Droit Administratif des biens

Droit Administratif des Biens

Introduction

Le droit administratif des biens est un droit du domaine public. C’est une notion qui a émergé progressivement et qui a été théorisé.

1. Emergence et théorisation de la notion du domaine public

C’est une notion qui a émergé sous l’ancien régime. Le domaine de la couronne était le domaine du roi. Il y avait une distinction entre les biens privés et les biens quasiment publics. Le roi n’assure que la garde de ces biens. Certains principes de l’ancien régime s’appliquent encore aujourd’hui, comme le principe de l’inaliénabilité (on ne peut pas vendre le domaine de la couronne) et le principe d’imprescriptibilité. Le domaine de la couronne va finalement laisser place au domaine de la nation. Le domaine de la nation demeure inaliénable. Le domaine public comprend les biens matériels (mers, forets, montagnes…) et les biens immatériels (brevets, licences, bases de données, fréquences hertziennes…). La finalité originelle est la protection du domaine public. Aujourd’hui on peut y ajouter la valorisation du domaine public.

Le domaine public se distingue du domaine privé mais cette division est de plus en plus à nuancer car elle n’est pas universelle. De plus, en France, des règles du domaine privé viennent s’intégrer dans le bloc du domaine public. Le droit du domaine public est fondamentalement ancré sur des valeurs d’égalité et de solidarité.

Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P) a été rendu public par l’ordonnance du 21 avril 2006 et entré en vigueur 2009. Dans ce code, l’accent est mis sur les propriétés, il y a plusieurs propriétés publiques.

1. Caractéristiques du domaine public

Les biens du domaine public sont insaisissables mais cette protection est menacée. La cour européenne des droits de l’homme accorde de plus en plus de protection aux propriétés privées. Les biens du domaine public ne peuvent pas être bradés. Cependant, ils peuvent l’être entre les personnes publiques.

Il y a 3 types de cession à titre gratuit dans le CG3P :

• La cession de terrains de l’état nécessaire pour les monuments aux morts
• La cession du matériel informatique
• La cession a des états étrangers dans le cadre d’une coopération

Depuis 2006, France Domaine s’occupe du domaine public, cet organisme est rattaché au ministère du budget. Il a un rôle de dynamisation et valorisation du patrimoine. Ce service a aussi un rôle de conseil, c’est un interlocuteur privilégié pour les collectivités territoriales. C’est à France Domaine de cibler les biens qui ne sont plus réellement utiles afin de les vendre pas la suite.

Aujourd’hui, il y a une approche économique du domaine public, davantage même que l’approche protectionniste. Au niveau des collectivités territoriales, leur domaine public s’est élargi. Par exemple une loi de 2003 a accordé aux collectivités territoriales de détenir un domaine public fluvial. La loi du 20 avril 2005 a transformé l’aéroport de Paris en Société Anonyme (personne privée), ses biens ont donc été transférés dans le domaine privé (c’est un déclassement). La valorisation du patrimoine ne s’est pas totalement imposée à la protection, ces 2 objectifs subsistent encore ensemble.

Partie 1 : Le domaine public

Le domaine public a eu tendance à s’étendre sous plusieurs facteurs. Il y a eu d’abord une volonté publique d’avoir une grande protection pour un grand nombre de biens.  Ensuite, les juges saisis de litiges ont eu une interprétation assez extensive de la notion du domaine public.

Titre 1 : La notion du domaine public

Cette définition du domaine public est assez récente. Pendant longtemps, il y a eu une définition prétorienne (faite par les juges). Finalement, c’est le CG3P qui a donné la définition qui s’est imposée : l’article L2111-1 du CG3P prévoit « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens qui lui appartiennent qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

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