Droit administratif dissertations et mémoires
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Cours de Droit Administratif L2 - Semestre 1
Cours de Droit Administratif Professeur : Elise Untermaier-Kerléo Introduction Section 1. L’Administration Le terme d’administration renvoie à l’Etat. L’Etymologie du mot administration vient de ad-ministratio = pour le service de. Elle est au service de l’Etat, c’est l’auxiliaire, l’instrument au service du pouvoir politique. Elle est subordonnée au pouvoir exécutif, c’est-à-dire du gouvernement et du Président de la République. Les autorités politiques suprêmes (1er ministre, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE), ce sont aussi les autorités administratives
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Droit administratif, les finalités de l'activité administrative
Droit Administratif Titre 2 : Les finalités de l’activité administrative Objectif : expliquer ce que font les autorités administratives qui justifie que l’on leur ait reconnu les privilèges juridiques étudiés dans le titre 1. Il y a entre les personnes privées et les autorités administratives une différence fondamentale. Le propre des autorités administratives est quelles sont supposé poursuivre des buts supérieurs dans leurs natures à ceux des personnes privés. Elles poursuivent des missions des intérêts
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Cours de droit administratif
Droit administratif Actualité : immigration (contentieux des demandes d’asiles), interdiction du spectacle de Dieudonné, affaire Vincent Lambert, conflit entre taxis et VTC. Le droit administratif est un droit ordinaire dans la mesure où il est très répandu, sauf qu’il existe un rapport de puissance et d’inégalités entre l’état et les acteurs. Introduction générale : Le droit administratif général est l’une des branches du droit public français. La distinction droit public-privé n’existe pas qu’en France, mais
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Cours de Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Pour permettre de faire sortir les caractères et spécificités du droit administratif qui est en construction au Sénégal, Il faut d’abord connaitre ses origines. Les origines Du Droit administratif Le droit administratif est né en France dans un contexte particulier, d’abord au moyen âge sous l’ancien régime, il s’est construit un ensemble de règles appelées règles administratives destinées à gérer les affaires publiques et à la révolution de 1789 le droit ad s’est
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Droit Administratif, chapitre introductif
* Acte de gestion différent d’Acte de puissance * Clause exorbitante de droit commun * Bac d’Eloka CHAPITRE INTRODUCTIF L’étude du droit administratif postule tout d’abord de situer ses origines avant de le définir. Ensuite l’accent doit être mis sur ses caractères pour enfin analyser la construction du droit administratif au Sénégal. Les origines du droit administratif : Le droit administratif est né en France dans un contexte particulier. Au Moyen âge, sous l’ancien régime,
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Cours de droit administratif complet Licence 2 droit
1. Le droit émanant des autorités privées Point de départ Celui qui élabore la norme est l'autorité privée ; l’État estime que cette règle est suffisamment bonne, pour qu'il lui attache des effets juridiques : le mouvement qui conduit à transformer une pratique privée en règle juridique par l’État. Dans un premier temps, un juriste d'entreprise va élaborer un contrat type, en utilisant les mêmes clauses ; ces clauses sont tellement récurrentes, que les co-contractants
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Droit administratif : la police administrative
Cas pratique: Droit administratif. Résumer les faits pb majeurs (regle de droit) mineurs (application de la règle de droit) solution Suite à une intoxication alimentaire les agents du service juridique sont absents pdt 1 mois. A t-on le droit de charger une société privée d'une action qui relève du cadre administratif dans un but de maintient de l'ordre public et surtout de la salubrité et de l'agencement de la commune → police spéciale? Télésurveillance des
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Notion de droit administratif
Chapitre 1er : Notion de droit administratif. Le droit administratif est représenté par le droit applicable à l'Administration . Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques applicables aux personnes publiques. L'ensemble de ces règles constitue une véritable spécificité par rapport au droit commun, autrement dit,le droit applicable aux particuliers. Il devrait exister un droit administratif dans chaque état car il y a toujours une organisation sociale. Pourtant ,certains pays nient l'existence d'un tel droit
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Dissertation : "La Constitution définit-elle le droit administratif?"
« La constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif » Dans cette citation du Doyen Vedel dans un article d'Études et documents du Conseil d’Etat, il nous fait remarquer que la constitution est la base du droit administratif, pour lui il découle de la nature même de la constitution. Très généralement, l'administration est définie "en creux" plutôt que de façon positive, c'est-à-dire par "ce qu'elle peut ou ne doit
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Commentaire, CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A. Droit Administratif
CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A Problème de droit : Mlle A était-elle tenue de payer les cotisations supplémentaires à l’IR ? [question posée au juge] Problématique : Les règles de la fiscalité entrent-elles dans le bloc de légalité auquel est soumise l’administration ? Cette affaire y apporte une réponse affirmative [question que soulève l’affaire. Autrement dit, ce qu’apporte cet arrêt dans les sources de droit] La présente décision s’installe au rang des
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Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Amphi 15/09 : 3 notes avec le même coefficient : fiche d’arrêt avec plan détaillé et cas pratiques. 3 absences justifiées (aucune absence non justifiée). Exemple de droit administratif : l’université avec un agent public (prof) ayant un pouvoir unilatérale. Introduction I. L’administration L’administration est autant une activité qu’une personne. Il s’agit de la distinction entre les éléments organiques et les éléments matériels. Un critère organique renvoie à l’organe alors qu’un critère matériel
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L’administration, le droit administratif et la juridiction administrative : histoire et définitions
TD Droit administratif – Séance n°1 L’administration, le droit administratif et la juridiction administrative : histoire et définitions Sujet : « Le paradoxe du droit administratif postrévolutionnaire : entre protection des droits des administrés et préservation de l’autorité de l’administration ». Le respect de l’intérêt général est, à partir de la Révolution Française, une valeur encrée au fondement même du droit administratif : cette volonté est ponctuée de différents textes tels que la loi des
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Droit Administratif des biens
Droit Administratif des Biens Introduction Le droit administratif des biens est un droit du domaine public. C’est une notion qui a émergé progressivement et qui a été théorisé. 1. Emergence et théorisation de la notion du domaine public C’est une notion qui a émergé sous l’ancien régime. Le domaine de la couronne était le domaine du roi. Il y avait une distinction entre les biens privés et les biens quasiment publics. Le roi n’assure que
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Le droit administratif, le droit de l'administration?
Fiche 2 - Le droit administratif, le droit de l’administration ? Par définition, le droit administratif est une branche du droit public qui a le rôle d’administrer et de gérer l’activité de l’administration (le service public). En effet, le droit public peut être définit comme une législation qui réglemente les liens de subordinations entre l’État – c’est-à-dire le gouvernement – et les particuliers. De ce fait, comme n’étant qu’une branche du droit, le droit administratif n’a
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Cours de droit administratif ld2
UE 12 - Droit administratif * Pierre Laurent Frier, Jacques Petit * Bertrand Seller (2) * René Chapus – droit administratif général (tome 1) 2001 * Dictionnaire droit administratif – Agathe Van Lang et Geneviève Gondouin * Revues (Dalloz, AJDA et RFDA) * Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz 21/09/2016 Chapitre introductif Le droit administratif étant le droit de l’administration, il faut nécessairement s’arrêter sur la notion même d’administration et sur le régime juridique
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Dissertation de droit administratif
Clara DURANDgrp 226 DROIT ADMINISTRATIF Fiche n°2 – L’administration et le droit administratif (dissertation) « L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle (…) Né d’un miracle, le droit administratif ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé ». Il est en ce sens un droit à part comme le dit si bien Prosper Weil dans son ouvrage intitulé Le Droit Administratif (1964). C’est en effet un droit créé
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Classification des Recours en Droit Administratif
Classification des recours Plusieurs catégories : Différenciation entre recours administratifs et recours contentieux (juridictionnel). 1. Recours administratif Un administré qui veut faire un recours peut s’adresser à l’administration dans un premier temps, pour qu’elle revoie sa position. Deux types de recours : * type gracieux : recours porté devant l’autorité qui a pris la décision que l’on conteste. * type hiérarchique : recours porté à l’autorité supérieure. Ces recours administratifs permettent de régler le litige
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Introduction au droit administratif
Plan de cours: Introduction: Section 1- Les différentes formes d'administration I- La centralisation et la déconcentration L'idée d'un Etat unitaire, un seul centre d'impulsion cet Etat a besoin de s'organiser géographiquement, territorialement; qui passe donc par la centralisation. Les préfets, sont les symboles et la caricature d'une déconcentration. Où pour l'éléctoral la circonscription d'un député.). Pouvoir descendant II- La décentralisation La décentralisation est une autre philosophie ou certes on a à faire à un Etat
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Cas pratique Droit administratif : Police administrative
Cas pratique : Tous les ans, la Boonta Eve, une fameuse course de modules intergalactiques prend place dans les arènes de la planète Tatooine dans la commune de Mos Espa du 10 au 15 décembre. Cependant, l'organisation de la finale de ce championnat intergalactique nécessite de prendre des précautions afin que le maintien de l'ordre public soit garantit. En effet, le championnat est accompagné d'une consommation excessive d'alcool couplée à un problème d'alcoolisme chronique apparemment
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Droit administratif: le référé et la voie de fait
DROIT ADMINISTRATIF Goual Moustapha Le 9 Octobre 2017 Sujet : Le référé liberté et la voie de fait Le professeur Patrick Wachsmann a envisagé dans son ouvrage Le Nouveau juge administratif des référés. Réflexions sur la réforme opérée par la loi du 30 Juin 2000, paru en 2002 « qu’à terme, la loi du 30 Juin 2000 signifie la liquidation de la vieille théorie de la voie de fait ». En effet, la loi du
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L'autonomie du droit administratif
Dissertation: Droit Administratif __________________________________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________________ Sujet: L'autonomie du droit administratif On peut remonter les origines du droit administratif français loin dans le temps, c'est-à-dire dès l'Empire romain. Avec la chute de l'EMpire romain d'occident en 476 après notre ère, cela a mis fin à ses institutions et à ses règles, mais leur existence a été conservé en les compilant dans les archives datant du Vie siècle après notre ère, à Byzance, par l'ordre de l'empereur
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L'avénement du droit administratif
: L'avénement du droit admnistratif Le droit admnistratif est un droit prétorien ou jurisprudenciel donc avénement de la doctrine admin aussi. On est constament confronter à la mise en œuvre du droit admin, on est des usagers du service public plus largement du droit admin. Ce droit est présent dés qu'une personne publique est présente (l'Etat,les collectivitées territoriales et tout les établissements publics). C'est un droit spécial pour les personnes publiques. Toutes les régles
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Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Partie 1. Le droit de propriété publique 8 Tire 1. Les biens de propriété publique 8 Chapitre 1. Le droit de propriété publique 8 Section 1. Le principe d’un droit de propriété des personnes publiques 9 §1. Les thèses initiales hostiles à la propriété 9 §2. L’admission progressive de la thèse de propriété 11 A. En doctrine 11 B. En droit positif 11 Section 2. La nature du droit de propriété
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Droit administratif : la notion de l'administration
DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Le droit administratif qu'on pourrait désormais qualifier de droit commun de l'administration entend assujettir l'administration au respect de la règle de droit. Le droit administratif constitue une branche du droit public qui régit l'administration. Le droit administratif encadre les relations de l'administration avec les particuliers et les relations entre les administrations. Le droit administratif nécessite la présence de l'administration. Qu'est-ce que l'administration ? Chapitre 1 : la notion de l'administration L’administration est
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Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS CG3P adopté après une ordonnance du 23 avril 2006, ratifiée par la loi du 12 mai 2009. C'est une codification à droit non constant (modification, nouveauté, pas simplement des grands principes). Cependant le CE n'a pas perdu son rôle de créateur de droit, il affine certaines règles du code. Une partie importante des dispositions du CG3P sont en fait une codification de la JP. INTRODUCTION – Notion de bien public Art
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