agissant cette fois de l’étendue de ses devoirs d’information aux parties. » Bernard Pacteau, Le rapport public sauvé des eaux RFDA 2014. L’ancien commissaire du gouvernement, rapporteur public voit son rôle décrit plus précisément dans une décision du
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D’après le B.O. hors-série n° 7 du 1er septembre 2005 (complété pour l’épreuve au B.O. n° 23 du 8 juin 2006).
“Leçons, d’après des notes d’élèves en vue du baccalauréat” D’après le B.O. hors-série n° 7 du 1er septembre 2005 (complété pour l’épreuve au B.O. n° 23 du 8 juin 2006). (xb) . Première Séquence (Et Leçon de Présentation) : Comment la culture nous construit-elle ? La notion de culture se complète, dans le programme officiel, de celle faite de l’art et de la technique et de celle faite des échanges, phénomènes humains qui la révèlent
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Commentaire d’arrêt : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly.
Séance 4 : la Jurdicition Administrative Commentaire d’arrêt : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly. « Notre maison tire sa force et son originalité de sa distance et de sa proximité avec le gouvernement […] de sa capacité à conseiller l’exécutif avec la science et la fiabilité du juge et à la juger avec réalisme et l’efficacité que donne la connaissance de l’administration. » Issu du discours prononcé par Jean Marc Sauvé le 3 octobre
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Commentaire Cour administrative d’appel de Lyon le 25 Juin 2019 :
Nicolas GACHON Groupe 09 Commentaire Cour administrative d’appel de Lyon le 25 Juin 2019 : Un des principes de la République Française concerne la Laïcité. Ce principe est né en 1905 par la séparation de l’Église et de l’État mais persiste à être conflictuelle puisque les juges administratifs sont de nouveau saisis pour répondre à ces questions comme dans cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour administrative d’appel de Lyon paru le
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Commentaire d'arrêt du 24 juin 1960
Maëva Batigne. Groupe n°2 Commentaire d’arrêt, décision du 24 juin 1960, arrêt Frampar. Maurice Hauriou s’exprima :« Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. [...] ». à travers cette citation, on perçoit ce qui à ses yeux doit être la police administrative, une police centrée sur les problèmes matériels. Quant à la police judiciaire, elle est en charge «
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Arrêt Frampar du 24 juin 1960
Commentaire d’arrêt, décision du 24 juin 1960, arrêt Frampar. Maurice Hauriou s’exprima :« Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. [...] ». à travers cette citation, on perçoit ce qui à ses yeux doit être la police administrative, une police centrée sur les problèmes matériels. Quant à la police judiciaire, elle est en charge « de constater les infractions
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La constitution du 24 juin 1793
Commentaire de texte : La constitution du 24 juin 1793 Le 21 septembre 1792, la Convention Nationale déclare par le biais d’un décret « qu’il ne peut y avoir de Constitution que celle qui est acceptée par le Peuple » et « que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde de la Nation ». Les 21 et 22 septembre 1792, la Convention Nationale sort un nouveau décret qui déclare cette fois-ci à l’unanimité
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Les grèves de mai -juin 1936
Les grèves de mai-juin 1936 Contexte : Depuis la fin de la 1GM : crise démographique en France dû à une baisse du taux de natalité. - L’immigration : seule solution pour reconstruire un pays qui en 1930 subit la crise économique et des centaines de millier de chômeurs. Conséquence de cette crise en Europe : Naissance des régimes autoritaires. Ce chaos profite à l’extrême droite qui monte en puissance mais à contrario cette peur du fascisme va permettre le
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Will the UK's Bribery Act 2010 be successful? Why?
Will the UK's Bribery Act 2010 be successful? Why? Bribery Act 2010--The Acts defines four new criminal offences: (Robinson 2010) 1. A corporate offence of failing to prevent bribery being undertaken on its behalf 2. 2) Requesting or receiving a bribe 3. Offering or paying a bribe 4. Bribing a foreign public official. (A specific offence required to comply with the OECD Convention). The purpose of the Act is to provide a modern and comprehensive
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