Droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF

Amphi 15/09 : 3 notes avec le même coefficient : fiche d’arrêt avec plan détaillé et cas pratiques. 3 absences justifiées (aucune absence non justifiée).

Exemple de droit administratif : l’université avec un agent public (prof) ayant un pouvoir unilatérale.

Introduction

I. L’administration

 L’administration est autant une activité qu’une personne. Il s’agit de la distinction entre les éléments organiques et les éléments matériels. Un critère organique renvoie à l’organe alors qu’un critère matériel s’intéresse à la matière (l’activité).

A. Le but de l’administration

Le but de l’administration est toujours et uniquement un but d’intérêt général. La personne publique va devoir assumer tous ces buts d’intérêts générals que les autres personnes ne veulent pas prendre en charge car ils ne sont pas rentables (défense, justice, santé, la sécurité, les transports, l’aide sociale). La raison pour laquelle il n’y a pas d’égalité des volontés (comme on pourrait le retrouver en droit privé) est car on considère que la volonté de l’administration est supérieure à celle d’une personne privée. On appelle ça une prérogative de puissance publique (PPP).

B. Les moyens de l’administration

Exemple de PPP : lever l’impôt

En droit administratif on parle de pouvoir normatif de l’administration. Il s’agit du pouvoir de normer les comportements des agents privé (exemple : la prof d’université donne des devoirs ou une commune oblige des personnes à quitter leur habitat afin de construire un stade). Le droit administratif est donc un droit d‘équilibre.

C. Définition organique

En droit, au sein de la grande catégorie des « personnes juridiques » il y a les personnes privées et les personnes publiques. Quand on parle d’élément organique, nous devons regarder la personnalité juridique. Les personnes privées sont les personnes physiques (qui disposent de chair et d’os) ou les personnes morales. Pour les personnes publiques, il n’y a que des personnes morales (exemple : F. Hollande est une personne physique et non morale).

II. Le droit administratif

Le droit administratif est le droit qui régit les rapports juridiques entre l’administration et les particuliers (usagers du service public ou destinateurs de la norme ou encore d’administré). Il s’agit d’un droit de privilège, un droit autoritaire car il est impose un certain nombre de comportements. C’est un droit jurisprudentiel.

Tribunal des conflits l’arrêt Blancot : le conseil d’Etat de 1873 qui dit qu’il est impossible de soumettre l’administration au droit privé (au code civil). La manufacture du tabac exerce des activités d’intérêt général et est dérogatoire au droit commun. Ne pouvant pas utiliser le code civil, le juge a donc inventé des règles et c’est pour cette raison qu’il n’y a pas de « grand » code en droit administratif. Portée (quelle est l’intérêt de la décision) : on ne peut pas appliquer aux personnes publiques d’intérêt général, les règles du code civil.

Conseil de la concurrence (1987) : le conseil constitutionnel pose, dans le prolongement de l’arrêt Blancot, les critères de compétence du juge administratif.

Chapitre 1 : les personnes publiques

Section 1 : La notion de personnes publiques

Paragraphe 1 : La personnalité morale

A. La notion de la personnalité morale des personnes publiques

La personnalité morale regroupe deux éléments : la capacité juridique et la compétence. La capacité est l’étendue de la personnalité juridique (on retrouve cette notion également en droit privé, exemple : un adulte qui a la totalité de sa capacité à le droit de tout faire). La compétence désigne le domaine dans lequel la personne morale a le droit d’agir. Une personne morale de droit public ne peut agir que peut satisfaire l’intérêt général. S’il n’y a pas d’intérêt général, la personne publique n’est pas compétente.

L’Etat est la personne publique ayant la compétence la plus étendue/absolue. Cependant, les collectivités territoriales ne peuvent agir que pour un intérêt général local. Les établissements publics disposent d’une compétence spéciale. Le législateur définit le domaine de compétence propre à l’établissement publique (exemple : l’université, dans sa compétence, est lié, par ce principe de spécialité, à l’enseignement supérieur et à la recherche).

Conséquence de la personnalité : une personne morale de droit public (et identifiée comme tel) elle peut contracter des engagements, disposer d’un patrimoine, disposer d’un budget, être responsable (cad voir sa responsabilité engagée) ou agir en justice.

B. Les différentes personnes morales de droit public

Les personnes publiques classiques (3)

- L’Etat : la 1ère des personnes morales du droit public

- Les collectivités territoriales : trois type = communes, départements, régions. Il y a également les collectivités territoriales « à statut particulier » (la Corse), PLM (Paris Lyon Marseille), les collectivités territoriales d’Outre-Mer.

- Les établissements publics : ressort sectoriel, intérêt général spécial. Il est toujours sous la tutelle d’une autre personne morale de droit public.

Les personnes publiques spéciales

La Banque de France : il s’agit d’une personne publique « sui generis » (c’est à dire la seule dans son genre.

Les entreprises publiques 

Ce ne sont pas des personnes morales de droit public car elles ont été privatisées.

Paragraphe 2 : La distinction des personnes morales de droit public et de droit privé

A. Les personnes morales de droit privé gérant un service public 1er lien entre élément organique et élément matériel

On confie souvent à des personnes privées des activités de service public (exemple : la distribution de l’eau en IDF). Les personnes morales de droit privé sont quasiment toujours à but lucratif (société civil et commercial). Mais les personnes publiques peuvent intervenir soit en achetant une partie du K (la Poste) soit en ayant une relation contractuelle avec elle (notamment des contrats de délégations de service publics).

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