Classification des Recours en Droit Administratif

Classification des recours

Plusieurs catégories :

Différenciation entre recours administratifs et recours contentieux (juridictionnel).

1. Recours administratif 

Un administré qui veut faire un recours peut s’adresser à l’administration dans un premier temps, pour qu’elle revoie sa position.

Deux types de recours :

• type gracieux : recours porté devant l’autorité qui a pris la décision que l’on conteste.
• type hiérarchique : recours porté à l’autorité supérieure.

Ces recours administratifs permettent de régler le litige à l’amiable pour éviter l’encombrement de la juridiction administrative. Dans certains cas, ces recours administratifs sont obligatoires.

1. Recours contentieux

On distingue plusieurs types de contentieux :

• recours en annulation : recours classique en droit administratif. Le requérant demande l’annulation d’un acte qu’il estime illégal. Décision individuelle. Aussi demande annulation d’un acte à portée générale (acte règlementaire). Le juge va vérifier si l’acte est bien conforme au droit, aux lois. Soit il annule soit il la confirme. → procès fait un acte.

• recours de pleine juridiction : il s’agit de demander réparation d’un droit qui a été lésé. Contentieux est dit subjectif car il s’agit de se prononcer sur une situation individuelle sur les droits subjectifs qui requérants qui auraient été lésés. La décision du juge vise à rétablir les droits du requérant et à condamner l’administration a réparé le dommage qui a été causé. Pouvoir plus large pour condamner l’administration ou modifier sa décision. par exemple : le contentieux de la responsabilité, contentieux fiscales (le juge va modifier le montant de l’impôt à la charge du contribuable). Lorsque le juge constate de graves irrégularités dans le cadre d’élection, il va pouvoir rectifier les résultats et déclarer un autre candidat.

• Procédures d’urgence : certains référés. Le juge statue en urgence et de manière provisoire. 3 types de référés :

° Le référé de suspension : article L121-1 du code de justice administrative qui permet de demander au juge de suspendre provisoirement l’application d’une décision faisant l’objet d’un recours contentieux en attendant la réponse définitive du juge avant qu’il y ait des actes irréversibles. Il faut que l’atteinte soit suffisamment grave pour que le caractère d’urgence soit rempli et un doute sérieux sur la légalité de la contestation.

° Le référé liberté : permet au juge lorsqu’il y a une atteinte grave et manifestement illégal à une liberté fondamentale d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté. Il faut de l’urgence, il faut une atteinte grave. Le juge statut sous 48h et la décision est susceptible d’appel devant le conseil d’Etat.

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