Droit administratif dissertations et mémoires
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Autonomie originelle du droit administratif
Dissertation : L’autonomie originelle du droit administratif Selon POUILLOT : « Le droit admntif relève du miracle ». Au fond il est vrai que cela ne relève pas de l’évidence que ces personnes publiques acceptent de voir le Droit limiter leurs actions. De plus les origines de ce droit administratif reste floues, deux écoles s’affrontent, l’une estime l’acte de naissance au Moyen-âge avec le droit romain et le droit classique, et l’autre école considère que
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Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. (anne.froment@univ-lorraine.fr) Colle (coef 2) accompagnée d'un devoir maison (coef 1) + participation à l'oral. La propriété des personnes publiques. Les personnes → Etat, CT (commune, région, département, EP (Epic-Epa), EPCoopérative Intercommunal ( communauté urbaine, communauté A.) et ces personnes possèdent des biens mobiliers et des biens immobiliers. Et ces biens sont soit soumis au domaine public ou au domaine privé. Quelle est la différene entre le régime juridique privé et le
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Fiche TD droit administratif
Année universitaire 2015-2016 Licence 2ème année 1er Semestre DROIT ADMINISTRATIF Cours de Simon GILBERT, professeur FICHE N°3 : Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire Bibliographie (très sélective) . G. VEDEL, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein », JCP G, 1948-I-682. . J. Moreau, « De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs.., JCP A, 2005, n° 1200. . E. Marc, « L’application inversée et étendue
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Td droit administratif
Année universitaire 2015-2016 Licence 2ème année 1er Semestre DROIT ADMINISTRATIF Cours de Simon GILBERT, professeur FICHE N°3 : Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire Bibliographie (très sélective) . G. VEDEL, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein », JCP G, 1948-I-682. . J. Moreau, « De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs.., JCP A, 2005, n° 1200. . E. Marc, « L’application inversée et étendue
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Le droit administratif cas
Droit administratif Si tu aimes le droit, achète le GAAJA. Introduction Le droit administratif a la réputation d'être un droit particulièrement complexe, mais cette réputation est très exagérée, parce que le contenu du droit administratif est méconnu. Il est très éloigné du droit privé, et l'impression qui prévaut est celle d'un droit de privilège au service de l'administration. On suppose même que c'est un droit qui a été forgé essentiellement par le pouvoir exécutif pour
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Fiche de jurisprudence Les sources européennes du droit administratif
Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor 1. Faits Suite à un décret n°2004-832 du 19 août 2004 du Conseil d’Etat, dont l’article I rend applicable le système de quotas aux installations du secteur sidérurgique et ce décret touche donc la société Arcelor Atlantique et Lorraine important producteurs d’acier, et plusieurs de ses filiales. 1. Procédure Les entreprises de sidérurgies ont demandé aux Président de la République, le Premier ministre, le
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Droit administratif
_Arrêt Cadot :En 1889 arrêt du 13 décembre arrêt Cadot, le CE met un terme à cette théorie qui qualifier le ministre de juge . Dans cet arrêt le Ce indique que lorsque le ministre statue il n’est pas une j°, lorsqu’un administré a un litige avec l’Etat, il ne peut pas saisir directement le juge de ce litige , il doit au préalable lié le contentieux et faire sa réclamation devant le ministre et
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Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 6 , FICHE 4 Cas pratique Circulaire qui n’était pas exactement dans l'esprit de la loi et sur la base de cette circulaire a été pris un acte administratif de refus du ministre Il devait attaquer l'acte administratif de refus et en faisant cette action la ils invoquent l'exception d'illégalité de la circulaire Donc on fait un REP et c'est a ce moment qu'on soulève l'exception d'illégalité. Il faut savoir si la
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DROIT ADMINISTRATIF L2
SEANCE 7 : DROIT ADMINISTRATIF , LES AAU Correction cas pratique I- Acte de notification * Faits * Droits II- Motifs de faits insuffisants III- Violation des principes de la défense avec la violation du paragraphe 6 article 1 de la CEDH + Arrêt Danthony IV Donc, Recours en REP Retrait & abrogations des AAU Retrait plus lourd car rétroactif On cherche a faire prévaloir l'intéret des particulier fâce au travail de l'Administration Ciculaire acte
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Arrêt droit administratif
CE 13 décembre 1889, Arrêt Cadot : naissance de la juridiction administratif, il confirme son indépendance. Loi du 24 mai 1872 qui créer le tribunal des conflits qui va répartir les contentieux. Tribunal des conflits 8 février 1873, Arrêt Blanco : Compétence du juge administratif, il doit exister des règles spéciales pour l’administratif puisqu’il a une mission d’intérêt général qu’il faut concilier avec l’intérêt des particuliers. La décision du conseil constitutionnel 22 juillet 1881 qui
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Juge et légilsteur dans l'élaboration du Droit administratif
Louise SADOUN JUGE ET LEGISLATEUR DANS L'ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF On entend par sources du droit, les procédés par lesquels s'élaborent les règles de droit. Il existe en effet, pour créer du droit, diverses techniques comme, l'élaboration spontanée qui aboutit à la règle coutumière, l'élaboration par l'autorité publique qui aboutit à la règle écrite telle que la loi, enfin, l'élaboration par le juge qui aboutit à la règle jurisprudentielle. Selon le temps et les pays,
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Le domaine du Droit Administratif
PARTIE 1 : Le domaine du Droit Administratif Nom et juridiction Date Portée Loi séparation des juridictions 16 et 24 août 1790 JJ ne peut connaître des litiges relevant de l’administration Loi sur schéma des TA 31 déc. 1987 Création CAA et CE considéré depuis comme une cassation (principal rôle) « Décision loi de validation » Conseil Constitutionnel 22 juil. 1980 Indépendance JA comme un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la
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Droit administratif 2e
INTRODUCTION Le droit administratif fait partie du droit public au même titre que le droit constitutionnel à partir duquel sont inspirés de nombreux principes du droit administratif. L'objet du droit administratif est d'étudier l'administration, qui peut être prise dans deux sens : * Institution : L'administration est une structure, un ensemble de moyens utilisés par des personnes publiques comme l'Etat et les collectivités territoriales. * Activité : Elle consiste à assurer l'organisation et le fonctionnement
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Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1
Droit administratif « Le droit ne vaut que pour sa sanction ». Titre 1 : La légalité administrative et sa sanction Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative Section 1 : les règles constitutionnelles 1§ : La lettre de la Constitution. Il y a un contrôle a priori : saisine parlementaire avec au moins 60 députés ou sénateurs qui demandent au juge constitutionnel de vérifier la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il y a un contrôle
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Juge et legislateur dans l’élaboration du Droit Administratif
« Juge et legislateur dans l’élaboration du Droit Administratif » Le Droit est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’impose aux membres de la société. Parmi cet ensemble il existe différentes matières dont le Droit Administratif. Le Droit Administratif a la particularité d’être encore un droit à la recherche de sa définition. On peut cependant le définir selon quatre critères. Tout d’abord depuis 1873 dans l’arrêt Blanco, le Conseil d’État, le juge
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Les interets moratoires entre droit administratif et droit commercial
Les intérêts moratoires entre droit administratif et droit commercial Introduction Au pluriel, les "intérêts" représentent une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital dont le montant est fonction de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont perçus. Les intérêts représentent le loyer de l'argent. Les intérêts sont dus non seulement dans les crédits, mais aussi dans le cas d'un retard dans le paiement d'une dette, on parle plus précisément d’intérêts
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Droit administratif
TD n°1 corrigé : Le principe d’autonomie des juridictions : on a deux ordres de juridiction qui chacun dans leur domaine de compétence peuvent agir en toute autonomie et indépendance. Certaines exceptions à ce principe : parfois la compétence n’est pas tranchée. Deux exceptions : * La voie de fait. * L’emprise irrégulière. Dès qu’une de ces deux théories est constituée, la compétence revient au juge judiciaire. La voie de fait : il y avait
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Droit administratif
Droit administratif Types partiels : question de cours avec plan ou commentaire d’une décision de juridiction (conseil d’état) Partiel sur qqchose qu’on a vraiment traité en cours GAJA avec les arrêts de principe P1 : L’état de droit Qu’est ce qu’un état de droit ? Deux grandes définitions : Sens général : état régit par le droit, qui se soumet au droit. Tout état est un état de droit, un état où la règle de
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Droit administratif
DROIT CIVIL www.jktd.fr Alain Bénabent, « Les obligations », Mont Chrétien François Terré, « Droit des obligations », Précis Dalloz Le droit des obligations – Qu’est-ce qu’une obligation ? Quelles sont ses sources ? Introduction générale 1. Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. Un lien de droit = le mot obligation ne renvoie pas forcément
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Contexte d’apparition du Droit administratif
CHAPITRE INTRODUCTIF GENERALITES SUR LE DROIT ADMINISTRATIF Section 1 : La Définition du Droit administratif Paragraphe 1 : Contexte d’apparition du Droit administratif Le droit administratif est né dans le contexte de la révolution française de 1789. 1. La consécration formelle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Deux textes consacrent la séparation des autorités administratives et judiciaires. Il s’agit de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16
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Droit administratif
Droit administratif 1ere heure de cours à rattraper Section 1 l'administration Il s'agit de déterminer l'élément qui déclenche l'action administrative. Les organes ou les autorités publiques de manière courante. Le terme désigne l'organe qui exerce la fonction matérielle d'administrer dans le sens juridique. Ce n'est pas une notion organique, dans une action on ne vise pas l'organe mais la fonction administrative. Des lors que c'est cette activité qui est en cause le droit administratif est
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Cours de droit administratif de deuxième année
Droit administratif Jurisprudence à connaître ; année + nom Galop d’essai, choix entre commentaire et dissertation, samedi matin 8 novembre. Bibliographie : * R. CHAPUS, Droit administratif général, tome 1 ( l’un des plus important) * Jean-Louis AUTIN et Catherine RIBOT, Droit administratif général, Litec, 6e éd., 2009. * Patrice CHRÉTIEN et Nicolas CHIFFLOT, Droit administratif, Dalloz-Sirey, 13e éd., 2012. (organisation interne plus difficile, programme plus loin que L3) * Pierre-Laurent FRIER et Jacques PETIT,
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Droit Administratif Les services publics
Droit Administratif. Définitions des termes importants : • Un service public : activité d’intérêt général assuré par une personne publique au moyen de procédé exorbitant du droit commun. Cette définition renvoie à trois éléments, le premier est un élément organique soit un ensemble de moyen qu’une personne affecte à une tâche, deuxième élément matériel activité du type prestation développé dans un but d’intérêt général. Le troisième et dernier élément est celui d’ordre juridique exigence d’un
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TD 9 DROIT ADMINISTRATIF
TD9 Fiche de droit administratif Fiche IV : La police administrative 1. La finalité de l'OP : le fondement des mesures de police administrative Document 1 : CE, 12 novembre 1997 Communauté tibétaine de France Le président de la République populaire de Chine doit venir rendre une visite en France. Le préfet de police pose un arrêté qui interdit les manifestations prévues lors de cette visite. Une association de communauté tibétaine en France pose un
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Droit administratif
I. L’Etat français est un Etat unitaire déconcentre et décentralisé C’est un Etat à ne pas confondre a avec nation L’Etat est une personne morale càd un être fictif auquel sont attribués des droits et des obligations semblables à ceux qu’assument les personnes physiques. C’est une construction idéologique qu’une réalité concrète (origine=nascere=naissance) Elle trouve source dans un ensemble de liens complexe qui fondent un sentiment d’appartenance commune, elle est extérieur aux
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