Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.

Arrêt du 26 Mai 2010

Plan :

I) Un formalisme rigoureux en matière de cautionnement contrôlé par les juges du fond.

A) Les dispositions du code de la consommation : une protection pour le consommateur.

B) Une stricte application des textes par la cour d’appel.

Avantage du formalisme etc.

II) Un assouplissement par la cour de cassation pour sauver le contrat.

A) Les juges de la cour de cassation ont admis des erreurs n’altérant ni la portée, ni le sens de l’engagement.

Avant de modifier dans une large mesure la sanction applicable lorsque

Arrêt du 26 Mai 2010

Si panne sèche lors de la deuxième partie :

II) B) portée de l’arrêt

La réforme du droit des obligations à la lumière de cet arrêt.

Arrêt 26 Mai 2010

Phrase d’accroche : ce qui est temporaire par voie d’action est perpétuel par voie d’exception.

L’illustration de cette maxime a été donné par un arrêt de la cours de cassation du 26 Mai 2010.

En l’espèce le 27 Juillet 2000 des époux se sont portés caution solidaire envers une banque des engagements d’une société. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière l’établissement bancaire a assigné les cautions le 3 Octobre 2002 en exécution de leurs engagements. Devant la cours d’appel dAX les cautions ont opposés la nullité de leur engagement. Les juges de la cours d’appel ont cependant déclaré irrecevable leur demande en nullité pour avoir été présenté hors délai la prescription quinquennale qui avait commencé à courir.

Les cautions se sont pourvus en cassation en invoquant la violation des articles 1304 et 2062 du Code civil invoquant le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle. En effet les cautions opposaient différentes cause de nullité alors qu’elles auraient pu les opposés lorsque la banque les avaient poursuivis en paiement ; elle faisait valoir dans leur pourvoi que la partie qui a perdu par l’expiration du délai de prescription le droit d’intenté l’action en nullité d’un acte juridique peut à quelque moment que ce soit se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tiré un droit de l’acte nul aussi longtemps qu’il n’a pas été exécuté.

La question qui s’est posé à la CC était

L’exception de nullité du contrat de cautionnement pouvait-elle être soulevé par les cautions alors que le délai d’agissement par voie d’action n’était pas expiré.

La CC répond par la négative estimant que les juges du fonds avaient exactement retenu que la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action. Autrement dit pour que l’exception de nullité présente ce caractère perpétuel il faut que l’action en exécution de l’obligation litigieuse soit intentée après le délai de prescription de l’action en nullité.

Sans refusé à la caution le droit de soulevé la nullité du cautionnement par voie d’exception lorsque celle-ci a dépassé les délais pour agir par voie d’action I la cours de

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