Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
14 775 Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Rappel méthodologique de droit administratif
Droit Administratif TD Rappel méthodologie. DISSERTATION * déterminer les termes du sujet→ et les définir. * Délimiter le sujet (en terme de temps, de juridiction, géographique (France, UE,)) * Portée (commentaire d’arrêt), Intérêt ou Enjeux (dissertation) * Etablir une problématique * Plan COMMENTAIRE D’ARRET * Date * Juridiction * Historique de la procédure * Faits * Problème de droit * Prétention des parties * Moyens juridiques * Solution de faits * Solution finale Savoir comment
2 267 Mots / 10 Pages -
Droit administratif général
Droit administratif général (1) – CM Nombre d’heures : 31,5 h de CM et 21 h de TD * Jeudi de 8h à 11h 45 en amphi. Aubrac sauf le 16 octobre et abrogé le 6 novembre Chargé de cours : Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public (Guillaume.Protiere@univ-lyon2.fr) Évaluation : Première session : Pour les étudiants assistant régulièrement aux travaux dirigés, l’évaluation se fait dans le cadre des travaux dirigés (voir la fiche
19 222 Mots / 77 Pages -
Droit administratif S2
Droit administratif S2 Titre 3 : Les procédés de l’action administrative Chapitre 1 : Le procédé consensuel : le contrat administratif Section 1 : La distinction des contrats administratifs et des contrats de droit commun Comment reconnait-on un contrat administratif ? Introduction : L’administration, lorsqu’elle décide de passer un contrat, a le choix entre les 2 types de contrats. Ce n’est pas étonnant, car ce n’est qu’une application de la distinction gestion publique – gestion
58 643 Mots / 235 Pages -
Cours de droit administratif
Droit administratif Légende : Admin’ = l’Administration admin’ = l’administration Inter’ = international Appli’ = application(s) Constit’ = Constitution Constit’ = constitutionnel Droit admin = pas droit constitutionnel, ni doit public international, ni droit financier mais à des bases constitutionnelles et des applications financières (savoir comment admin' engage les dépenses). Sources droit admin' = Constit' + traités inter Droit admin en évolution: 1/ L’Admin' = loin réalité = admin fonctionne pour elle-même. Admin' oublie l'administré.
24 882 Mots / 100 Pages -
Les transformations modernes du Droit Administratif ont-elle affecté le caractère exorbitant de celui-ci ?
Les transformations modernes du DA ont-elles affecté le caractère exorbitant de celui-ci ? I. La permanence des éléments constitutifs de l’exorbitance: la notion de puissance ad A) Le monopole de la contrainte juridique: l’enveloppe formelle de la décision administrative: pouvoir de prescription juridique qui favorise l’action de l’ad: accomplit ses actes par des actes unilatéraux, puissance dans l’acte unilatéral : décision exécutoire, privilège du préalable, caractère non suspensif du recours = force juridique B) Le
319 Mots / 2 Pages -
AUX ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF
COURS 1 - AUX ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION 1 : LA DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF (Voir gras du pré read). PARAGRAPHE 1 : La difficile définition de l’administration *L’administration est à la disposition du gouvernement (relation de soumission importante) Mission administrative : Toutes les activités qui ont pour finalité la satisfaction de l’intérêt général Le terme administration est un terme barbare, il existe 2 signification possibles (organique, matériel). PARAGRAPHE 2 : La frontière pas
898 Mots / 4 Pages -
Droit administratif, les sources internes
Les source internes - CE, 1936, Arrighi : Pour qu’une loi anticonstitutionnelle soit considéré comme tel il faut nécessairement faire une QPC - Arret Connet 1987 : Les PFRLR le CE peut les reconnaître et ont valeur constitionelle Jurisprudence constitutionnel c’est les décision du conseil constituionnel, cela va liées le Juge Administratif, c’est une source administrative. Le CE a le pouvoir de constater l’abrogation de disposition législative incompatible avec des textes constitutionnel postérieur : CE,
857 Mots / 4 Pages -
Droit administratif au Maroc
Royaume du MAROC MINISTERE DE L'URBANISME ET DE l'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE https://infoinau.files.wordpress.com/2012/06/inau-logo.jpg?w=150&h=112 Fiche de lecture sur les biens de l’administration (extrait du livre Droit Administratif Marocain de Michel Rousset) Travail réalisé par : AFAF ABID Supervisé par : M. El Ouagari Année scolaire : 2015/2016 * Titre : droit administratif marocain * Auteur : Michel rousset * Date de publication : 2003 * Edition : 6eme édition * Nombre de page : 880 Biographie de
1 487 Mots / 6 Pages -
Droit administratif : l'encadrement de l'action administrative
SECOND SEMESTRE : L’ENCADREMENT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Cette encadrement a beaucoup évolué au fil de l’histoire au moment de l’émergence au fil du juge administratif l’idée de souveraineté de l’etat l’idée selon lequel l’etat serait un pouvoir sans contrainte se n’est plus le cas la grande idée qu sous l’objectif de cette encadrement parvenir un équilibre entre les missions spécificifique de l’administration la protection de l’administrer des citoyens ce mouvements d’encadrement de l’action administratif. Ces
369 Mots / 2 Pages -
DROIT ADMINISTRATIF: Les activités administratives
SEANCE DU 17/01 Droit administratif TITRE 1 : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Il y a 2 missions essentielles que l'Etat et donc l'administration doivent assurer : → La première c'est d'assurer l'ordre, le maintien de l'ordre et cet ordre on l'appelle l'ordre public. Les autorités administratives doivent prendre des mesures qui vont prendre la forme d'AAU pour assurer le maintien de l'ordre public : c'est la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique nt.
43 971 Mots / 176 Pages -
Cas pratique de droit administratif
Cas pratique M. B. tient un commerce de Boulangerie dans un petit centre d’activités situé en périphérie d’un rond-point très passant en sortie d’agglomération de la Ville de D. Dans ce centre d’activités sont installés également des commerces de vente de fruits et légumes, de matériels informatique, d’optique ainsi que le local d’une association communale de défense des droits des étrangers. Le maire de D. a pris le 10 novembre 2014 un arrêté prévoyant la
403 Mots / 2 Pages -
Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ?
Dissertation (plan détaillé) Sujet : Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ? L’organisation juridictionnelle française est marquée par le dualisme dont l’origine découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,
1 576 Mots / 7 Pages -
Cours de droit administratif
Droit Administratif Gajat : 19ème édition. Morand-deviller, edition 2013, Droit Administratif. Martine Lombard, Droit Administratif, Dalloz. Pierre Frier, Droit Administratif, LGDJ. Introduction : Qu'es ce que le droit administratif ? Un droit qui est en rapport avec l'administration, ce n'est pas le droit applicable à l'administration, c'est faux. Le sens du terme administration revêt plusieurs signification. 1. La notion d'administration A. Le double sens du mot. L'administration ou des administrations ! La premier sens, la
10 609 Mots / 43 Pages -
Cours droit administratif
L2, semestre 4 * * * * * * * * DROIT ADMINISTRATIF * * * * * * * * PARTIE 2 (suite S3): L’ACTION ADMINISTRATIVE TITRE 1 : LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION La mission de l’administration est le service public. L’idée est que l’action de l’administration est dirigée vers l’intérêt général. Mais au sein de ces missions d’intérêt général, il y en a une qui est un service public très particulier : la
37 714 Mots / 151 Pages -
La disparition de l'acte administratif unilatéral
LA DISPARITION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL « En principe, dans l’intérêt de la sécurité juridique, on doit tenir pour définitif les actes ayant conféré des droits. Il est cependant souhaitable que l’administration puisse annuler elle-même les décisions qu’elle a prises. » Ainsi s’exprimait Georges Vedel, professeur de droit public français, évoquant la fin de l’acte administratif unilatéral. La disparition d’un acte peut arriver dans deux grandes séries de situations bien distincte entre elles: l’acte va
1 943 Mots / 8 Pages -
Droit administratif.
DROIT ADMINISTRATIF Administration : Organe (structures, autorités) chargé d’assurer une activité d’intérêt générale. Introduction générale I – Définition du droit administratif Il existe deux définitions possibles du droit administratif, au sens large, le droit administratif est l’ensemble des règles qui s’applique à l’administration, c’est-à-dire à son organisation, a son activité et à ses relations avec les administrateurs. Sous cet angle, le droit administratif est conçu comme le droit de l’administration et tous les Etats ont
9 384 Mots / 38 Pages -
TD Droit administratif - Le principe de légalité
Principe de légalité Principe de légalité =l'acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Théorie de la hiérarchie des normes de Kelsen. Selon Kelsen, le droit est avant tout une structure. La légalité au sens large recouvre toutes les normes juridiques. Carré de Malberg "régime de l’Etat légal" --> à l’époque, la norme suprême était était la loi. Avènement du constitutionnalisme qui vise à donner une réelle valeur juridique à
2 645 Mots / 11 Pages -
Droit administratif- le contrat administratif TD
COURS Séance 1 L’administration dispose de deux moyens : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. Tous les contrats passés par l’administration ne sont pas nécessairement des contrats administratifs. Réforme importante récemment, depuis le 1er avril 2016, différents textes ont été abrogés : * Le Code des marchés publics, * Ordonnances sur les contrats de partenariat, * Disposition de la loi « Sapin » qui régit les DSP, Désormais les textes applicables sont les
1 293 Mots / 6 Pages -
Droit administratif.
Le droit administratif est la branche de droit public interne qui s’intéresse à l’étude de l’organisation de l’administration, ainsi qu’à l’ensemble des règles de son action. Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative et du point de vue matériel l’administration est l'ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou la satisfaction des besoins
1 872 Mots / 8 Pages -
Cours de Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL S3 Mathias CHAUCHAT Professeur des Universités Agrégé de droit public Université de la Nouvelle-Calédonie BP R4 98851 NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE mathias.chauchat@univ-nc.nc - http://larje.univ-nc.nc 2015 DOCUMENTATION DE REFERENCE : Manuels : * René CHAPUS – « Droit Administratif Général » – Ed. MONTCHRETIEN – Tome I 2001, ou tout autre manuel récent (Gilles DUMONT & Martine LOMBARD « Droit Administratif » Dalloz, Collection Hypercours 2013 ; Jacqueline MORAND-DEVILLERS « Cours de droit administratif »
28 523 Mots / 115 Pages -
Cours TD droit administratif semestre 3
TD DROIT ADMINISTRATIF 28/09/17 Séance 1 MAIL : anna@olszak-levy.com METHODOLOGIE : Dissertation : * Lire le sujet. * Pour l'introduction on utilise le principe de l'entonnoir. * Formuler la problématique. * DLACHAIT : définir les termes du sujet, limites du sujet (champs d'application d'un principe, limites temporelles), actualité du sujet, contexte, historique (notion, principe, arrêt), annonce de plan, intérêt du sujet, thèse (problématique). * Il faut commencer l'introduction par une phrase d'accroche (citation). * Définir
10 326 Mots / 42 Pages -
Cours droit administratif
On abordera la définition du droit administratif et son contexte historique . Section I. Qu’est-ce que le droit administratif ? §1 - Une tentative de définition du droit administratif A. La notion d’administration publique [a] La notion d’administration publique et l’administration sont employés au même titre . Pourtant la notion d’administration déborde du secteur public puisqu’elle peut s’appliquer au secteur privé. La notion d’administration a donc un double sens qu’elle soit publique ou privée. Il
10 663 Mots / 43 Pages -
TD contrôle de conventionalité en droit administratif semestre 1 L2
TD 4 : Le contrôle de conventionnalité Dame Kirkwood : 30 mai 1952 C’est un contrôle opéré par le JA sur les conditions d’application tenant à la publication et à la ratification des traités internationaux. Raisonnement s’articule en deux temps, ici c’est le premier temps : le contrôle de l’existence de la publication dans Kirkwood. Second temps qui arrivera plus tard : Cd’E contrôle l’existence et aussi le contenu cad la régularité de la publication : arrêt Prosagor Question
2 176 Mots / 9 Pages -
Acte règlementaire de droit administratif
TD 4 DROIT ADMINISTRATIF 26 FÉVRIER 2018 Acte règlementaire Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif Le pouvoir règlementaire est venu soulager le pouvoir législatif, il est venu compléter les lois art. 34 et surtout art.37 = le pouvoir règlementaire est encadré Pour garantir la séparation , on a prévu dans la constitution que le règlement et subordonné à la loi, on dit que la loi a une « puissance initiale et inconditionnée », et le règlement
471 Mots / 2 Pages -
Arrêts et décisions importants du droit administratif
ARRÊT ET DECISIONS LES PLUS IMPORTANTS Droit administratif L2 / S1 TITRE 1 : Le principe de légalité Consécration de la constitutionnalité du préambule + PFRLR : * CE, 11 juillet 1956, Amicales des annamites de Paris : consacre la constitutionnalité des PFRLR sous l’idée de la liberté d’association. * CE, Sect., 12 février 1960, Eky : consécration de la valeur constitutionnel du préambule de 1958. * Décision du Cons. Const., 16 juillet 1971 :
8 216 Mots / 33 Pages